Décision du Conseil communal du 24 janvier 2022 établissant une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux pour les exercices 2022 à 2025.
Table des matières
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui fait la demande de location. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
Article 3 :
Le montant de la location des salles communales pour des activités privées est fixé comme suit et par week-end et jours fériés :
| TARIF* (de l’entité – 2023) |
TARIF* (hors entité – 2023) |
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| Estinnes-au-Mont | ||
| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
540 € 270 € |
640 € |
| Haulchin | ||
| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
580 € 290 € |
700 € |
| Fauroeulx | ||
| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
350 € 170 € |
420 € |
| Vellereille-le-Sec | ||
| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
260 € 130 € |
310 € |
| Rouveroy |
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| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
290 € 150 € |
310 € |
| Estinnes-au-Val |
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| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
350 € 170 € |
420 € |
| Peissant (Place Mozin et Libotte) |
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| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
270 € 130 € |
330 € |
| Croix-lez-Rouveroy |
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| Pour les particuliers Pour les sociétés locales et les comités |
360 € 180 € |
430 € |
Ces prix comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage et la Rémunération équitable.
*Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 25€ par occupation (supplément chauffage)
Article 4 :
le montant de la location des locaux communaux pour des activités sportives, culturelles et artistiques est fixé comme suit :
- Par heure : 8€*
- Par journée (hors week-end et maximum 7h): 50€*
Tout dépassement de 7 heures engendrera automatiquement le paiement d’heure de location supplémentaire à 5 €/h
– Par semaine (du lundi au vendredi): 210€*
* Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 10 € par jour (supplément chauffage)
supplément de 50 € par semaine (supplément chauffage)
Article 5 :
chaque année, les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement indexés au prix à la consommation (indice santé) suivant la formule suivante :
Taux du règlement x indice décembre précèdent l’exercice d’imposition
Indice des prix décembre 2020
Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine d’euros supérieure pour les unités supérieures ou égales à 5 euros et à la dizaine inférieure pour les unités inférieures à 5 euros.
Article 6 :
50% du tarif de location de la salle sera consigné lors de la réservation.
Article 7 :
la mise à disposition des locaux sera gratuite dans les cas suivants :
- Pour les réunions des comités locaux et des sociétés de gilles
- Aux comités scolaires
- Pour l’organisation de la St-Nicolas des enfants (clubs sportifs, comités scolaires et associations locales)
- La Croix-Rouge de Belgique pour le don de sang
- Organisation d’événements au bénéfice d’œuvres de bienfaisance et caritatives locales.
La gratuité portera également sur le supplément chauffage sollicité à l’article 3
Article 8 :
les associations locales ayant leur siège sur l’entité d’Estinnes (association de fait ou asbl) bénéficieront d’une location gratuite par an. Pour l’exercice 2022, celles-ci bénéficieront d’une seconde location gratuite. La gratuité ne concerne pas le supplément de chauffage repris à l’article 3 en cas de mise à disposition entre le 1er novembre et le 31 mars. Ce supplément sera dû.
Article 9 :
à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.
Article 10 :
la présente délibération entrera en vigueur après les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 :
la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
