Règlements redevances

Redevance pour les demandes de changement de prénom(s) Redevance sur la demande de délivrance de documents et travaux urbanistiques Redevance sur l’occupation du domaine public à titre commercial Redevance sur la demande d’instruction pour un dossier de sécurité
       
Redevance communale relative aux frais d’expulsion Redevance d’occupation du domaine public pour les activités foraines et activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines Redevance sur la délivrance de badges relatifs au point d’apport volontaire sur le territoire d’Estinnes pour le dépôt de langes Droit de place sur les marchés
       
Redevance sur les prestations administratives liées aux cérémonies de mariage Redevance pour l’usage de la photocopieuse Redevance pour les prestations accomplies par l’enquêteur communal dans le cadre de la délivrance des permis de location des logements collectifs et petits logements individuels Redevance sur les prestations techniques communales
       
Redevance sur la recherche et la fourniture de renseignements administratifs Redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages Redevance sur la location de divers bâtiments/locaux communaux

* Règlement redevance voté le 16 décembre et actuellement soumis à l’approbation de la tutelle de la Région wallonne.
       
Redevance sur l’occupation du caveau d’attente Redevance sur les différents modes de sépulture dans les cimetières communaux Redevance sur l’exhumation Redevance sur la location d’une salle pour l’organisation de funérailles interconvictionnelles et multiphilosophiques pour les citoyens estinnois
Zone de police – Redevance 2020

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