Décision du Conseil communal du 22 juillet 2019 établissant la taxe sur les les secondes résidences (040/367-13) – Exercices 2020 à 2025
Le présent règlement est également accessible au format pdf à cette adresse https://estinnes.be/wp-content/uploads/2019/12/secondes-residences.pdf
Article 1
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe annuelle sur les secondes résidences.
Article 2
Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Il peut s’agir de maisons de campagne, de bungalows, d’appartements, de maisons de week-end, de pied-à-terre et tous autres abris d’habitations fixes, etc… y compris les caravanes assimilées aux chalets de week-end ou de plaisance (qu’ils soient inscrits ou non à la matrice cadastrale).
Article 3
La taxe est due par celui qui dispose de la résidence. En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaires.
Article 4
Le taux est fixé comme suit :
- 175 euros par an pour le les secondes résidences situées dans un camping agréé
- 450 euros par an pour le les secondes résidences situées en dehors d’un camping agréé.
- 50 euros par an pour les kots d’étudiant
Article 5
Sont exonérés de la taxe sur les secondes résidences : les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, meublés de tourisme, et chambres d’hôte visés par le Code Wallon du Tourisme.
Article 6
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 7
L’administration communale adresse une formule de déclaration au contribuable que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule. La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une officine, est tenue d’en faire préalablement la déclaration par écrit à l’Administration communale.
A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, la majoration est fixée à :
- La 1ère année : 25 %
- La 2è année : 50 %
- A partir de la 3è année : 100 %
Préalablement à la taxation d’office, le Collège des Bourgmestre et Échevins notifie au redevable par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
La taxation d’office peut être enrôlée valablement pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Article 8
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
