Décision du Conseil communal du 22 novembre 2021 établissant le règlement-taxe sur sur la demande de délivrance de documents administratifs (040/361-04) – Exercices 2022 à 2025

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2022 à 2025, une taxe sur la demande de délivrance de tous documents administratifs par la commune.

Article 2

La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.

Article 3

Les montant sont fixés à :

Documents d’identité – Procédure normale Taux taxes communales
Pour une 1ère carte d’identité ou pour toute autre carte délivrée contre remise de la carte ancienne

  • Pour le premier duplicata
  • Pour les duplicata suivants
8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Pour les titres de séjour aux étrangers – (carte d’identité électronique) 8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Pour les cartes d’identité électroniques délivrées aux enfants belges de moins de 12 ans
  • gratuité pour la 1ère (+  montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • A partir de la 2ème, il sera perçu 1 € de taxe communale (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)

 

 

Code carte d’identité 3€

 

Documents d’identités – procédure d’urgence 
Prix pour la KID’S CARD Taux de la taxe communale
Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) 0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) 0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Prix pour la CARTE POUR BELGES
Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) 8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) 8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Prix pour la CARTE POUR ETRANGERS

 

Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) 8,00 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) 8,00 €(+ montant ristourné au Service Public Fédéral)

 

Passeports délivrés – Procédure normale

  • Aux personnes de moins de 18 ans
  • A partir de 18 ans

 

 

 

Passeports délivrés – Procédure d’urgence

  • Aux personnes de moins de 18 ans
  • A partir de 18 ans
 

  •  1 € (+  montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • 12 € (+  montant ristourné au Service Public Fédéral

 

 

 

 

  • 1 € (+  montant ristourné au Service Public Fédéral
  • 12 € (+  montant ristourné au Service Public Fédéral
Documents de Population et d’Etat civil:
Autorisation parentale
  • 1€ (eGuichet: gratuit)
Composition de ménage
  • 1€ (eGuichet: gratuit)
Certificat de vie
  • 1€ (eGuichet: gratuit)
Acte de naissance, mariage, décès, divorce (copie et extrait)
  • 6 € (eGuichet: 4€)
Déclaration ou annulation d’une cohabitation légale

Ouverture dossier de mariage

  • 10 €
  • 20 €
Autres documents: certificats, extraits, copies, visas pour copie conforme, autorisations, etc…quelconques, non spécialement tarifés, délivrés d’office ou sur demande :

  • par exemplaire ou pour le 1er exemplaire
  • pour le second exemplaire et pour les exemplaires suivants
 

 

  • 6 € (eGuichet: 4€)
Demande de nationalité (ouverture de dossier)
  • 25€
Transcription d’acte à l’étranger
  • 25€
Légalisation de signature (population)
  • 1 €
Permis de conduire

  • le premier (original + international)
  • le permis de conduire provisoire
  • duplicata du permis de conduire
  • autres permis de conduire

 

 

  • 12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • 5 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • 20 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
  • 12 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral)
Changement de domicile
  • 6 €
Information aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du code des impôts sur les revenus (renseignements de nature fiscale)
  •  0€ (+ montant frais recommandé en vigueur)

 

Article 4

Sont exonérés de la taxe :

  • les personnes indigentes, l’état d’indigence étant établi par toutes pièces probantes
  • les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative
  • les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques
  • les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune
  • les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique
  • les pièces délivrées dans le cadre d’un emploi, la création d’une entreprise et la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi.

Article 5

La taxe est recouvrée au comptant lors de la demande de la délivrance du document, contre remise d’une preuve de paiement.

Article 6

Le défaut de paiement de la taxe au comptant entraînera l’enrôlement de la dite imposition.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et seront également recouvré avec le principal.

Article 7

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 8

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement: la commune d’Estinnes ;
  • Délégué à la protection des données : dpd@estinnes.be – 064/85.80.46.
  • Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe en vertu du présent règlement ;
  • Catégorie de données: données d’identification ;
  • Durée de conservation: la commune s’engage à conserver les données pour un délai conforme aux délais fixés par le tableau de tri des Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces – Archives des communes wallonnes et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
  • Méthode de collecte:  déclaration, contrôles ponctuels ;
  • Communication des données: les données ne seront communiqués qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

 

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