Règlement-taxe sur la demande de délivrance de documents administratifs

Décision du Conseil communal du 21 décembre 2020 établissant la taxe sur les déchets ménagers – Exercices 2021 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe sur la demande de délivrance de tous documents administratifs et urbanistiques par la commune.

Article 2

La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.

Article 3

Les montant sont fixés à :

  • Pour une 1ère carte d’identité ou pour toute autre carte délivrée contre remise de la carte ancienne
    • Pour le premier duplicata
    • Pour les duplicata suivants

8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)

  • Pour les titres de séjour aux étrangers – (carte d’identité électronique) : 8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • Pour les cartes d’identité électroniques délivrées aux enfants belges de moins de 12 ans :
    • gratuité pour la 1ère (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • A partir de la 2ème, il sera perçu 1 € de taxe communale (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • Code carte d’identité : 3€
  • Documents d’identités – procédure d’urgence
    • Prix pour la KID’S CARD : Taux de la taxe communale
      • Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) : 0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
      • Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) : 0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • Prix pour la CARTE POUR BELGES
      • Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) : 8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
      • Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) : 8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • Prix pour la CARTE POUR ETRANGERS
      • Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) : 8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
      • Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) : 8,00 €(+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • Passeports délivrés – Procédure normale
    • Aux personnes de moins de 18 ans : 1 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • A partir de 18 ans  : 12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral
  • Passeports délivrés – Procédure d’urgence
    • Aux personnes de moins de 18 ans  : 1 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • A partir de 18 ans : 12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • Documents de Population et d’Etat civil :
    • Autorisation parentale : 1€ (eGuichet: gratuit)
    • Composition de ménage : 1€ (eGuichet: gratuit)
    • Certificat de vie : 1€ (eGuichet: gratuit)
    • Acte de naissance, mariage, décès, divorce (copie et extrait) : 6 € (eGuichet : 4€)
    • Déclaration ou annulation d’une cohabitation légale : 10 €
    • Ouverture dossier de mariage : 20 €
    • Carnet de mariage : 26 €
    • Autres documents: certificats, extraits, copies, visas pour copie conforme, autorisations, etc…quelconques, non spécialement tarifés, délivrés d’office ou sur demande :
      • par exemplaire ou pour le 1er exemplaire
      • pour le second exemplaire et pour les exemplaires suivants

6 € (eGuichet: 4€)

  • Demande de nationalité (ouverture de dossier) : 25€
  • Transcription d’acte à l’étranger : 25€
  • Légalisation de signature (population) : 1 €
  • Permis de conduire
    • le premier (original + international) : 12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • le permis de conduire provisoire : 5 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • duplicata du permis de conduire : 20 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
    • autres permis de conduire : 12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • Changement de domicile : 6 €

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

  • les personnes indigentes, l’état d’indigence étant établi par toutes pièces probantes
  • les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative
  • les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques
  • les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune
  • les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique.
  • les pièces délivrées dans le cadre d’un emploi, la création d’une entreprise et la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi.

Article 5

La taxe est recouvrée au comptant lors de la demande de la délivrance du document, contre remise d’une preuve de paiement.

Article 6

Le défaut de paiement de la taxe au comptant entraînera l’enrôlement de la dite imposition.

Article 7

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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