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Table des matières

CHAPITRE I. Dispositions générales

Section 1. Champ d’application et obligations

Article1. Objectif

Le contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions de la commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Article 2. Injonctions

Toute personne se trouvant sur la voie publique ou dans tout lieu, privé ou public, accessible au public doit se conformer immédiatement à toute injonction ou réquisition des représentants de l’ordre, données en vue de :

  1. faire respecter les lois, décrets, arrêtés et règlements ;
  2. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publiques et la commodité de passage sur la voie publique ;
  3. faciliter la mission des services de secours et l’aide aux personnes en péril. La présente obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsqu’un membre des services d’ordre y a pénétré dans le cadre de ses devoirs ou par suite d’un événement calamiteux, en cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en cas de flagrant délit ou crime.

Article 3. Autorisations

§1. Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou acte quelconques concernés par le présent règlement doit parvenir au Bourgmestre au plus tard un mois calendrier avant la tenue de ladite activité.

§2. Tout bénéficiaire d’autorisation ou de permission délivrée en vertu du présent règlement est tenu d’en observer les conditions.

§3. En cas d’infraction à ces conditions, l’autorisation ou la permission est retirée de plein droit, sans préavis et sans qu’il soit dû par la commune une quelconque indemnité

CHAPITRE II. De la sureté et de la commodité de passage

Article 4. Dispositions générales

Pour l’application du présent chapitre et, plus généralement pour l’application de la présente ordonnance de police, la voie publique est la partie du territoire communal affectée en ordre principal à la circulation des personnes et/ou des véhicules et accessible à tous dans les limites prévues par les lois, par les arrêtés et règlements. Elle s’étend en outre aux installations destinées au transport et à la distribution de matières, de produits et d’énergie, sauf les exceptions établies par les lois, par les arrêtés, par les règlements et par les plans d’aménagement. Elle comporte :

  1. Les voies de circulation, y compris les accotements et les trottoirs, de même que les chemins forestiers ou de campagne repris ou non à l’atlas des chemins ;
  2. Les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation affectés notamment au stationnement des véhicules, aux jardins publics, squares, parcs, promenades, marchés couverts ou non et cimetières ;
  3. Les installations de transport et de distribution.

Section 1. Des manifestations ,organisations,rassemblements et distributions sur la voie publique

Article 5. Autorisation préalable et écrite

Toute manifestation ou organisation publique en plein air, tant sur terrain privé que public, ainsi que tout rassemblement, avec ou sans véhicule, de nature à encombrer ou dégrader la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage, est soumis à autorisation préalable et écrite du collège communal.

Article 6. Délai de demande

Toute manifestation à caractère sportif, culturel, social, … rassemblant du public est soumise à autorisation préalable et écrite. L’organisateur est tenu de remettre à l’administration communale, au minimum 3 mois avant la date prévue de la manifestation, un formulaire (« Dossier de sécurité relatif à l’organisation de manifestations publiques ») complété, daté et signé. En complétant le formulaire, l’organisateur s’engage sur les caractéristiques de la manifestation et, notamment, sur l’effectif prévisible du public.

Article 7. Non-respect

Le non-respect ou le refus du présent règlement pourra entraîner l’interruption ou l’arrêt définitif de la manifestation, sur décision du Bourgmestre.

Article 8. Dispositions visant certaines manifestations publiques

Le présent règlement, notamment en son article 5, ne déroge en rien aux dispositions légales ou réglementaires visant certaines manifestations publiques telles que rallyes automobiles, courses cyclistes, matches de football, tir aux claies,…

Article 9. Injonctions

Toute personne participant à un rassemblement sur la voie publique est tenue d’obtempérer aux injonctions de la police, destinées à préserver ou rétablir la sûreté ou la commodité de passage.

Article 10.

Tout bénéficiaire de l’autorisation prévue à l’article 5 est tenu d’observer les conditions énoncées dans la décision d’autorisation. Il donnera aux personnes chargées de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation des consignes de sécurité claires et précises.

Article 11. Déclaration

Les réunions publiques qui n’ont pas lieu en plein air doivent être déclarées au Bourgmestre au moins 5 jours ouvrables à l’avance.

Section 2. De l’utilisation privative de la voie publique en général

Article 12. Autorisation préalable et écrite

Nul ne peut procéder à une utilisation privative de la voie publique au niveau du sol, au-dessus ou en dessous de celui-ci, sans autorisation écrite et préalable de l’autorité communale compétente.

Article 13.

Tout bénéficiaire de l’autorisation prévue à l’article précédent est tenu de respecter les conditions énoncées dans la décision d’autorisation.

Article 14. Marchands-commerçants

Les marchands, boutiquiers ou autres commerçants fixés ne peuvent, sauf le respect des articles 12 et 13, exposer devant leurs maisons des meubles et autres objets, étaler ou suspendre au dehors, des marchandises dépassant le corps du bâtiment ou faisant saillie sur la voie publique.

Article 15. Tables-bancs-chaises

Les cafetiers ne peuvent, sans autorisation du Collège, installer des tables, bancs et chaises sur les trottoirs ou sur la voie publique. L’autorisation ne pourra être accordée, notamment en ce qui concerne les installations sur les trottoirs, que pour autant que la largeur de ceux-ci permette de laisser un passage de 1m50 pour la circulation piétonne.

Article 16. Stores ou toiles

Les stores ou toiles placés contre la façade des immeubles ne peuvent descendre à moins de 2,50 mètres du trottoir et doivent être munis d’arrêts fixes qui les empêchent de descendre plus bas. On peut y adapter une frange de 20 centimètres au plus. La saillie des stores ou toiles, sauf exception à déterminer par le Collège communal, reste à 50 centimètres au moins en retrait de la bordure saillante ou du trottoir.

Article 17. Enlèvement

Les forces de l’ordre peuvent enlever ou faire enlever tout objet dont le placement constitue une utilisation privative de la voie publique au niveau du sol, au-dessus ou en dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté et/ou à la commodité de passage, et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation. Il en sera de même si le bénéficiaire d’une autorisation ne respecte pas les conditions qui y sont énoncées.

Article 18.

L’évacuation prévue à l’article 17 se fera aux risques, périls et frais du contrevenant, par l’Administration Communale qui se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Article 19. Bennes et conteneurs

Nul utilisateur ne peut faire déposer ou faire entreposer sur la voie publique toute benne, conteneur ou matériaux sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre. La demande écrite doit être introduite au moins 5 jours ouvrables avant la date du dépôt sur la voie publique de toute benne, conteneur ou matériaux.

Article 20.

Les bennes, conteneurs ou matériaux ne peuvent être déposés ou entreposés sur la voie publique que s’ils sont signalés conformément à la loi. A cet effet, ils devront être pourvus au minimum d’un signal D1 et d’un feu jaune orange clignotant. Une lisse à bandes alternées, de couleur rouge et blanche, doit être placée ou reproduite sur le bord supérieur de la benne ou du conteneur et à la face exposée le plus directement à la circulation empruntant la chaussée. Le signal D1 et le feu clignotant doivent être fixés sur le coin gauche par rapport au sens de marche des véhicules qui doivent contourner l’obstacle.

En cas de stationnement alternatif appliqué dans la rue concernée, le conteneur, la benne ou les matériaux devront impérativement être entreposés du côté où le stationnement est autorisé. De manière générale, les mesures adéquates de protection et de signalisation seront prises par le demandeur en vue d’assurer la sécurité et la commodité de passage des piétons ainsi que la libre circulation des véhicules.

Article 21. Injonctions

Tout utilisateur est tenu, sur l’injonction de l’autorité, de faire déplacer ou de déplacer la benne, le conteneur ou les matériaux lorsque la situation est susceptible de porter préjudice aux particuliers ou aux utilisateurs de la voie publique, ou de constituer une gêne, dans le sens le plus général du terme.

Section 3. Objets pouvant nuire par leur chute

Article 22. Système de fixation

L’occupant d’un immeuble bâti, à défaut, le propriétaire ou le gardien en vertu d’un mandat de justice, est tenu de prendre toutes mesures adéquates afin de munir d’un système de fixation empêchant leur chute, les objets déposés, accrochés ou suspendus à une fenêtre ou à toute autre partie extérieure de l’immeuble sur lequel il exerce ses droits.

Article 22.bis Injonctions

Tout objet placé en contravention au présent article doit être enlevé à la première injonction de l’autorité, faute de quoi il sera procédé d’office à son enlèvement par les services communaux, aux risques, périls et frais du contrevenant. L’administration communale se réserve en ce cas le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Article 23. Placement

Sont interdits, le dépôt ou le placement à une fenêtre ou à une autre partie d’une construction, de tout objet qui, en raison d’un manque d’adhérence suffisante, est susceptible de choir sur la voie publique ou dans toute propriété publique ou privée et de porter atteinte de ce fait à la sûreté et/ou à la commodité de passage, ainsi qu’à la sécurité des personnes et des biens en général.

Article 24. Battre ou secouer des tapis

Il est défendu de battre ou de secouer des tapis ou autres objets aux balcons ou aux fenêtres donnant sur la voie publique.

Article 25. Déchets de construction

Les couvreurs, maçons et autres ouvriers ne peuvent jeter ni ardoises ni tuiles ni autres matériaux ou outils du haut des bâtiments ou échafaudages dans les rues ; ils doivent les descendre dans des paniers, récipients ou par le biais de tout autre système et les amasser en dehors de la voie publique.

Section 4. Des trottoirs et des filets d’eau

Article 26. Entretien

Les riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements et le filet d’eau longeant ceux-ci, lorsqu’ils bordent leur immeuble bâti ou non, en parfait état de conservation et de propreté et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers. A défaut de ce faire, il sera procédé d’office et à leurs frais, risques et périls, aux réparations nécessaires par l’administration communale qui se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Section 5. De l’exécution des travaux sur la voie publique

Article 27. Autorisation

L’exécution des travaux sur la voie publique est soumise, au moins 21 jours calendrier avant le début des travaux, à l’autorisation préalable et écrite du Collège communal. Pour les organismes auxquels le droit d’exécuter des travaux sur la voie publique a été accordé soit par la loi, soit en vertu d’une concession, l’autorisation du Collège portera sur les modalités pratiques d’exercice de ce droit.

Article 28. Remise en état

Quiconque a exécuté ou fait exécuter des travaux sur la voie publique est tenu de la remettre dans l’état où elle se trouvait avant l’exécution des travaux ou dans l’état précisé dans l’autorisation visée à l’article 27 qui pourra prévoir un délai d’exécution.

Article 29.

A défaut de se faire dans le délai fixé par l’autorisation, il y sera procédé d’office aux frais du contrevenant, par l’administration communale, laquelle se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Section 6. De l’exécution des travaux en dehors de la voie publique

Article 30. Définition

Sont visés par les dispositions de la présente section, les travaux exécutés en dehors de la voie publique et qui sont de nature à la souiller et/ou à nuire à la sécurité générale et à la commodité de passage.

Article 31. Sécurité – Date de début de chantier

L’entrepreneur et/ou le maître de l’ouvrage doivent se conformer aux directives reçues des services techniques communaux et de la police en vue d’assurer la sécurité générale et la commodité de passage sur la voie publique attenante et notamment leur communiquer, 5 jours ouvrables au préalable, la date du début du chantier.

Article 32. Production de poussière ou déchets

Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets sur les propriétés voisines ou sur la voie publique ne peuvent être entrepris qu’après l’établissement d’écrans imperméables capables d’assurer une protection réellement efficace des propriétés riveraines et de la voie publique.

Article 33.

L’entrepreneur est tenu d’arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière à limiter au maximum la production de poussières.

Article 34. Nettoyage voirie

Lorsque la voirie est souillée du fait des travaux, l’entrepreneur est tenu de la nettoyer sans délai. A défaut, il y sera procédé d’office aux frais du contrevenant par l’administration communale qui se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Article 35. Protection et commodité de passage

En cas de construction, de transformation, de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, la protection des immeubles voisins doit être assurée par des procédés appropriés garantissant la salubrité et la sécurité publiques ainsi que la commodité de passage.

Article 36. Conteneurs-échafaudages-échelles

Les conteneurs, les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique ou suspendus au-dessus de celle-ci doivent être établis de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation des usagers, sans préjudice du respect des dispositions contenues dans les articles 12 et 13 du présent règlement et de celles contenues dans le Code de Roulage, relatives à la signalisation des obstacles.

Article 37. Confection de mortier-béton

Les personnes appelées à confectionner du mortier ou du béton sur le domaine public doivent assurer la protection du revêtement au moyen d’une tôle ou de tout autre dispositif analogue : les eaux de nettoyage de la bétonnière ou de l’aire de préparation ne peuvent en aucun cas être conduites dans les avaloirs de la voirie.

Section 7. Mesures prescrites en temps de neige et de verglas

Article 38. Déblaiement

Après chaque chute de neige, les riverains enlèveront sans délai sur une largeur d’un mètre le long des façades, la neige accumulée sur les trottoirs et accotements longeant leur propriété. La neige sera entassée sur le trottoir le long de la bordure. Elle ne pourra en aucune manière obstruer les rigoles et les avaloirs de voirie. En outre, en face de chaque habitation, une ouverture sera pratiquée dans l’amoncellement de neige pour permettre l’accès à la chaussée.

Article 39. Écoulement d’eau

Par temps de gel, il est interdit de laver les voiries et les trottoirs ou d’y répandre de l’eau.

Article 40. Épandage d’un produit abrasif ou fondant

Lorsque le verglas ou la neige gelée ou durcie rendent la circulation difficile, les riverains doivent répandre sur les trottoirs ou accotements qui bordent leurs demeures ou propriétés un produit abrasif tel que cendrées, laitier, granulés, scories ou un produit fondant tel que le chlorure de sodium ou le chlorure de calcium.

Article 41. Dégagement des rigoles

Lors du dégel, les riverains doivent assurer devant leur demeure ou propriété le dégagement des rigoles et avaloirs afin de permettre l’écoulement normal des eaux résultant de la fonte des neiges et glaces.

Article 42. Les stalactites

Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants. En attendant leur enlèvement, le propriétaire et/ou l’occupant et/ou le gardien en vertu d’un mandat de l’immeuble, doit prendre toute mesure pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leur bien ou pour assurer la sécurité des usagers aux endroits exposés.

Article 43. Injonctions

Dans les différents cas prévus aux articles 35, 36, 37 et 38, les riverains se conformeront aux réquisitions formulées par la police et ce, dans l’intérêt de la circulation et de la sécurité publique

Section 8. De l’émondage des plantations débordant sur la voie publique

Article 44. Élagage

L’occupant d’un immeuble ou à défaut le propriétaire ou le gardien, en vertu d’un mandat de justice, est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées d’une façon telle qu’aucune branche :

  1. ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4,50 mètres au-dessus du sol ;
  2. ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol et à 50 centimètres au moins en retrait de la bordure saillante ou du trottoir ;
  3. ne puisse en aucun cas masquer la signalisation routière et l’éclairage public quelle qu’en soit la hauteur.

Ils doivent en outre se conformer aux mesures complémentaires prescrites par le Bourgmestre, lorsque la sécurité publique est menacée. A défaut de satisfaire à ce qui précède, il y sera procédé d’office aux frais et risques et périls du contrevenant par l’Administration Communale, laquelle se réserve le droit de se porter partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Section 9. De l’indication des rues, de la signalisation et du numérotage des maisons

Article 45. obligations

§1er Les propriétaires, occupants, usufruitiers ou gardiens, en vertu d’un mandat de justice, d’un immeuble sont tenus, d’autoriser sur la façade ou sur le pignon de leur immeuble, même lorsqu’il se trouve en dehors de l’alignement, la pose d’une plaque indiquant le nom de la rue ainsi que tous signaux routiers, appareils et supports de conducteurs électriques, téléphoniques, de signaux de télédistribution ou de communications électroniques ainsi qu’aux transport de données. Cela n’entraîne pour eux aucun dédommagement.

§2 La même obligation incombe en matière de placement de câbles destinés à la signalisation communale ou intercommunale, ainsi qu’aux animations de quartier.

§3 En ce qui concerne la grande voirie, les emplacements des poteaux de support ou des câbles souterrains à poser éventuellement seront fixés par le gestionnaire de la voirie.

§4 En cas de travaux, les trottoirs, accotements ou autres accessoires de la voirie, de même que celle-ci dans le cas de traversées, seront rétablis aux conditions qui seront fixées par les autorités compétentes.

Article 46. Numéros

Toute personne est tenue d’apposer sur son immeuble le(s) numéro(s) d’ordre imposé(s) par l’Administration communale Si l’immeuble est en retrait de l’alignement, l’Administration communale peut imposer la mention du (des) numéro(s) à front de voirie.

Section 10. Des immeubles dont l’état met en péril la sécurité

Article 47. Réparation ou démolition

Lorsqu’un mur, bâtiment ou autre construction menacera ruine et compromettra la sûreté de la voie publique ou le maintien en bon état d’entretien et de salubrité de toute propriété ou de tout immeuble public ou privé, le propriétaire sera requis, par le Bourgmestre ou la police locale, d’en faire exécuter la réparation ou la démolition.

  1. SI LE PERIL N’EST PAS IMMINENT, le Bourgmestre fait dresser un constat par un maître de l’art qui pourra être un responsable communal et le notifie au propriétaire de l’immeuble ou à celui qui en a la garde en vertu d’un mandat de justice.En même temps qu’il notifie le constat par lettre recommandée, le Bourgmestre invite l’intéressé à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire disparaître les risques d’accident.Dans le délai fixé, l’intéressé fait part au Bourgmestre de ses observations à propos du constat et précise les mesures définitives qu’il se propose de prendre pour éliminer le péril.A défaut de celles-ci ou si celles-ci sont insuffisantes, le Bourgmestre prescrit à l’intéressé les mesures adéquates et fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.
  2. SI LE PERIL EST IMMINENT, le Bourgmestre prescrit d’office les mesures à prendre en vue de préserver la sécurité des personnes et des biens en général.
  3. En cas d’absence de propriétaire et de son occupant et/ou de celui qui en a la garde en vertu d’un mandat ou lorsque ceux-ci restent en défaut d’agir, le Bourgmestre fait procéder d’office et à leurs frais, risques et périls à l’exécution desdites mesures. L’Administration Communale, dans ce cas, se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Section 11. Des collectes effectuées sur la voie publique et à domicile – de la mendicité

Article 48. Autorisation

Toute collecte de fonds et d’objets et toute vente renommée, faite au profit d’œuvres de bienfaisance ou autre, effectuée sur la voie publique, sont soumises à l’autorisation écrite et préalabledu Collège communal.

Article 49. Délai

Les demandes d’autorisation doivent être introduites quinze jours ouvrables avant le début de la collecte.

Article 50.

Les collectes entreprises sur le seul territoire de la commune pour « adoucir les calamités ou malheurs » par tous les autres établissements, institutions, associations ou groupements publics ou privés ainsi que par des personnes privées sont soumises à autorisation préalable et écrite du Collège aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires existant en la matière.

Article 51. Exceptions

Les collectes à domicile, organisées par les Centres Publics d’Action Sociale et les Fabriques d’Eglises de la commune, ne sont pas soumises à autorisation préalable. Le démarcheur sera tenu de prouver sa qualité.

Article 52. Mendicité – Définition

Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par : Mendicité : le fait de demander aide et assistance au public sous la forme d’aumônes. Mendiant : toute personne se livrant à la mendicité.

Article 53. Horaire

La mendicité est permise de 8H à 17H du lundi au vendredi et de 7H à 12H le samedi.

Article 54.

Pas plus de deux mendiants ne sont autorisés au même endroit au même moment.

Article 55. Interdiction

§1. Il est interdit aux mendiants d’entraver l’accès aux édifices publics, commerces et habitations privées.

§2. Il est interdit de mendier dans les carrefours routiers.

Article 56. Libre choix

De façon à laisser au public le choix d’accorder ou non une aumône, le mendiant ne peut ni solliciter les passants ni tendre une sébile ou un accessoire analogue.

Article 57. Mineur

§1. Il est interdit de mendier accompagné d’un mineur de moins de 16 ans.

§2. Il est interdit à tout mineur de moins de 16 ans de mendier.

Article 58. Animal agressif

Le mendiant ne peut être accompagné d’un animal agressif.

Article 59. Peine de police

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront punis de peines de police à moins qu’une loi n’ait prévu d’autres peines. En outre, tout contrevenant fera l’objet d’une arrestation administrative et d’une vérification d’identité, laquelle aura lieu à l’Hôtel de police.

Article 60. Aide sociale

Tout agent du corps de police est tenu de vérifier si le mendiant est ou non en rapport avec le Centre Public d’Action Sociale dont il dépend et, en toute circonstance, de lui fournir une liste des principaux services d’aide sociale en fonction sur le territoire communal.

CHAPITRE III. De la tranquillité et de la sécurité publiques

CHAPITRE III. De la tranquillité et de la sécurité publiques

Section 1. Des tirs d’armes

Article 61. Autorisation

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives à la matière et de l’ article 5 de la section 1 du chapitre II, il est défendu, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, de tirer des feux de joie, des feux d’artifice, des coups de fusil, de pistolet, de revolver et d’autres armes à feu ou de se servir d’autres engins dangereux pour soi-même, pour autrui, pour les biens et pour les animaux, tels que fusils ou revolvers à air comprimé, paint-ball, sarbacanes, frondes ou armes à jet et toutes armes assimilées et de faire éclater des pétards ou autres pièces d’artifice.

De même l’organisation de tirs aux claies, nonobstant les dispositions légales existant en la matière, ne pourra avoir lieu sans avoir fait l’objet d’une autorisationvisée dans l’article 5 de la section 1 du chapitre II.

Article 62. Infractions

En cas d’infraction à ce qui précède, les armes, pièces, matériel et munitions seront saisis en vue d’être confisqués conformément au prescrit de l’article 553 du Code Pénal.

Article 63. Exception

L’interdiction précitée ne vise pas l’exercice du droit de chasse, les exercices de tir organisés dans les stands de tir autorisés ou dans les loges foraines, soumis aux dispositions du règlement général sur la protection du travail et sur le bien-être au travail ou à des règlements particuliers, ni l’usage d’une arme de service par un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions.

Article 64. Interdiction

Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs, il est défendu sur la voie publique ou dans les établissements publics, d’exposer en vente, de détenir ou de distribuer des pétards ou des pièces d’artifice sauf déclaration préalable et écrite du Bourgmestre.

Article 65. Vente et détention

La vente et la détention d’artifices sont soumises aux Arrêtés royaux du 23/09/1958, du 19/08/2010 et de leurs modifications ultérieures.

Section 2. Du séjour des nomades sur le territoire de la commune.

Article 66. Autorisation

Sauf en cas de force majeure ou autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes (caravanes, roulottes…) ne peuvent stationner avec des demeures ambulantes, roulottes, caravanes, etc…pendant plus de vingt-quatre heures sur le territoire de la commune. Si l’autorisation vise un terrain privé, elle devra être délivrée en accord avec le propriétaire.

Article 67. Expulsion

Le Bourgmestre peut ordonner l’expulsion de ceux d’entre eux qui mettent en danger la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques et/ou qui ne disposent pas de l’autorisation du Bourgmestre.

Ne sont pas concernés par les présentes dispositions, les forains dans le cadre des festivités communales et les camps de jeunes organisés sur terrain privé.

Article 68. Information à la police

Les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes (caravanes, roulottes…) qui s’installent dans la commune sont tenues d’en informer la police dès leur arrivée.

Article 69. Mise à disposition d’un terrain

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes stationnent sur un terrain spécialement aménagé, par la commune à leur intention. Dans ce cas, les utilisateurs doivent se conformer au règlement particulier qui en régit l’utilisation.

Article 70. Accès

La police a, en tout temps, accès aux terrains sur lesquels les roulottes, tentes, caravanes sont autorisées à stationner.

Article 71. Infraction

En cas d’infraction aux conditions imposées dans l’autorisation et, indépendamment des peines prévues par le présent règlement, le Bourgmestre peut décider de l’expulsion des contrevenants.

Section 3. Jeux et attractions

Article 72. Jeux dangereux

Sans préjudice des lois, décrets et ordonnances et notamment des dispositions du règlement général sur la protection du travail et sur le bien-être au travail relatives aux stands de tir ou aux autres jeux, il est défendu, dans les lieux privés ou publics, de se livrer à des jeux de nature à compromettre la sécurité et la tranquillité publique.

Article 73. Jeux sur la voie publique

Excepté pour les mouvements de jeunesse reconnus par la Communauté française et/ou par l’Administration communale et sous la responsabilité de ceux qui ont la garde des enfants, il est interdit d’organiser des jeux sur la voie publique, sans autorisation préalable et écrite de l’autorité communale compétente.

Article 74. Sauts à l’élastique

L’organisation sur le territoire communal de manifestations de sauts « à l’élastique » parfois dénommés « benji » est interdite.

Article 75. Modules de jeux

§1er.. Les engins de jeux mis à la disposition du public dans les plaines ou terrains de jeux communaux doivent être utilisés de matière telle que la sécurité et la tranquillité publiques ne soient pas compromises.

§2. Les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être accompagnés de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou de la personne chargée d’assurer leur garde.

§3. Ces aires et plaines de jeux sont soumises aux Arrêtés royaux du 28/03/2001 relatifs à l’exploitation et à la sécurité des équipements des aires de jeux.

Article 76. Plaines de jeux privées

Les propriétaires et exploitants de plaines ou terrains de jeux privés ne peuvent proposer au public, des jeux et engins divers susceptibles de compromettre la sécurité publique, et sont tenus de les maintenir en bon état, conformément à la réglementation en vigueur pour les plaines de jeux publiques soumises à l’Arrêté royal du 28/03/2001.

Section 4. Des ressources en eau pour l’extinction des incendies

Article 77. Accès aux bouches/bornes d’incendie

Sont interdits, le stationnement de véhicules et le dépôt de choses, même temporaires, ayant pour conséquence de gêner ou d’empêcher le repérage, l’accès ou l’utilisation des ressources en eau prévues pour l’extinction des incendies.

Article 78. Accès aux maisons par les services de secours

Les propriétaires et locataires des lieux voisins du point d’incendie ne pourront refuser l’entrée de leur maison et/ou de ses dépendances aux pompiers et à la police, ni s’opposer à ce que les tuyaux et autres appareils de sauvetage les traversent, ni empêcher qu’il soit fait usage des réserves d’eau dont ils disposeraient éventuellement (citernes, étangs, sources, piscines, etc…).

Article 79. En cas de refus

En cas de refus de la part des occupants de déférer aux dispositions qui précèdent, les portes seront ouvertes à la diligence du Bourgmestre ou des Officiers ou Agents de police.

Article 80. Interdictions

Il est interdit de dénaturer, dissimuler ou laisser dissimuler, dégrader, déplacer ou faire disparaître les signaux d’identification ou de repérage des ressources en eau pour l’extinction des incendies.

Article 81. Visibilité – Accessibilité

Les bouches d’incendie, les couvercles ou trappillons fermant les chambres des bouches d’incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.

Section 5. De l’accès aux cimetières établis sur le territoire de la commune (Règlement de Police des cimetières)

Article 82. Présence dans le cimetière

Toute présence dans les cimetières, en dehors des heures fixées par le Collège communal et affichées à l’entrée est interdite, que les grilles d’accès au cimetière soient fermées ou pas. En cas de nécessité, le personnel communal désigné pour s’occuper des cimetières ainsi que le personnel des entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumis aux prescriptions de cet article, de même que les personnes qui, en vertu de circonstances exceptionnelles, bénéficient d’une autorisation écrite du bourgmestre.
L’entrée au cimetière est interdite :

Article 83. Interdictions

Dans le cimetière, il est défendu de se livrer à aucune attitude ou aucune manifestation troublant ou pouvant troubler l’ordre, la décence des lieux et le respect dû aux morts. En particulier, il est interdit :

Article 84. Responsabilités

L’Administration communale n’est en aucun cas responsable des objets déposés sur les sépultures, ni quant à leur éventuelle disparition ou dégradation ni quant aux dommages qu’ils pourraient occasionner aux biens ou aux personnes.

Article 85. Circulation automobile

A l’exception des corbillards et, avec l’autorisation et sous la surveillance du préposé communal du cimetière, des véhicules des entreprises mandatées pour la pose des caveaux et signes indicatifs de sépulture, la circulation automobile est interdite dans les allées carrossables des cimetières.
Les autorisations consenties aux entrepreneurs concernant l’accès des véhicules dans les cimetières, leur circulation et leur stationnement n’engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de la commune.

Les conducteurs des véhicules à l’intérieur des cimetières restent seuls responsables des dommages, qu’ils occasionnent à des tiers ou au personnel de la commune ou dont ils seraient eux-mêmes victimes, et des dégâts qu’ils causent aux biens de tiers ou de la commune, ou à leur propre véhicule.

Article 86. Travaux et nettoyage

Aucun travail de construction, de placement de grillages ou de signes indicatifs de sépulture, de terrassement ou de plantation ne pourra se faire sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du service des sépultures.
Les travaux de ce genre sont interdits les dimanches et jours fériés légaux.
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux menus travaux de jardinage ou de décoration sur les sépultures.
Entre le 3ème jour ouvrable précédant le 1er novembre et le 3 novembre inclus, les travaux suivants seront interdits :

– le placement des monuments et de dalles tombales,

– le nettoyage des monuments et des pierres tombales,

– la peinture des ornements et sépultures,

De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou véhicules lourds. Tous les monuments, signes indicatifs de sépulture non placés, tous les matériaux non utilisés doivent être enlevés par les intéressés et transportés hors du cimetière avant le 30 octobre.

Article 87. Injonctions

Toute personne présente dans les cimetières est tenue d’obtempérer aux injonctions des agents qualifiés, tenant à l’observation des dispositions qui précèdent, et, notamment, d’exhiber leur carte d’identité sur réquisition des fonctionnaires de police.

Article 88. Exceptions

Les interdictions prévues au présent chapitre ne sont pas applicables aux autorités communales, aux personnes qu’elles commissionnent ainsi qu’aux membres des services de police, de sécurité et d’hygiène et du personnel communal préposé aux cimetière, funérailles et sépultures dans le cadre de leur mission.

Section 6. Le tapage diurne et nocture

Article 89. Définition

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales ou réglementaires relatives au tapage nocturne, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil, et aux pollutions par le bruit, sont interdits tous bruits ou tapages diurnes ou nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants, lorsque ces bruits ou tapages sont causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution, qu’ils soient le fait personnel de leurs auteurs ou qu’ils résultent d’appareils en leur détention ou d’animaux sous leur garde.

Pour Estinnes, il y a lieu de se référer à l’Annexe 1, Article 7, faisant référence au Décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement : infraction environnementale de 3e catégorie.

Article 90. Bruits d’appareils ou de véhicules

Il est interdit sur tout le territoire de la Commune :

  1. de procéder habituellement sur la voie publique aux mises au point bruyantes d’engins à moteurs quelle que soit leur puissance ;
  2. d’employer des pompes, tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine entre 20 H et 8H. Les dimanches et jours fériés, les heures autorisées sont limitées de 10 à 12H et de 16 à 18H.A l’usage, le niveau du bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser le seuil imposé par la loi et les décrets aux fabricants ou aux importateurs. Les fermiers utilisateurs d’engins agricoles et les services d’utilité publique ne sont pas visés par la présente disposition.
  3. d’installer des canons d’alarme ou des appareils à détonation, à moins de 500 mètres de toute habitation.
    Entre 20H et 7H, il est interdit de faire fonctionner ces engins. Entre 7H et 20H, les détonations doivent s’espacer de 2 en 2 minutes au moins. Dans des circonstances particulières et dûment justifiées, une dérogation peut être accordée par le Bourgmestre.
  4. de faire fonctionner, à tout moment, tout appareil de diffusion sonore qui troublerait la quiétude des habitants.
  5. sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits, il est interdit de faire de l’aéromodélisme, du nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, radiotéléguidés ou télécommandés dans les lieux publics. En tout état de cause, les appareils doivent être munis d’un silencieux limitant le niveau de bruit au seuil maximal imposé par la loi et les décrets aux fabricants et aux importateurs.
  6. sans préjudice des dispositions prévues par les lois et décrets en matière de lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores audibles sur la voie publique ne peut, lorsqu’elles sont produites à partir d’un véhicule, dépasser et donc ainsi amplifier le niveau sonore du bruit ambiant de la voie publique existant en l’absence desdites ondes. Sont ici visées, notamment, les émissions sonores provenant de systèmes d’amplification montés à bord de véhicules.
  7. les pétarades de véhicules à moteur sont interdites de même que les accélérations non justifiées par des circonstances exceptionnelles de circulation.

Article 91. Diffusion de sons sur la voie publique

Sans préjudice de ce que l’article précédent prescrit, il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre :

1° de faire de la publicité par haut-parleur audible de la voie publique

2° de faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, haut-parleurs, orgues de barbarie, lecteurs CD, enregistreurs … La présente disposition ne s’applique pas aux radios et enregistreurs ou autres moyens de diffusion avec écouteurs individuels ou dans des véhicules, sans diffusion vers l’extérieur.

Article 92. Diffusion de sons de fêtes foraines

§1er. Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, l’usage sur les fêtes foraines de haut-parleurs, sirènes, sifflets, trompes, autres instruments particulièrement bruyants et la diffusion des musiques foraines sont interdits entre 0 et 8 heures. Cette autorisation n’est accordée qu’aux forains légitimement installés et au directeur ou entrepreneur des fêtes.

§2. Les forains ainsi que les autres usagers de la voie publique, sur simple demande de la police, doivent cesser les tirs, ronflements de moteurs, sirènes, de jouer de l’orgue et autres musiques ou instruments qui sont de nature à troubler les représentations musicales, chants, réunions de travail, assemblées, etc…

Article 93. Cris d’animaux

Les propriétaires, gardiens et surveillants d’animaux dont les aboiements, hurlements, cris, chants et autres émissions vocales perturbent le repos ou la tranquillité publiques doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

Article 94. Injonctions

Lorsque les émissions sonores visées aux articles 89, 90, 91, 92, 93 de nature à troubler la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics ou en cas d’abus d’autorisation, les services de police peuvent à tout moment faire réduire leur volume ou en faire cesser l’émission.

Article 95. Salles et débits de boissons

§1. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles au public, même si celui-ci n’y est admis que sous certaines conditions.

§2. Les propriétaires, directeurs ou gérants des salles de bal, divertissements et spectacles, de cabarets, de dancings et plus généralement de tous établissements publics, ont l’obligation de prendre les mesures requises pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement ou tout genre de vacarme ne s’entende à l’extérieur, de manière à ne pas importuner les voisins, tant de jour que de nuit. Tout bruit fait à l’intérieur des établissements accessibles au public ne pourra jamais dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique. Il en va de même lors de manifestations privées organisées au sein de ces établissements.

§3. Sauf autorisation exceptionnelle du Bourgmestre, qui pourra être retirée en cas d’abus, la diffusion extérieure de musique est toujours interdite.

§4. Tout tenancier d’un débit de boissons, même occasionnel, est tenu de fermer son établissement à 2 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés et à 23 heures les autres jours. Néanmoins, lors des fêtes de Noël, de Nouvel An, des kermesses et carnavals autorisés, ces heures de fermeture sont abrogées. La durée de fermeture journalière d’un tel débit ne peut, en aucun cas, être inférieure à quatre heures.

§5. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers, restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent au détail du vin, de la bière ou toute autre boisson, de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s’y trouvent un ou plusieurs clients.

§6. En cas d’infraction aux dispositions du présent article, les services de police peuvent ordonner la cessation immédiate de l’activité à l’origine de la nuisance. Au besoin, ils font évacuer et fermer l’établissement et procéder à la saisie du matériel de diffusion.

§7. Le Bourgmestre peut ordonner, par décision motivée par les exigences de la tranquillité publique ou du maintien de l’ordre, la fermeture complète et temporaire d’un tel établissement ou sa fermeture à partir d’une heure déterminée en fonction des circonstances et conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale.

§8. En cas d’infractions répétées aux §2, §3 ou §4 du présent article, le Collège pourra prononcer la fermeture administrative de l’établissement, pour la durée qu’il détermine.

§9. Le Bourgmestre peut accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus sur demande écrite et motivée. Les dérogations sont toujours accordées pour une période déterminée. Elles sont renouvelables à l’examen de toute nouvelle demande écrite et motivée. Elles peuvent être rapportées en tout temps.

Article 96. Magasins de nuit – Night shop

§1. Les dispositions du présent article sont applicables aux magasins de nuit. Par magasins de nuit, communément appelés night-shop, il faut entendre toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « magasin de nuit ».

§2. Est interdit, sauf autorisation préalable du Collège Communal, toute implantation ou exploitation d’un magasin de nuit sur le territoire communal. Le Collège Communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaire dans le but du maintien de l’ordre public.

§3. L’autorisation prévue au §2 peut être refusée par le Collège Communal si l’établissement concerné ne respecte pas les conditions suivantes:

§4. Tout exploitant d’un commerce de nuit est tenu de fermer son établissement à 02h00 les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et à 23h00 les autres jours. La durée de fermeture, à partir de ces heures, ne peut être inférieure à 06h00.

§5. En cas d’infraction aux dispositions du présent article, les services de police peuvent ordonner momentanément la cessation immédiate de l’activité commerciale. Au besoin, ils feront évacuer et fermer l’établissement.

§6. Le bourgmestre peut ordonner, par décision motivée par les exigences de la tranquillité publique ou du maintien de l’ordre, la fermeture complète et temporaire d’un tel établissement ou sa fermeture à une heure déterminée en fonction des circonstances et conformément aux dispositions légales.

§7. En cas d’infraction répétée au §4, le Collège communal pourra prononcer la fermeture administrative de l’établissement pour la durée qu’il détermine.

§8. Le Bourgmestre peut accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus sur demande écrite et motivée. Les dérogations sont toujours accordées pour une période déterminée. Elles sont renouvelables à l’examen de toute nouvelle demande écrite et motivée. Elles peuvent être rapportées en tout temps.

Article 97. Système d’alarme

$1. Les véhicules se trouvant aussi bien sur la voie publique que dans les lieux privés et les immeubles équipés d’un système d’alarme, ne peuvent en aucun cas incommoder le voisinage. Le propriétaire d’un véhicule ou d’un immeuble dont l’alarme s’est déclenchée doit y mettre fin dans les plus brefs délais. Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 30 minutes du déclenchement de l’alarme, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et périls du contrevenant. L’intervention du service de police dans ces circonstances pourrait être elle-même facturée parmi les frais.

§2. Tout système d’alarme d’un immeuble doit être déclaré via le site internet : police onweb.

Section 7. Dispositions concernant les animaux

Article 98. Circulation des animaux sur la voie publique et divagation.

§1. Il est interdit aux propriétaires, gardiens ou surveillants d’animaux de les laisser divaguer sur la voie publique. Les animaux divagants seront placés conformément à l’article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

§2. Il est interdit, sur la voie publique, de procéder au dressage d’un animal quelconque, excepté les chiens d’utilité publique notamment des services de sécurité publique, des services de secours en général et les chiens de malvoyants.

§3. Il est interdit d’attirer, d’entretenir ou de contribuer à la fixation d’animaux errants tels que chats, chiens, pigeons, canards ou autres oiseaux, en leur distribuant de la nourriture et de porter ainsi atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou à la commodité de passage.

§4. Il est défendu d’introduire ou de laisser introduire des animaux dans les parcs et les jardins publics sauf aux endroits autorisés et en respectant les conditions imposées. A défaut par le contrevenant de satisfaire aux injonctions, les animaux sont saisis en attendant qu’ils soient réclamés. Les frais de capture et de garde sont à charge du contrevenant

§5. Il est interdit de circuler avec des animaux, sur la voie publique, sans prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage et à la sécurité publique.

§6. Excepté les chiens pour les malvoyants, il est interdit d’introduire un animal quelconque dans les établissements accessibles au public où l’accès lui est interdit par un règlement intérieur affiché à l’entrée, soit par des écriteaux ou pictogrammes.

§7. Il est interdit sur l’espace public d’abandonner des animaux à l’intérieur d’un véhicule en stationnement s’il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou pour les animaux eux-mêmes ; cette disposition est également applicable dans les parkings publics.

§8. Il est interdit sur l’espace public de se trouver avec des animaux dont le nombre, le comportement ou l’état de santé pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

Article 98 bis. Circulation des animaux non domestiques sur la voie publique

Il est interdit de faire circuler des animaux non domestiques sur la voie publique sans autorisation préalable écrite du Bourgmestre. En toute circonstance, toutes les mesures utiles doivent être prises pour rester maître desdits animaux et éviter les accidents ou toute nuisance.

Article 99. Chiens agressifs

§1. Par « maître », il faut entendre celui qui a en réalité la surveillance du chien, le propriétaire ou le détenteur. Par chien « agressif », il faut entendre tout chien qui, par la volonté du maître, par le manque de surveillance de celui-ci ou pour toute autre raison, intimide, incommode, provoque toute personne ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et aux relations de bon voisinage.

§2. Le port de la laisse est obligatoire pour tous les chiens, dans tout lieu accessible au public. Le maître doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser son animal.

§3. Tout chien se trouvant en tout lieu accessible au public doit pouvoir être identifié par puce électronique, tatouage ou collier adresse. Tout chien non identifié sera considéré comme errant.

§4. Tout chien errant sera saisi aux frais du contrevenant et dirigé vers un refuge ou tout autre endroit propre à l’accueillir. Si dans les quinze jours de la saisie, le maître ne se présente pas au refuge, le chien sera considéré comme abandonné et mis à disposition de l’organisme hébergeant. La récupération du chien par le maître n’est autorisée que moyennant l’identification préalable par puce électronique, tatouage ou collier adresse conforme à l’Arrêté Ministériel du 02 mars 1998 et paiement à l’organisme hébergeant des frais d’hébergement du chien.

§5. Il est interdit d’utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute personne ou porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et aux relations de bon voisinage.

§6. Il est interdit de provoquer des combats de chiens, d’entraîner ou de dresser dans tout lieu public un chien à des comportements agressifs.

§7. Il est interdit de laisser un chien agressif sous la seule surveillance d’un mineur d’âge.

§8. Toute violation des §5 et §6 du présent article entraîne la saisie conservatoire du chien agressif aux frais du maître et son examen par un vétérinaire. Le chien agressif sera dirigé vers un refuge ou tout autre endroit propre à l’accueillir. La récupération du chien agressif par le maître n’est autorisée que :

En cas d’avis négatif du vétérinaire, le chien agressif sera, par arrêté individuel motivé du Bourgmestre, selon les circonstances, soit euthanasié en raison de sa dangerosité, soit remis à l’organisme hébergeant.

En cas d’avis favorable moyennant une ou des conditions, par exemple le port obligatoire de la muselière, l’obligation de tenir le chien dans un enclos, un écolage de socialisation du chien par un centre agréé par la Société Royale Saint-Hubert, selon les modalités qui seront chaque fois précisées, le Bourgmestre prendra un arrêté individuel motivé fixant les obligations particulières du maître.

§9. Outre ce qui précède, tout chien ayant causé des blessures à des personnes en tout lieu, privé ou public, accessible au public peut être saisi et euthanasié aux frais du maître.

Article 100.

1° Le port de la muselière est obligatoire pour tout chien, qui se trouve ou circule dans tout lieu public ou privé accessible au public, pouvant constituer un danger potentiel pour son propriétaire ou pour autrui en raison de ses attitudes comportementales et/ou de son dressage au mordant, ou d’antécédents agressifs dont il aurait fait preuve, à l’exception des chiens des services reconnus d’utilité publique.

2° le non-respect, par tout propriétaire, gardien ou détenteur d’un ou plusieurs des chiens concernés, de cette disposition entraînera d’office l’identification du ou des chiens ainsi que leur saisie administrative aux frais, risques et périls du propriétaire, gardien ou détenteur.

3° en cas de saisie conservatoire à domicile, l’animal sera transféré à la S.R.P.A de Charleroi.

4° les chiens déposés à la S.R.P.A de Charleroi (Société Royale Protectrice des Animaux de Charleroi ASBL) après saisie pourront être récupérés dans un délai de deux jours ouvrables et durant les heures d’ouverture au public par le propriétaire, gardien ou détenteur muni de la levée de saisie et contre paiement des frais engendrés.

En cas d’avis négatif du vétérinaire, le chien agressif sera, par arrêté individuel motivé du Bourgmestre, selon les circonstances, soit euthanasié en raison de sa dangerosité, soit remis à l’organisme hébergeant.

5° si à l’expiration du délai le propriétaire, gardien, détenteur de ces chiens ne se présente pas, la S.R.P.A de Charleroi munie de la levée de la saisie, les chiens demeureront à cet endroit et seront dès lors considérés comme abandonnés volontairement.

6° Il est interdit de laisser un chien agressif sous la seule surveillance d’un mineur d’âge.

Article 101. Chiens à l’attache

Il est défendu de mettre un chien de garde à l’attache s’il n’est pas tenu à l’intérieur d’un bâtiment fermé ou dans une propriété clôturée. Lorsqu’il est tenu à l’extérieur d’un bâtiment, l’enclos spécialement aménagé est tel que le chien ne puisse le franchir afin qu’il ne puisse porter atteinte aux usagers voisins de la propriété ni à leurs biens.

Article 102. Chiens de garde

Excepté pour les forces de l’ordre et les services de gardiennage agréés, il est interdit sur l’espace public de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens, même mis à l’attache ou placés à l’intérieur des voitures.

Article 103. Détention d’animaux malfaisants ou dangereux

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, il est interdit sur le territoire communal d’entretenir et de détenir des animaux dont l’espèce, la famille ou le type sont réputés habituellement comme étant malfaisants ou féroces et de nature à porter atteinte à la tranquillité et/ou à la sécurité publiques et/ou à la commodité de passage.

Article 104. Détention d’animaux domestiques

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives notamment à l’exploitation d’établissements classés, les écuries, étables et en général tous lieux où l’on garde des poules, pigeons, chèvres, moutons et autres animaux domestiques doivent être maintenus dans un état de propreté.

Article 105. Épidémies – Épizooties

En cas de danger, d’épidémie ou d’épizootie et sans préjudice d’autres dispositions légales, le propriétaire de l’immeuble infesté ou infecté et/ou son occupant et/ou son gardien en vertu d’un mandat, est tenu de procéder à tous travaux de nettoyage, désinfection ou destruction de parasites, sur rapport du médecin ou du vétérinaire requis par le Bourgmestre. A défaut de ce faire, le cas échéant, le collège procède aux mesures d’office aux frais, risques et périls du défaillant.

Article 106. Protection des animaux

Tout animal doit disposer d’un abri proportionné à sa taille et le protégeant efficacement.

Article 107.

Sauf dispositions particulières, les endroits dans lesquels se retiennent les animaux doivent être clôturés de manière à ce que les animaux ne puissent se blesser ou divaguer dans les propriétés d’autrui.

Article 108. Mauvais traitements

En cas de mauvais traitement pouvant nuire à la santé d’un animal ou présentant un danger pour celui-ci, le Bourgmestre peut obliger le propriétaire, le détenteur ou le gardien à prendre toutes dispositions qu’il jugera utiles, indépendamment des peines prévues par la loi en matière de cruauté envers les animaux. Les personnes concernées sont tenues d’obtempérer sans délai aux injonctions faites par le Bourgmestre ou son représentant, ou par la police.

Article 109.

Sans préjudice des mesures prescrites par la loi existant en matière de cruauté envers les animaux, en cas d’urgence ou de non observance des obligations prévues ci-dessus, le Bourgmestre pourra prendre ou faire prendre les dispositions qu’il jugera nécessaires, aux frais et risques des contrevenants. Dans ce cas, l’administration communale se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

Article 110. Animaux gravement blessés

Sur le territoire de la commune, les animaux gravement blessés ou ceux dont l’existence semble compromise à brève échéance pourront être abattus par la police si aucune autre solution n’est réalisable concrètement dans l’immédiat, pour autant que l’animal ne soit pas réclamé et suivant les cas ci-après :

  1. propriétaire ou gardien inconnu : sans autre condition
  2. propriétaire ou gardien connu : s’il ne peut être informé à temps ou s’il ne s’oppose pas à l’exécution de l’animal.

Article 111. Saisies

La police pourra se saisir : a)des animaux qui menacent l’intégrité physique des personnes b)de la volaille Lorsque ces animaux sont trouvés ou divaguent librement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. Il en sera de même, à la demande de l’occupant des lieux, dans les propriétés particulières.

Article 112.

Si leur capture se révèle impossible ou dangereuse, les volailles et les animaux trouvés sur la voie publique pourront être abattus par la police, sans qu’il ne puisse être réclamé un préjudice ou un dédommagement quelconque à l’Administration Communale.

ARTICLE 113.

Il en sera de même pour tout animal en cas d’attaque contre les personnes lorsque le propriétaire, surveillant ou gardien est inconnu ou s’il est incapable de maîtriser l’animal.

ARTICLE 114.

Les dispositions prévues par les articles 106 et 107 sont également applicables dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés particulières quand l’autorité de police est requise par l’occupant.

ARTICLE 115.

Tout occupant d’un lieu quelconque pourra, dans le cas de la légitime défense, abattre tout animal trouvé dans les lieux qu’il occupe ou leurs dépendances et qui attaque les personnes et les animaux.

ARTICLE 116

Le cas échéant, les volailles tirées ou les animaux comestibles abattus non réclamés seront remis au C.P.A.S.

Section 8. Abattage d’animaux et enfouissement des dépouilles

Article 117. Abattages rituels

Les abattages rituels ne peuvent avoir lieu que dans les abattoirs agréés ou encore dans d’autres établissements agréés par le Ministre compétent. Il s’agit du Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l’Environnement.

Article 118. Déclarations

Le particulier qui veut procéder à un abattage privé doit en faire la déclaration au plus tard deux jours à l’avance à l’administration communale qui lui remet un récépissé de déclaration. Il doit faire estampiller ce récépissé lors de l’abattage. Le récépissé de déclaration donne également l’autorisation de transporter l’animal mort ou la viande de l’abattoir au domicile du particulier. Le récépissé de déclaration doit être conservé pendant une année. En vertu de l’Arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l’agrément et aux conditions d’installation des abattoirs et d’autres établissements, un particulier qui exerce des activités d’abattage autorisées n’est pas punissable si les viandes sont destinées aux besoins exclusifs de son ménage.

Article 119. Enfouissement des petits animaux

Les cadavres des petits animaux, chiens, chats, etc. peuvent ne pas être enlevés par un clos. Ils doivent être enfouis conformément à l’article 89/1 du Code Rural dans les 24 heures à 1,5 m de profondeur dans le terrain du détenteur du cadavre.

Section 9. Marchés publics

Article 120.

Erquelinnes, Lobbes, Estinnes : voir Annexe 2

Merbes-le-Château : pas de marché

CHAPITRE IV. De la propreté, de la salubrité de la voie publique et des immeubles bâtis ou non

CHAPITRE IV. De la propreté, de la salubrité de la voie publique et des immeubles bâtis ou non

Section 1. Nettoyage de la voie publique

Article 121. Nettoyage des trottoirs, filets d’eau et rigoles

§ 1 Tout riverain est tenu de nettoyer ou de faire nettoyer l’entièreté de la portion de trottoir, d’accotement, filet d’eau et de rigole se trouvant en regard de sa demeure ou de sa propriété et d’y enlever ou de faire enlever les végétaux qui y croissent, afin d’assurer la propreté, la salubrité et la sûreté de la voie publique sous réserve d’autres dispositions réglementaires.

§2 Les riverains doivent de même veiller à l’évacuation des matières provenant de l’opération visée au paragraphe 1er. Nul ne pourra pousser les boues, immondices ou autres objets devant les propriétés de ses voisins, dans l’égout ou l’avaloir. Il est tenu de les ramasser et de prendre toutes mesures utiles pour en assurer l’évacuation sans causer préjudice ou désagrément à quiconque dans le respect des dispositions légales relatives aux déchets.

Article 122.

En cas d’habitation plurifamiliale, indistinctement, tous les occupants de l’habitation sont assujettis de façon solidaire au prescrit de l’article précité. Il appartient à tous les occupants de régler entre eux les modalités et l’exercice de leurs obligations. Si l’immeuble n’est pas occupé, l’obligation est à charge du propriétaire ou de l’usufruitier ou de toute personne chargée de la succession ou de la curatelle.

Article 123. Exploitants friteries et autres

Les exploitants de friteries et autres vendeurs de marchandises à consommer sur place ou dans les environs immédiats veilleront à assurer la propreté du domaine public aux abords de leurs établissements, qu’ils nettoieront régulièrement.

En outre, ils installeront au minimum une poubelle et veilleront à la vider aussi souvent que nécessaire. Ces poubelles ne pourront être ancrées dans le sol.

Avant de fermer leur établissement, ils devront évacuer tous les déchets et éliminer toutes les souillures engendrées par leur activité.

Ces dispositions s’appliquent tant aux commerces ambulants ou échoppes qu’aux commerces installés à demeure tels que friteries et commerce de restauration rapide et/ou à emporter ainsi qu’aux propriétaires ou locataires de distributeurs de boissons placés à l’extérieur.

Section 2. De la propreté de la voie publique

Article 124. Souillures de la voie publique

Les matières qui ont été chargées sur des véhicules ne peuvent souiller la voie publique. Les utilisateurs des véhicules veilleront à n’utiliser ceux-ci que lorsqu’ils sont soit pourvus d’une benne étanche soit conçus de façon à éviter toute chute d’objets quels qu’ils soient.

Toute personne, tout entrepreneur, exploitant agricole, forestier, des mines, de carrières, chantiers, dépôts ou toute personne particulière qui a fait charger ou décharger ou qui d’une quelconque manière a souillé la voie publique est tenu de la nettoyer ou de la faire nettoyer sans délai.

De même, après toute opération effectuée sur un véhicule stationnant sur la voie publique, les souillures occasionnées à celle-ci notamment par une panne ou un accident devront être nettoyées immédiatement par le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule.

Article 125. Tags

Il est défendu de crayonner sur les façades et clôtures des maisons et des édifices, de la charbonner, salir ou détériorer, d’endommager d’une manière quelconque les monuments et objets servant à l’utilité publique tels que statues, bustes, poteaux, bornes, abris de bus, panneaux d’affichage, etc…

Article 126. Souillures provoquées par un animal

Il est interdit de laisser souiller les murs, façades, accotements ou trottoirs par un animal dont on a la garde ou la surveillance. Il en est de même pour ce qui concerne la partie de la voie publique réservée à la circulation des véhicules en général

Article 127. Interdictions

Sauf autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente, il est interdit, sur la voie publique, de tracer ou placer toute signalisation ou faire toute inscription au moyen de quelque produit que ce soit.

Section 3. Souillure de la voie publique

Article 128. Interdictions

Sans préjudice des dispositions réglementaires et décrétales relatives aux déchets en général, il est interdit, sauf aux endroits autorisés à cet effet en vertu du règlement général pour la protection du travail, de déposer et d’abandonner sur les voies et places publiques, dans les squares, jardins, parcs et propriétés boisées, sur les berges et dans les rivières et ruisseaux et dans tous autres lieux publics, des immondices et tous autres déchets susceptibles de salir, enlaidir ou endommager les lieux, de provoquer des chutes, de gêner la circulation, de produire des exhalaisons malsaines ou nuisibles. Cette interdiction est étendue aux immeubles bâtis ou non, ainsi qu’à leurs dépendances.

Pour Estinnes, il y a lieu de se référer à l’Annexe 1, Article 7, faisant référence au Décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement : infraction environnementale de 2e catégorie.

Article 129.

Les infractions à la présente ordonnance qui ne seraient pas prévues par les lois, règlements et décrets généraux, régionaux ou provinciaux en la matière, seront punies des peines de simple police.

Article 130. Récupération des frais

L’administration communale se réserve le droit de se constituer partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées avec un minimum fixé par le conseil communal dans son règlement des taxes pour l’enlèvement des immondices et autres déchets déposés aux endroits non autorisés à cet effet.

Article 131.

La réhabilitation du site sera également à charge du contrevenant.

Section 4. De l’affichage sur la voie publique

Article 132. Affichage

Il est interdit d’apposer ou de faire apposer des affiches ou autocollants dans l’espace public à l’exception des seuls panneaux ou endroits réservés à cet usage. Sans préjudice de l’article 560, 1° du code pénal, il est interdit de salir, recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer les affiches posées aux endroits prévus à cet effet. Aucune affiche ou ensemble d’affiches relatif à une même manifestation ne pourra couvrir plus d’un mètre carré du panneau d’affichage.

Il est interdit en tout temps de coller ou d’apposer les affiches ou écriteaux quelconques sur des édifices, murs, clôtures, poteaux ou constructions publiques ainsi que le long des voies publiques.

Il est aussi défendu d’apposer dans l’espace public et notamment sur le mobilier urbain, les cabines de téléphone, les abris bus et tout autre édifice des notations, dessins à la chaux, goudron ou autre peinture.

Article 133. Autorisations

Par dérogation à l’article précédent, le Collège pourra moyennant autorisation préalable par lui délivrée, permettre sur la voie publique ou sur ses abords immédiats, la mise en place de panneaux rigides ou non annonçant des manifestations, festivités ou organisations quelconques se déroulant sur le territoire de l’entité ou dans des localités extérieures à celle-ci.

La publicité ci-avant définie ne pourra être mise en place plus de trois semaines avant la date des festivités, manifestations ou organisations quelconques. Elle devra être enlevée de l’endroit où elle a été placée au plus tard à l’expiration du week-end qui suit directement la date de la fin de l’activité.

Aucune publicité pour des boissons alcoolisées ou pour le tabac ne pourra figurer sur l’affiche.

Ces dispositifs ne pourront en rien gêner la visibilité des usagers de la route et ne pas constituer un danger pour la circulation. En particulier, ils ne peuvent prendre appui sur la signalisation routière, ni sur les feux tricolores, être posés sur les ronds-points, les îlots directionnels, les bermes centrales, sur les garde-corps des ponts supérieurs et à moins de 10 mètres d’un carrefour, ni être cloués aux arbres.

Les contrevenants sont tenus de remettre sans délai les lieux souillés en état de propreté, sans préjudice des poursuites dont ils peuvent être l’objet. A cet effet, ils ont l’obligation de se conformer à toute injonction de l’autorité.

Section 5. De la collecte des immondices.

Sous section 1. Collecte périodique des déchets ménagers

Article 134. Objet de la collecte

La commune organise la collecte périodique des déchets ménagers de tout occupant d’immeuble.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par « déchets ménagers », les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages, à l’exclusion de déchets dangereux.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par «collecte périodique des déchets ménagers » la collecte des déchets ménagers tels que définis à l’alinéa précédent qui ne font pas l’objet d’une collecte spécifique en porte-à-porte (telle que précisée dans le Chapitre IV, Section 5, Sous-section 2 de la présente ordonnance). Sont exclus de la collecte communale périodique, les déchets ménagers qui font l’objet d’une collecte spécifique en porte-à-porte.

Article 135. Exclusions

Ne font pas l’objet d’une collecte périodique organisée par la commune, les déchets suivants :
Les déchets dangereux
Conformément à l’article 17,5°,b de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30.04.1998 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, il est interdit aux agriculteurs et exploitants d’entreprises agricoles de remettre leurs emballages dangereux à la collecte périodique communale. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets.

Conformément à l’article 17,5°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30.04.1998 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, il est interdit aux médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de mettre à la collecte périodique communale les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du 30.06.1994.

Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet.

Article 136. Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non collectés par la commune.

En vertu de l’article 133 NLC, afin de constater que le décret relatif aux déchets est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé. Tout refus de produire ce document est passible des sanctions de la présente ordonnance.

Article 137. Récipients de collecte

Par récipient destiné à la collecte périodique, on entend le sac normalisé en polyéthylène ou autre matière résistante vendu par l’Intercommunale de traitement des déchets et portant la mention soit de la commune concernée, soit de l’Intercommunale.

Article 138. Conditionnement

Les déchets ménagers sont impérativement placés à l’intérieur de récipients tels que définis à l’article précédent. Ces récipients sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique. Les poids de chaque récipient soulevé manuellement ne peuvent excéder 25 Kgs.

Article 139. Modalités de la collecte de déchets

§1. Les déchets sont déposés dans des récipients conformes aux prescriptions de l’article 137 et placés en bord de chaussée, devant l’immeuble d’où ils proviennent, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte, à la sortie des chemins privés.

§2. Au jour de collecte fixé par le Collège communal et au plus tôt la veille au soir et au plus tard à 05H30, les riverains déposent leurs récipients de collecte devant leur habitation respective, au long des façades à voirie ou des murets des façades de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.

Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs sacs dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.

§3. Les récipients déposés conformément aux dispositions de la présente ordonnance sont enlevés une fois par semaine par les services de collecte. Les différentes modalités de collecte sont fixées par le collège communal.

Article 140. Dépôt anticipé ou tardif.

Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction à la présente ordonnance. Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d’horaire fixées par la présente ordonnance. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage des services de collecte. Dans ce cas, les déposants sont tenus de rentrer leurs récipients.

Article 141. Taxe

La collecte périodique fait l’objet d’un règlement taxe adopté par le Conseil Communal.

Article 142. Tri sélectif, points spécifiques de collecte (parc à conteneurs, bulles à verre…)

Certains des déchets ménagers qui font l’objet de la collecte périodique peuvent être triés et amenés au parc à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement, moyennant le respect du règlement en vigueur pour la gestion du parc.

La liste de ces déchets peut être obtenue sur demande auprès de l’administration communale/ auprès du parc à conteneurs / auprès de l’Intercommunale chargée de la collecte des déchets.

S’il s’agit de déchets ménagers de verre, ils peuvent également être déversés dans une bulle à verre à l’exception : des vitres et miroirs, des vitres de voitures, du verre armé, des ampoules et tubes néon, des bouteilles et cruches en grès ou en terre cuite, de la porcelaine, de la faïence, du Pyrex, de l’opaline et du cristal et de tout autre objet repris dans la liste de l’Intercommunale.

S’il s’agit de déchets ménagers constitués de produits textiles, ils peuvent également être déposés dans des points fixes de collecte (cabines Oxfam ou autres).

S’il s’agit de déchets ménagers constitués de piles ou batteries, elles peuvent également être déposées dans des points fixes de collecte (points de collecte BEBAT ou autres).

Sous-section 2. Collectes spécifiques en porte-à-porte

Article 143. Objet de la collecte

La commune organise une collecte spécifique en porte-à-porte pour les déchets énumérés à l’article suivant. Sont exclus de la collecte sélective en porte-à-porte les déchets ménagers autres que ceux cités à l’article suivant et qui font l’objet d’une collecte périodique.

Article 144. Collecte de déchets spécifiques

Les déchets visés par la collecte spécifique en porte à porte sont les suivants :

Article 145. Responsabilité pour dommages causés par les déchets déposés pour la collecte spécifique.

Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu’il renferme.

Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l’intégrité du récipient laissé en place par les services de collecte lorsque ledit récipient n’est pas collecté avec les déchets qu’il renferme.

Sauf si le ramassage n’est pas exécuté par les services de collecte, la personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.

Article 146. Interdiction d’ouverture de récipients destinés à la collecte.

Il est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel de collecte qualifié dans l’exercice de ses fonctions et des officiers de police judiciaire.

Article 147. Interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer dans les récipients de collecte.

Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou de contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des immondices.

Article 148. Interdiction de dépôt de récipients destinés à la collecte en dehors des fréquences prévues.

Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation préalable du collège communal.

Article 149. Interdiction de dépôts de déchets à côté des récipients de collecte.

Il est interdit de placer des déchets ménagers à côté ou sur le récipient de collecte.

Article 150. Interdiction de dépôts de déchets dans les poubelles publiques.

Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par des passants ainsi que pour le dépôt des déjections canines. Une infraction à la présente disposition est considérée comme un dépôt clandestin.

Pour Estinnes, il y a lieu de se référer à l’Annexe 1, Article 7, faisant référence au Décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement : infraction environnementale de 2e catégorie.

Article 151. Mesures particulières concernant les abords des points spécifiques de collecte (parcs à conteneurs, bulles à verres, points de collecte “textile”, etc.)

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets en ces points de collecte ne peut s’effectuer entre 22H00 et 7H00du lundi au vendredi et entre 22 et 09h00 les week-end et jours fériés.

Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d’y déposer des déchets non conformes.

Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement d’ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux.

L’abandon de déchets autour des points de collecte spécifiques est strictement interdit.

L’affichage et le « tapage » sont prohibés sur les points de collecte spécifiques.

Article 152. Taxe

La collecte spécifique en porte-à-porte fait l’objet d’un règlement taxe adopté par le conseil communal.

Article 153. Redevance pour les collectes spécifiques sur demande et les collectes spécifiques en un endroit précis.

Ces collectes spécifiques sont soumises à redevance en vertu du règlement redevance adopté par le Conseil Communal.

Section 6. Interdictions diverses

Article 154. Souillure sur la voie publique.

Il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d’eau, etc….tout objet ou substance liquide ou solide quelconque (ordures, pneus, résidus, vidanges, papiers, emballages, etc.) susceptible de compromettre sa propreté, sa salubrité ou sa sûreté.

Pour Estinnes, il y a lieu de se référer à l’Annexe 1, Article 7, faisant référence au Décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement : infraction environnementale de 2e catégorie.

Article 155. Rejet en égout de déchets solides et liquides

Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s’écouler dans les égouts, tous déchets solides ou liquides de quelque nature que ce soit et qui ne peuvent constituer des eaux usées au sens du décret du 07.10.1985 modifié par le décret du 23.6.1984 relatif à la protection des eaux de surface tels que peintures, solvants, huiles de vidange, graisses animales et minérales, déchets verts…

Pour Estinnes, il y a lieu de se référer à l’Annexe 1, Article 7, faisant référence au Décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement : infraction environnementale de 2e catégorie.

Article 156. Dégarnir les joints de pavage.

Il est interdit :

  1. de dégarnir les joints de pavage soit en se servant de jets d’eau trop puissants ou mal dirigés soit en se servant d’outils.
  2. d’enlever sans accord des services communaux les sables ou mortier destinés à nourrir les joints de pavage lors des remises ou réparations du revêtement.

Article 157. Battre ou faire sécher le linge ou autres sur la voie publique.

Il est interdit de battre, brosser ou de secouer des paillassons, tapis, matelas, literies ou autres objets analogues, de laver ou de faire sécher des linges sur la voie publique ou aux fenêtres et balcons ouvrant sur celle-ci.

Article 158. Tracts

Toute distribution à la volée de tracts publicitaires à caractère commercial, d’opinions et philanthropiques est interdite. Ceux-ci ne peuvent être distribués que de la main à la main aux passants qui les acceptent. Les documents visés à l’alinéa précédent doivent obligatoirement porter, d’une manière apparente, la mention « Ne peut être jeté sur la voie publique sous peine de contravention ».

Section 7. Incinération

Article 159. Interdictions

Il est interdit d’incinérer des déchets, que ce soit en plein air ou dans des bâtiments, des ateliers ou des locaux, en utilisant ou non des appareils tels que poêles, feux ouverts, brûle-tout ou autres appareils et procédés similaires. Est toutefois tolérée, conformément au Code rural (art.89-8°), l’incinération des déchets végétaux secs provenant de l’entretien des jardins pour autant que le feu soit surveillé et distant d’au moins 100 mètres de toute habitation.

Article 160.

Attention : les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustibles.

Article 161.

Les feux situés à plus de 100m des habitations, édifices, forêts, etc., de déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins peuvent être allumés pendant les heures suivantes :

-de 8 à 16 heures

L’extinction devra être complète à 18 heures
Les feux sont interdits le dimanche et les jours fériés.
Pendant la durée d’ignition, les feux doivent faire l’objet d’une surveillance constante par une personne majeure.

Article 162.

L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés. Par temps de grand vent et/ou de sécheresse, les feux sont interdits.

Pour Estinnes, il y a lieu de se référer à l’Annexe 1, Article 7, faisant référence au Décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement : infraction environnementale de 2e catégorie.

Article 163. Évacuation

Les vapeurs, fumées et émanations résultant d’opérations de combustion doivent être évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les propriétés voisines.

Article 164. Bon fonctionnement des cheminées

Tout occupant d’une habitation ou d’une partie d’habitation est tenu de veiller à ce que les cheminées et les tuyaux conducteurs de fumée qu’il utilise soient maintenus constamment en bon état de fonctionnement.

Section 8. De la propreté et de la salubrité des immeubles et propriétés.

Article 165. Propreté des habitations.

Les maisons et autres immeubles, les locaux servant à l’habitation doivent être tenus à l’extérieur comme à l’intérieur dans un état constant de propreté.

Article 166. Interdiction de location de caves comme logement.

Les caves et autres bâtiments non aménagés pour l’habitation ne peuvent être mis en location pour servir de logement.

Article 167. Eaux usées – Excréments

Les eaux usées ne peuvent séjourner dans les maisons, allées, cours et dépendances. Il en est de même pour les excréments, qu’ils proviennent d’êtres humains ou d’animaux.

Article 168.

Il est défendu de jeter ou déposer dans les maisons, allées ou passages et contre les murs, aucune matière pouvant entretenir l’humidité ou provoquer de mauvaises odeurs.

Article 169. Élevage d’animaux.

Il est interdit d’élever et même de tenir soit dans les caves, soit dans les habitations, porcs, chèvres, boucs, moutons, poules, oies ou autres volailles, à l’exception des pigeons, en ce qui concerne les greniers aménagés à cet effet. Il est de même défendu d’y loger des chevaux, des ânes, des mulets et des bestiaux, ou même un seul de ces animaux quel qu’il soit.

Article 170.

Ces animaux ne pourront être tenus que dans les cours ou enclos ou poulaillers qui, en tout temps, devront être établis ou entretenus de manière à ne produire aucune exhalaison nuisible ou mauvaise odeur de nature à causer des maladies ou infections ou à gêner ou incommoder le voisinage.

Article 171. Destruction des mauvaises herbes

Destruction des mauvaises herbes Les propriétaires, usufruitiers, occupants, mandataires de tout terrain sont tenus de détruire les plantes invasives (balsamine, berce, renouée,…) et l’ivraie c’est-à-dire les mauvaises herbes, orties, camomilles sauvages, dents de lion, chiendents, liserons, chardons de toute nature et autres parasites qui peuvent se répandre par leurs semences, racines et de toutes autres manières et occasionner ainsi des préjudices ou des désagréments aux voisins.

Article 172. Injonctions

Tout propriétaire d’un immeuble bâti ou non est tenu d’obtempérer à l’ordre du Bourgmestre de sécuriser cet immeuble dans le but de préserver la propreté, la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publique.

En cas de carence, le Bourgmestre pourra y faire procéder d’office aux frais et risques du contrevenant par l’administration communale, laquelle se réserve le droit de se porter partie civile en récupération des dépenses éventuellement engagées.

CHAPITRE V. De l’hygiène publique

CHAPITRE V. De l’hygiène publique

Article 173. Uriner sur la voie publique

Il est défendu d’uriner sur la voie publique en dehors des urinoirs à ce destiné. Il est aussi défendu d’uriner contre les façades et contre les clôtures, quelles qu’elles soient, des habitations et des établissements publics.

Article 174. Fontaines publiques et cours d’eau

Il est défendu de souiller de quelque façon que ce soit l’eau des fontaines publiques et des cours d’eau en général.

Article 175. Nettoyage de la voie publique

Indépendamment des dispositions prévues par le Code de la Route, le transporteur de matières ou de matériaux quelconques qui, a souillé et/ou encombré la voie publique, est tenu de procéder ou de faire procéder sans délai à son nettoyage ou à l’enlèvement.

Il a l’obligation de se conformer immédiatement à toute injonction lui formulée par la police à cet effet.

A défaut pour lui de satisfaire aux dispositions qui précèdent, il y sera procédé d’office par la commune aux frais du contrevenant.

Dans ce cas, l’administration communale se réserve le droit de se constituer partie civile en recouvrement des dépenses éventuellement engagées

CHAPITRE VI. De l’alimentation en eau potable

CHAPITRE VI. De l’alimentation en eau potable

Article 176. Approvisionnement en eau

Il est défendu de s’approvisionner en eau destinée à la boisson à partir d’un puits, fontaine, rivière et mare suspecte de contamination ou susceptible d’être contaminé

Article 177. Sécheresse

Lors de la sécheresse persistante, tout gaspillage d’eau, sous quelque forme que ce soit est interdit.
Sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par les autorités administratives, il est notamment interdit d’utiliser de l’eau du réseau de distribution pour l’arrosage des cours, des pelouses et jardins à l’exception des potagers et des installations sportives, nettoyage des trottoirs, des sentiers, rues, rigoles et voitures automobiles.

Chapitre VII. Dispositions sur les baux et les permis de location

Chapitre VII. Dispositions sur les baux et les permis de location

Article 178. Obligations

Toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes (Loi du 25 avril parue au Moniteur belge du 08 mai 2007)

CHAPITRE VIII. Appels intempestifs

CHAPITRE VIII. Appels intempestifs

Article 179. Interdiction

Tout appel non justifié par l’imminence ou l’existence réelle d’un danger, d’un accident ou d’un incendie est interdit.

Article 179 BIS. Facturation et sanctions administrative

2§. Tout déplacement intempestif des services communaux et/ou de secours sera facturé à l’appelant.
Toute intervention pour un incendie volontaire ou criminel sera facturée au responsable.
Tout déplacement intempestif et non justifié des services de police fera l’objet d’une sanction administrative.

CHAPITRE IX. Dispositions relatives à la médiation

CHAPITRE IX. Dispositions relatives à la médiation

Section 1. Dispositions générales

Article 180.

Il est mis en place une procédure de médiation visant l’indemnisation et/ou la réparation de tout dommage causé par l’auteur d’une infraction aux dispositions du présent règlement en vigueur sur le territoire communal et passible d’une amende administrative.

Article 181.

Il appartient au fonctionnaire sanctionnateur, sans préjudice des pouvoirs que lui attribue la Nouvelle Loi Communale, d’initier ladite procédure de médiation. Il a l’obligation d’initier cette procédure pour les mineurs de plus de 16 ans accomplis aux moments des faits.

Article 182.

Dans le cas où la procédure est ouverte à charge d’un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, celui-ci est assisté par un avocat désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats via le bureau d’aide juridique. Ses parents, tuteurs ou représentants légaux sont informés et mis à la cause de la procédure administrative par envoi recommandé.

Article 183.

L’auteur de l’infraction à qui la procédure de médiation est proposée peut l’accepter ou la refuser.

Section 2. Modalités de la procédure de la médiation

Article 184.

La procédure de médiation initiée par le fonctionnaire sanctionnateur est suivie par le médiateur désigné par le Conseil communal.

Ce médiateur a pour mission d’assurer et de rendre compte de la bonne exécution de ladite procédure. Le médiateur peut, dans ce cadre, recourir à l’intervention de différents services communaux, à des services ou associations spécialisées (ex : ASBL), ou autres. La collaboration avec tous ces services est obligatoirement prescrite dans une convention.

Article 185.

Le médiateur invite l’intéressé pour lui proposer la mise en œuvre concrète de la procédure de médiation.

Le médiateur aide les parties à déterminer les modalités de l’exécution de la réparation et/ou de l’indemnisation. Il prend contact avec la victime si celle-ci est connue et/ou désignée afin de la prévenir de la date du processus de médiation et de l’y inviter.

Article 186.

Si l’auteur (mineur de 16 ans accomplis au moment des faits) de l’infraction accepte le principe de la médiation, un accord reprenant les modalités de la réparation et/ou de l’indemnisation est signé par l’auteur dont sa signature doit être accompagnée par au moins une signature d’un de ses parents, tuteurs ou autres représentants légaux ainsi que par la victime.

Le procès-verbal de constat est signé en double exemplaire par les parties. Chacune des parties reçoit un exemplaire de ce PV de constat.

Article 187.

La procédure de médiation est clôturée par un rapport circonstancié rédigé par le médiateur.

Si l’auteur de l’infraction a accepté le processus de médiation, le rapport est envoyé dans les deux mois à dater de la signature du PV de constat par les parties au fonctionnaire sanctionnateur.

En cas de refus de la part de l’auteur de l’infraction, le rapport est transmis immédiatement au fonctionnaire sanctionnateur.

Article 188.

Sur base du rapport visé à l’article précédent, le fonctionnaire sanctionnateur apprécie s’il met fin ou non aux poursuites administratives à charge de l’auteur de l’infraction.

En tout état de cause, il conserve le droit d’infliger une amende administrative s’il le juge opportun.

CHAPITRE X. Sanctions administratives

CHAPITRE X. Sanctions administratives

Article 189. Sanctions administratives établies sur base de l’article 119 de la Nouvelle Loi communale

Les contraventions aux dispositions des articles du présent règlement général de police sont passibles d’une amende administrative dont le taux est déterminé par le fonctionnaire sanctionnateur.
Par contre, le même comportement peut donner lieu à des sanctions différentes qui peuvent être, notamment, doublées en cas de récidive.

En outre, en cas de contravention aux dispositions des articles 48 à 58, 90 et 95 en plus de l’amende administrative qui peut être infligée, le Collège peut également imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de l’autorisation qui avait été accordée ou encore la fermeture administrative de l’établissement concerné.

Article 190. Sanctions administratives établies sur base du Décret du 05 juin 2008

Suite à l’entrée en vigueur du décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, les infractions à la partie du règlement communal de police relative à la délinquance environnementale seront passibles des peines prévues conformément à la procédure prévue aux articles D.160 et suivants du Code de l’environnement. Les infractions de 2ème, 3ème et 4ème catégories sont passibles alternativement, soit de sanctions pénales, soit d’amendes administratives (voir tableau page 52).

Article 191.

L’application de sanctions administratives ou autre ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement. L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Article 192.

Sans préjudice des peines comminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements d’administration générale, régionale ou provinciale, les contraventions aux dispositions du présent règlement, hormis celles visées par l’article 192, sont punies des peines de simple police.

CHAPITRE XI. Dispositions abrogatoires et diverses

CHAPITRE XI. Dispositions abrogatoires et diverses

Article 193.

A la date d’entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation sont abrogés de plein droit.

Tous les règlements complémentaires pris en matière de roulage sont maintenus.

Article 194.

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l’exécution du présent règlement

 

Annexes

Annexe 1 – Délinquances environnementales

Annexe 1 – Délinquances environnementales

Décret du 05 JUIN 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.

Chapitre I. Interdictions prévues par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Chapitre I. Interdictions prévues par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Article 1er

Sont passibles d’une amende administrative en vertu du présent règlement, les comportements suivants :

  1. l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, à l’exception de l’incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier (2e catégorie).
  2. l’abandon de déchets, tel qu’interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d’eau (2e catégorie).

Chapitre II. Interdictions prévues par le Code de l’eau

Chapitre II. Interdictions prévues par le Code de l’eau

A. En matière d’eau de surface

Article 2

Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement :

1° celui qui commet une des infractions visées à l’article D.393 du Code de l’eau (3e catégorie). Sont notamment visés, à cet article, les comportements suivants :

2° celui qui, en matière d’évacuation des eaux usées (3e catégorie):

B. En matière d’eau destinée à la consommation humaine

Article 3.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement, celui qui commet une infraction visée à l’article D.401 du Code de l’eau. Sont notamment visés (4e catégorie):

1° le fait, pour le propriétaire d’une installation privée de distribution de l’eau, de ne pas avoir reçu la certification exigée en vertu de la législation;

2° le fait, pour un abonné qui s’approvisionne par le biais d’une ressource alternative ou complémentaire, de ne pas assurer une séparation complète entre ce réseau d’approvisionnement et le réseau d’eau de distribution;

3° le fait, pour un particulier, de ne pas autoriser l’accès à son installation privée aux préposés du fournisseur, dans la mesure où les conditions imposées par l’article D.189 du Code de l’eau ont été respectées;

4° le fait de prélever de l’eau sur le réseau public de distribution en dehors des cas prévus par le Code de l’eau ou sans l’accord du distributeur.

C. En matière de cours d’eau destinée non navigables

Article 4.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article 17 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables ou à l’article D. 408 du Code de l’eau lorsqu’il sera entré en vigueur, à savoir notamment :

1° celui qui entrave le dépôt sur ses terres ou ses propriétés des matières enlevées du lit du cours d’eau ainsi que des matériaux, de l’outillage et des engins nécessaires pour l’exécution des travaux (3e catégorie);

2° l’usager ou le propriétaire d’un ouvrage établi sur un cours d’eau non navigable qui ne veille pas à ce que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d’une manière telle que les eaux dans le cours d’eau ne soient jamais retenues au-dessus du niveau indiqué par le clou de jauge placé conformément aux instructions du gestionnaire et qui, en cas d’urgence, n’obéit pas aux injonctions du gestionnaire du cours d’eau (4e catégorie);

3° celui qui ne clôture pas ses terres situées en bordure d’un cours d’eau à ciel ouvert et servant de pâture de telle sorte que le bétail soit maintenu à l’intérieur de la pâture, et ce conformément aux exigences de distance et de passage visées à l’article D.408 du Code de l’eau, ceci sous réserve de l’existence d’un arrêté soustrayant l’ensemble du territoire d’une commune à l’application de cette mesure(4e catégorie);

4° celui qui dégrade ou affaiblit les berges, le lit ou les digues d’un cours d’eau, obstrue le cours d’eau ou y introduit un objet ou des matières pouvant entraver le libre écoulement des eaux, laboure, herse, bêche ou ameublit d’une autre manière la bande de terre d’une largeur de 0,50 mètre, mesurée à partir de la crête de berge du cours d’eau vers l’intérieur des terres, enlève, rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l’emplacement des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête d’un délégué du gestionnaire, laisse substituer les situations créées à la suite des actes indiqués ci-dessus (4e catégorie);

5° celui qui néglige de se conformer aux prescriptions du gestionnaire du cours d’eau:

6° celui qui omet d’exécuter les travaux d’entretien ou de réparation nécessaires dont il a la charge en ce qui concerne les ponts et ouvrages privés dont il est propriétaire (4e catégorie).

Chapitre III. Interdictions prévues en vertu de la législation relative aux établissements classés

Chapitre III. Interdictions prévues en vertu de la législation relative aux établissements classés

Article 5.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article 77, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, à savoir notamment (3e catégorie):

Chapitre IV. Interdictions prévues en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Chapitre IV. Interdictions prévues en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Article 6.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article 63 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

1° Sont notamment visés par l’article 63, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les comportements suivants (3e catégorie):

2° Sont notamment visés par l’article 63, alinéa 2 de la loi du 12 juillet 1973, le fait de planter ou de replanter des résineux, de laisser se développer leurs semis ou de les maintenir, et ce à moins de six mètres de tout cours d’eau (L. 12.7.1973, art. 56, par. 1 et 2) (4e catégorie).

Chapitre V: Interdictions prévues en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Chapitre V: Interdictions prévues en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Article 7.

.Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement, celui qui commet une infraction visée à l’article 11 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, à savoir, le fait de créer directement ou indirectement, ou laisser perdurer une nuisance sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement (3e catégorie).

Chapitre VI. Interdictions prévues en vertu du Code de l’environnement en ce qui concerne les modalités des enquêtes publiques

Chapitre VI. Interdictions prévues en vertu du Code de l’environnement en ce qui concerne les modalités des enquêtes publiques

Article 8.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article D. 29-28 du Code de l’environnement, à savoir : qui fait entrave à l’enquête publique ou soustrait à l’examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique (4e catégorie)

Chapitre VII: Sanctions administratives

Chapitre VII: Sanctions administratives

Article 9.

§1er. Les infractions au présent règlement sont passibles d’une amende administrative, conformément à la procédure prévue aux articles D.160 et suivants du Code de l’Environnement.

§2. Les infractions visées à l’article 1er du présent règlement font l’objet de la procédure prévue pour les infractions de 2e catégorie et sont passibles d’une amende de 50 à 100.000 euros.

§3. Les infractions visées aux articles 2, 4(1°), 5, 6(1°), et 7 du présent règlement font l’objet de la procédure prévue pour les infractions de 3e catégorie et sont passibles d’une amende de 50 à 10.000 euros.

§4. Les infractions visées aux articles 3, 4(2°, 3°, 4°, 5° et 6°), 6(2°) et 8 du présent règlement font l’objet de la procédure prévue pour les infractions de 4e catégorie et sont passibles d’une amende de 1 à 1.000 euros.

 

Infractions de
2° catégorie
Infractions de 3°
catégorie
Infractions de 4°
catégorie
  • Abandon de déchets
  • Entrave à la mission des agents constatateurs
  • Pollution des eaux
  • Absence de permis d’environnement
Infractions en matière de :

  • Conservation de la nature
  • Cours d’eau non navigables
  • Bruit
  • Non raccordement à l’égout
  • Arrachage de l’affiche annonçant une enquête publique
  • Non-clôture des terres en bordure des cours d’eau
De 50 à 100.000€ De 50 à 10.000€ De 1 à 1.000 €

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