Règlement complémentaire sur la conservation de la nature

Décision du Conseil communal du 30 novembre 1999 suivi du présent règlement  accessible au format pdf à cette adresse https://estinnes.be/wp-content/uploads/2015/12/ConsComm_1999-11-30_RC3A8glementComplC3A9mentaireConservationNature.pdf

Articles 1 – Objectifs

En raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies, le présent règlement tend en vertu de l’article 58 quinqules du décret du 06/04/95, octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature, à leur garantir un régime de protection plus stricte que celui qui est actuellement prévu par ladite loi.

Article 2 – Définitions

Au sens du présent règlement, il faut entendre par

“Haie” :

Toutes bandes ou îlots boisés de largeur inférieure ou égale à 10 mètres mesurés entre les lignes extérieures constituées d’espèces indigènes que celles-ci soient basses, taillées, libres ou hautes taillées.

“Arbre” :

Tout arbre à haute tige résineux ou feuillu dont la circonférence du tronc mesurée à 1,50 mètres du sol atteint 0,40 mètre.

“Arbre têtard” :

Tout arbre taillé de manière à former une touffe au sommet du tronc.

Article 3 – Régime d’interdiction

Nul ne peut, sans permis préalable écrit délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins conformément à l’article 6 du présent règlement :

  1. Abattre des arbres et arbres têtards isolés, groupés ou alignés
  2. Abattre ou arracher des haies ou partie de celles-ci
  3. Modifier sensiblement la silhouette des arbres isolés, groupés ou alignés. Cette mesure ne vise pas les arbres têtards qui nécessitent une taille régulière,
  4. Accomplir tout acte pouvant conduire à la disparition des arbres et arbres têtards isolés, groupés ou alignés et des haies.

Article 4 – Mesures d’interdiction complémentaires.

Il est interdit :

  1. D’utiliser tout inhibiteur de croissance ou tout défoliant qui aurait pour effet de détruire ou d’endommager certaines parties vitales des arbres, arbres têtards et des haies ;
  2. D’accomplir tout acte qui risque de porter atteinte aux racines et écorces des arbres, arbres têtards et des haies, notamment :
    • Le revêtement des terres par un enduit imperméable
    • Le stockage ou la vidange de sels, d’huiles, d’acides et de détergents
    • L’utilisation d’herbicides, de défoliants ou de produits dangereux pour les racines et les écorces
    • Le feu

Article 5 – Exclusion du champ d’application

Ne sont pas soumis à l’article 3 du présent règlement

  1. Les bois et forêts au sens du Code forestier, qu’ils soient soumis ou non
  2. Les bois et forêts non repris au 1. et dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1.9° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine
  3. Les arbres destinés à la production horticole
  4. Les arbres alignés qui ont comme principal objectif la production de bois ;
  5. Les arbres, arbres têtards et les haies détruits par des causes naturelles
  6. Les arbres, arbres têtards et les haies dont l’abattage ou l’arrachage est prescrit en vertu de l’article 35 de la Loi communale ;
  7. Les arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts prévues par les plans d’aménagements en vigueur, ainsi que les arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1 10° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine;
  8. Les arbres remarquables ou les haies remarquables dont l’abattage est soumis à un permis d’urbanisme en vertu de l’article 84 § 1 11° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour autant que ceux-ci figurent sur la liste arrêtée par le Gouvernement wallon ;
  9. Les travaux d’entretien concernant l’élagage, la taille et le recépage ne mettant pas en péril le végétal ;
  10. Les arbres et arbres têtards plantés ou que l’on a laissé se développer en infraction à l’article 56 de la loi du 12 juillet 1973) sur la conservation de la nature.

Article 6 – Procédure d’autorisation

§1. La demande d’autorisation est adressée au Collège des Bourgmestre et Échevins ou déposée contre récépissé à a Maison Communale.

La demande doit contenir les documents suivants :

La demande doit être datée et signée par le demandeur.

§2. Si la demande est complète, la Commune adresse au demandeur un accusé de réception dans les trois jours. La Commune transmet immédiatement le dossier de demande au service extérieur de la Division de la Nature et des forêts du ressort. Ce dernier transmet son avis au Collège des Bourgmestre et Échevins dans les quinze jours.

§3. La décision du Collège des Bourgmestre et Échevins octroyant ou refusant l’autorisation est envoyée par envoi normalisé au demandeur ou par lettre recommandée en cas de refus, dans les vingt jours ouvrables à compter de la date de remise de l’accusé de réception. A défaut de décision rendue dans ce délai, l’autorisation est censée être accordée.

§4. Les délais visés dans le présent article sont doublés pendant la période du premier juillet au trente et un août.

§5. La décision octroyant l’autorisation peut être subordonnées à des conditions précises en vue de reconstitution du milieu.
En cas d’imposition de reconstitution du milieu, le demandeur devra choisir parmi les espèces ligneuses indigènes ou naturalisées reprises dans la liste ci-annexée.
Cette liste peut faire l’objet de modifications par le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature.

§6. Si l’autorisation est accordée, les travaux d’abattage devront impérativement être réalisés durant la période du premier octobre au trente mars, sauf cas de force majeure dûment motivé dans la demande.

Article 7 – Mesures de sauvegarde

§1. Dans un but de préservation de la sécurité publique, le Collège des Bourgmestre et Échevins peut ordonner au propriétaire, au titulaire d’autres droits réels ou au locataire que des mesures d’entretien soient prises pour assurer le développement normal des haies, des arbres et arbres têtards et de limiter les risques de chute de branche notamment par l’élagage ou par la taille.

§2. Le propriétaire ou le titulaire d’autres droits réels de tout arbre, arbre têtard ou de haie qui viendrait à être partiellement ou totalement endommagé pour des causes naturelles et qui pour ces raisons devrait être abattu ou arraché d’urgence, en averti immédiatement le Collège des Bourgmestre et Échevins.

Article 8 – Sanctions

Les infractions au présent règlement complémentaire sont punies d’un emprisonnement d’un jour au moins et de sept jours au plus ainsi que d’une amende d’un franc au moins et de vingt cinq francs au plus ou d’une des peines seulement.
Les officiers de police judiciaire peuvent, verbalement et sur place, donner l’ordre de suspendre les travaux d’abattage ou d’arrachage en cours sans autorisation.

Article 9 – Application

§ 1. Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions du décret du Conseil Régional Wallon du 06/04/95 octroyant aux autorités communales le droit d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.

§2. Le présent règlement sera publié conformément à l’article 112 de la Nouvelle Loi Communale.

Des expéditions en seront transmises

  • A la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut,
  • Au Greffe du Tribunal de 1ère instance de Charleroi,
  • Aux Greffe des Tribunaux de Police de Charleroi et Mons
  • A Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’Erquelinnes
  • A Monsieur le Commissaire de Police d’Erquelinnes
  • A Messieurs les Gardes-Champêtres en chef d’Estinnes et Merbes
  • A Monsieur le Chef de Cantonnement de la Division Nature et Forêts de Thuin.

Pour approbation :

A la Division Nature et Forêts, 15 Avenue Prince de Liège à 5100 Jambes.

Adéquation des espèces aux régions naturelles et types d’utilisation conseillés pour plantation de haies et alignements d’arbres : https://estinnes.be/wp-content/uploads/2015/12/adequationdesespeces.pdf

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