Décision du Conseil communal du 24 janvier 2022 établissant une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux pour les exercices 2022 à 2025.
Article 1 :
il est établi au profit de la commune pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la délivrance de badges relatifs au point d’apport volontaire sur le territoire d’Estinnes.
Article 2 :
la redevance est due par la personne qui sollicite la délivrance de badges relatifs au point d’apport volontaire sur le territoire d’Estinnes.
Article 3 :
le prix du badge est de 10,80 euros et donne droit à 20 ouvertures du tiroir (25 litres) du conteneur.
Article 4 :
la redevance est recouvrée au comptant contre remise d’un reçu. A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
Article 5 :
la présente délibération entrera en vigueur après les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6 :
la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
