Etat civil

Le service de l’Etat Civil participe aux missions essentielles de la commune. La Constitution attribue d’ailleurs la rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres des actes de l’état civil en termes exprès au pouvoir local et lui en confie l’exclusivité.

Le Service ETAT CIVIL dresse les actes écrits qui feront, vis-à-vis des tiers, foi de la situation ou du fait qu’ils attestent. C’est un service de première ligne qui suit le citoyen tout au long de sa vie, tels :

–     Naissance : délivrance des extraits d’acte de naissance ;

  • Reconnaissance : réception des déclarations de reconnaissance pré ou post-natale, rédaction des actes permettant l’établissement de la filiation ;
  • Nationalité: traitement des déclarations et option de nationalité ;
  • Mariage: constitution des dossiers de mariage, rédaction d’actes et délivrance d’extraits ;
  • Cohabitation légale: enregistrement de la déclaration de cohabitation légale et cessation ;
  • Divorce : transcription des actes de divorce et délivrance d’extrait de mariage ;
  • Don d’organe: enregistrement de la volonté ou du refus de don ;
  • Décès : délivrance d’extrait d’acte de décès, déclaration de décès ;
  • Inhumation : vente ou renouvellement de concessions ;
  • Dernières volontés : enregistrement de la volonté expresse du choix du mode de sépulture et du rite confessionnel ou philosophique (inhumation ou incinération) ;
  • Exhumation : procédure à la demande de la commune ou du citoyen sous conditions ;
  • Euthanasie: enregistrement de la déclaration relative à l’euthanasie ;
  • Recherches généalogiques: recherches et délivrance d’extraits d’actes demandés sous conditions (25€/h entamée) ;
  • Abattage d’animaux soumis à expertise: réception des demandes de permis d’abattage.

Certaines de ces demandes sont payantes en vertu des règlements taxes et redevances communaux (renvoi à faire vers la page des règlements).

En outre, le service s’occupe également de la délivrance des permis de conduire et des passeports.

A Estinnes, le service ETAT CIVIL est assuré par deux agents qui exercent, outre cette mission, respectivement des tâches relatives à l’accueil temps libre, d’une part, et aux matières relatives aux noces, élections, d’autre part.

Coordonnées de contact :

064/311 319 ou 326

etatcivil@estinnes.be

 

Une partie des demandes peut également être adressée au service via le formulaire ci-dessous.

Certains documents sont aussi directement accessibles via l’application « Mon Dossier » (https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/).

Demande de document

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