Décision du Conseil communal du 28 novembre 2022 établissant le règlement-taxe sur sur la demande de délivrance de documents administratifs (040/361-04) – Exercices 2022 à 2025
Table des matières
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur la demande de délivrance de tous documents administratifs par la commune.
Article 2
La taxe est due par la personne physique ou morale qui sollicite la délivrance du document.
Article 3
Les montant sont fixés à :
| Documents d’identité – Procédure normale | Taux taxes communales |
Pour une 1ère carte d’identité ou pour toute autre carte délivrée contre remise de la carte ancienne
|
8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Pour les titres de séjour aux étrangers – (carte d’identité électronique) | 8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Pour les cartes d’identité électroniques délivrées aux enfants belges de moins de 12 ans |
|
| Code carte d’identité | 3€ |
| Documents d’identités – procédure d’urgence | |
| Prix pour la KID’S CARD | Taux de la taxe communale |
| Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) | 0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) | 0,00 (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Prix pour la CARTE POUR BELGES | |
| Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) | 8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) | 8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Prix pour la CARTE POUR ETRANGERS
|
|
| Procédure URGENTE (livraison dans les 5 jours) | 8 € (+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
| Procédure TRES URGENTE (livraison dans les 3 jours) | 8 €(+ montant ristourné au Service Public Fédéral) |
Passeports délivrés – Procédure normale
Passeports délivrés – Procédure d’urgence
|
|
| Documents de Population et d’Etat civil: | |
| Autorisation parentale | 1 € (eGuichet : gratuit) |
| Composition de ménage | 1 € (eGuichet : gratuit) |
| Certificat de vie | 1 € (eGuichet : gratuit) |
| Acte de naissance, mariage, décès, divorce (copie et extrait) | 6 € (eGuichet : 4 €) |
| Déclaration ou annulation d’une cohabitation légale
Ouverture dossier de mariage |
10 €
20 € |
Autres documents: certificats, extraits, copies, visas pour copie conforme, autorisations, etc…quelconques, non spécialement tarifés, délivrés d’office ou sur demande :
|
6 € (eGuichet : 4 €) |
| Demande de nationalité (ouverture de dossier) | 25 € |
| Transcription d’acte à l’étranger | 25 € |
| Légalisation de signature (population) | 1 € |
Permis de conduire
|
|
| Changement de domicile | 6 € |
| Délivrance de l’extrait du fichier central – Adoption d’un animal domestique | Gratuité |
| Taxe sur la demande portant sur les activités classées et les demandes d’implantation commerciales (040/361-02) | |
| Permis environnement pour un établissement de 1ère classe | 900 € |
| Permis environnement pour un établissement de 2ème classe | 100 € |
| Permis unique pour un établissement de 1èreclasse | 2500 € |
| Permis unique pour un établissement de 2èmeclasse | 150 € |
| Déclaration pour un établissement de 3èmeclasse | 25 € |
| Permis d’implantation commerciale | 300 € |
| Permis intégrés:
Permis d’implantation commerciale + permis unique classe 1 Permis d’implantation commerciale + permis unique classe 2 Permis d’implantation commerciale + permis environnement classe 1 Permis d’implantation commerciale + permis environnement classe 2 Permis d’implantation commerciale + permis d’urbanisme |
2800€ 450€ 1200€ 400€ 450€ |
| Taxe sur le traitement des documents urbanistiques – 040/361-48
(Seront ajoutés, les frais réels relatifs à l’envoi des courriers dans le cadre des enquêtes publiques, conformément aux tarifs postaux en vigueur). |
|
| Autorisation de raccordement à l’égout | 10 € |
| Permis d’urbanisme | 150 € |
| Certificat d’urbanisme n°1 | 35 € |
| Certificat d’urbanisme n°2 | 150 € |
| Renseignements urbanistiques | 20 € |
| Indication & PV d’implantation (D.IV 72 du CoDT) | 270 € |
| Taxe sur la délivrance de documents administratifs – Travaux (040/361-04) | |
| Permis de location: |
|
| Divers | |
| Information aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du code des impôts sur les revenus (renseignements de nature fiscale) |
|
Article 4
Sont exonérés de la taxe :
- les personnes indigentes, l’état d’indigence étant établi par toutes pièces probantes
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques
- les autorisations concernant les activités qui comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune
- les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique
- les pièces délivrées dans le cadre d’un emploi, la création d’une entreprise et la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi.
Article 5
La taxe est recouvrée au comptant lors de la demande de la délivrance du document, contre remise d’une preuve de paiement.
Article 6
Le défaut de paiement de la taxe au comptant entraînera l’enrôlement de la dite imposition.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais postaux inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et seront également recouvré avec le principal.
Article 7
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l’arrêté royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 8
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement: la commune d’Estinnes ;
- Délégué à la protection des données : dpd@estinnes.be – 064/85.80.46.
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe en vertu du présent règlement ;
- Catégorie de données: données d’identification ;
- Durée de conservation: la commune s’engage à conserver les données pour un délai conforme aux délais fixés par le tableau de tri des Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les Provinces – Archives des communes wallonnes et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
- Méthode de collecte: déclaration, contrôles ponctuels ;
- Communication des données: les données ne seront communiqués qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
