Décision du Conseil communal du 22 novembre 2021 établissant la taxe sur les déchets ménagers – Exercice 2022
Table des matières
Article 1
Il est établi au profit de la commune pour l’exercice 2022, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.
Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages spécifiquement collectés par la commune.
Article 2
La taxe est due, et ce pour l’année entière, qu’il y ait ou non recours effectif audit service d’enlèvement:
§ 1. Solidairement par les membres de tout « ménage » qui, au 1er janvier de l’exercice
d’imposition sont inscrits aux registres de la population ou des étrangers. Constitue un « ménage » au
sens du présent règlement, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs
personnes qui résident habituellement dans une même habitation.
§2. Par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) de la seconde
résidence à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier de l’exercice, ne sont
pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des
étrangers ;
En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.
Par ménage, il y a lieu d’entendre la personne vivant seule, ou toutes les personnes majeures, inscrite à
la même adresse au Registre National à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition.
§3. Par toute personne physique ou morale exploitant au 1er janvier de l’exercice d’imposition,
sur le territoire de la commune, dans le cadre de leur activité un immeuble d’une surface commerciale
nette affectée à l’activité et accessible à la clientèle supérieure à 500m².
Article 3
Le taux de la taxe est fixé à :
• 85€ pour les ménages constitués d’une seule personne
• 140€ pour les ménages constitués de 2 personnes
• 145€ pour les ménages constitués de 3 personnes
• 150€ pour les ménages constitués de 4 personnes
• 155€ pour les ménages constitués de 5 personnes et plus
• 85 € pour les contribuables repris à l’article 2, §2
• 350€ pour les contribuables repris à l’article 2, §3
Article 4
La taxe n’est pas applicable :
• en ce qui concerne les immeubles situés le long des voies publiques où le service de
l’enlèvement des immondices n’est pas organisé
• en ce qui concerne les immeubles dont la situation ne permet pas au dit service d’assurer
l’enlèvement des immondices. A l’exclusion des groupes d’habitations pour lesquels un service
d’enlèvement des immondices est organisé au moins à un point d’enlèvement.
• aux personnes domiciliées dans des maisons des repos, des résidences-services et aux
centres de jour et de nuit.
Article 5
Par mesure sociale, une exonération de la taxe sera accordée aux personnes qui au 01 janvier 2022 :
• sont inscrites au registre de la population mais résident de manière permanente dans une
maison de repos, une maison de repos et de soins ou une institution de soins (sur production
d’une attestation de la direction de l’établissement)
• sont détenues dans un établissement pénitencier (sur production d’une attestation de la
direction de l’établissement)
• ont une adresse référence.
Article 6
Une exonération de 50% de la taxe sera accordée aux ménages et aux contribuables repris à l’article 2,
§3 qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés à leur domicile.
Le contrat doit prévoir un enlèvement pour toutes les catégories de déchets pour l’entièreté de l’année
en cours. Le redevable devra produire le contrat conclu avec la firme de ramassage.
Article 7
Toute demande d’exonération doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants,
auprès de l’administration communale, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable
qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 8
La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de la délivrance de
l’avertissement-extrait de rôle.
Article 9
1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars
1999, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que la loi du 13
avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 10
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement: la commune d’Estinnes;
• Délégué à la protection des données : dpd@estinnes.be – 064/85.80.46.
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe en vertu du présent règlement;
• Catégorie de données: données d’identification;
• Durée de conservation: la commune s’engage à conserver les données pour un délai conforme aux délais fixés par le tableau de tri des Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces – Archives des communes wallonnes et à les supprimer par la suite ou à les
transférer aux archives de l’Etat;
• Méthode de collecte: déclaration, contrôles ponctuels;
• Communication des données: les données ne seront communiqués qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les
revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 11
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
