Redevance sur la location de divers bâtiments/locaux communaux – Exercices 2021 à 2025

Décision du Conseil communal du 26 octobre 2020 établissant une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux pour les exercices 2021 à 2025.

Il est établi pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux.

Article 2

La redevance est due par la personne qui fait la demande location. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 3

Le montant de la location des salles communales pour des activités privées est fixé comme suit et par week-end et jours fériés :

TARIF*
(de l’entité)
TARIF*
(hors entité)
Estinnes-au-Mont
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
460 €
230 €
550 €
Haulchin
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
500 €
250 €
600 €
Fauroeulx
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
300 €
150 €
360 €
Vellereille-le-Sec
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
220 €
110 €
265 €
Rouveroy
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
250 €
125 €
265 €
Estinnes-au-Val
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
300 €
150 €
360 €
Peissant (Place Mozin et Libotte)
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
230 €
115 €
280 €
Croix-lez-Rouveroy
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
310 €
155 €
370 €

 

 

 

Ces prix comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage et la Rémunération équitable.

*Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 25€ par occupation (supplément chauffage)

Article 4

Le montant de la location des locaux communaux pour des activités sportives, culturelles et artistiques est fixé comme suit :

  • Par heure : 7€*
  • Par journée (hors week-end et maximum 7h): 40€*

Tout dépassement de 7 heures engendrera automatiquement le paiement d’heure de location supplémentaire à 5 €/h

  • Par semaine (du lundi au vendredi): 180€*

* Du 1er novembre au 31 mars :

  • supplément de 10 € par jour (supplément chauffage)
  • supplément de 50 € par semaine (supplément chauffage)

Article 5

A partir de 2022, les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement indexés au prix à la consommation (indice santé) suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice décembre précèdent l’exercice d’imposition

Indice des prix décembre 2020

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine d’euros supérieure pour les unités supérieures ou égales à 5 euros et à la dizaine inférieure pour les unités inférieures à 5 euros.

Article 6

50% du tarif de location de la salle sera consigné lors de la réservation.

Article 7

La mise à disposition des locaux sera gratuite dans les cas suivants :

  • Pour les réunions des comités locaux et des sociétés de gilles
  • Aux comités scolaires
  • Pour l’organisation de la St-Nicolas des enfants (clubs sportifs et comités scolaires)
  • La Croix-Rouge de Belgique pour le don de sang
  • Organisation d’événements au bénéfice d’œuvres de bienfaisance et caritatives locales.

Les associations locales ayant leur siège sur l’entité d’Estinnes (association de fait ou asbl) bénéficieront d’une location gratuite par an. Pour l’exercice 2021, celles-ci bénéficieront d’une seconde location gratuite.

Article 8

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.

Article 9

La présente délibération entrera en vigueur après les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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