Règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits ou d’échantillons publicitaires non adressés

Décision du Conseil communal du 21 décembre 2020 établissant la taxe sur les déchets ménagers – Exercices 2021 à 2025

Article 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par :

  • Écrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) ;
  • Écrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) ;
  • Échantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente ;

Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne ;

Article 2.

II est établi, pour les exercices 2021 à 2025 une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d’écrits et d’échantillons publicitaires non adressés. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 3.

La taxe est due par l’éditeur, ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur, ou si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur, ou si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4.

La taxe est fixée à :

  • 0,0150 euro par exemplaire distribué jusqu’à 10 grammes inclus ;
  • 0,0390 euro par exemplaire distribué au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;
  • 0,0585 euro par exemplaire distribué au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
  • 0,1050 euro par exemplaire distribué supérieurs à 225 grammes.

Article 5.

A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

– le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’exercice d’imposition,

– le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant pour tous les écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Dans ce cas, la majoration est fixée à :

  • la 1ère année : 25%
  • la 2e année : 50%
  • A partir de la 3e année : 100%

Article 6.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7.

A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ème jour du mois de la distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, la majoration est fixée à :

  • la 1ère année : 25%
  • la 2e année : 50%
  • A partir de la 3e année : 100%

Préalablement à la taxation d’office, le Collège des Bourgmestre et Échevins notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxation d’office peut être enrôlée valablement pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Article 8.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9.

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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