Règle générale.
A partir du 01er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.
Cet extrait établira que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal ou déchue de votre permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Période d’adoption.
Cette obligation entre en vigueur le 01er juillet 2022.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 01er juillet et le 30 septembre 2022.
Comment se procurer le document ?
Auprès de la commune wallonne où vous êtes domicilié(e).
- Soit en vous connectant via le site : https://estinnes.egovflow.be/ et en cliquant sur l’onglet « Cadre de Vie » et puis sur « Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal ».
La connexion se fera via votre carte d’identité.
- Soit en remplissant le formulaire de contact ci-dessous qui sera transmis au service Cadre de Vie.
Sous combien de jours recevrai-je le document ?
Le document vous sera transmis par courrier dans les trois jours ouvrables dès réception de votre demande.
Quelle est la durée de validité de mon document ?
Le document est valable 30 jours.
N’entreprenez donc pas cette démarche trop tôt avant l’achat/l’adoption.
Qui contacter en cas de questions ?
Le service Cadre de Vie au 064/311 333 ou par mail à l’adresse bienetreanimal@estinnes.be.
FAQ – Extrait du fichier central
