Taxe communale sur les déchets ménagers – Exercice 2021

Décision du  30 novembre 2020 établissant la taxe sur les déchets ménagers – Exercice 2020

Article 1

Il est établi au profit de la commune pour l’exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages spécifiquement collectés par la commune.

Article 2

La taxe est due, et ce pour l’année entière, qu’il y ait ou non recours effectif audit service d’enlèvement par:

  1. ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition est inscrit aux registres de la population ou des étrangers ;
  2. le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) de la seconde résidence à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier de l’exercice, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers ;
    En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
    Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidents.
  3. toute personne physique ou morale exploitant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sur le territoire de la commune, dans le cadre de leur activité un immeuble d’une surface commerciale nette affectée à l’activité et accessible à la clientèle supérieure à 500m².

Article 3

Le taux de la taxe est fixé à :

  • 85€ pour les chefs d’un ménage constitué d’une seule personne
  • 140€ pour les chefs d’un ménage constitué de 2 personnes
  • 145€ pour les chefs d’un ménage constitué de 3 personnes
  • 150€ pour les chefs d’un ménage constitué de 4 personnes
  • 155€ pour les chefs d’un ménage constitué de 5 personnes et plus
  • 85 € pour les seconds résidents
  • 350€ pour les contribuables repris à l’article 2, §3

Article 4

La taxe n’est pas applicable :

  • en ce qui concerne les immeubles situés le long des voies publiques où le service de l’enlèvement des immondices n’est pas organisé
  • en ce qui concerne les immeubles dont la situation ne permet pas au dit service d’assurer l’enlèvement des immondices
  • aux personnes domiciliées dans des maisons des repos, des résidences-services et aux centres de jour et de nuit.

Article 5

Par mesure sociale, une exonération de la taxe sera accordée aux personnes qui au 01 janvier 2021 :

  • sont inscrites au registre de la population mais résident de manière permanente dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une institution de soins (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement)
  • sont détenues dans un établissement pénitencier (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement)
  • ont une adresse référence.

Article 6

Une exonération de 50% de la taxe sera accordée aux ménages et aux contribuables repris à l’article 2, §3 qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés à leur domicile. Le contrat doit prévoir un enlèvement pour toutes les catégories de déchets pour l’entièreté de l’année en cours. Le redevable devra produire le contrat conclu avec la firme de ramassage.

Article 7

Toute demande d’exonération doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l’administration communale.

Article 8

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 9

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise à la direction des infrastructures de gestion des déchets.

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