Décision du Conseil communal du 5 juillet 2021 établissant la taxe sur les déchets ménagers – Exercice 2021 à 2025
Article 1
Il est établi pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour les garderies scolaires du matin et du soir dans les écoles communales.
Article 2
La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié du service garderie, c’est-à-dire par ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré en ligne directe ou collatérale ou par le tuteur.
Article 3
La redevance est fixée comme suit :
• Le matin de 07h15 à 8h00 : 0,50€/demi-heure
• Le soir de 15h30 à 18h00 : 0,50€/demi-heure
Toute demi-heure entamée est due.
Article 4
La facture sera adressée chaque mois et est payable dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture.
A défaut de paiement dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture, un premier rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, un second et dernier rappel avec paiement immédiat est adressé par pli simple.
Article 5
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Article 6
Ce règlement entrera en vigueur au 1er septembre 2021, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
