Décision du Conseil communal du 24 janvier 2022 établissant une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux pour les exercices 2022 à 2025.

Article 1 :

Il est établi pour les exercices 2022 à 2025, une redevance sur la location de divers bâtiments ou locaux communaux.

Article 2 :

La redevance est due par la personne qui fait la demande de location. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 3 :

Le montant de la location des salles communales pour des activités privées est fixé comme suit et par week-end et jours fériés :

TARIF*
(de l’entité)
TARIF*
(hors entité)
Estinnes-au-Mont
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
460 €
230 €
550 €
Haulchin
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
500 €
250 €
600 €
Fauroeulx
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
300 €
150 €
360 €
Vellereille-le-Sec
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
220 €
110 €
265 €
Rouveroy
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
250 €
125 €
265 €
Estinnes-au-Val
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
300 €
150 €
360 €
Peissant (Place Mozin et Libotte)
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
230 €
115 €
280 €
Croix-lez-Rouveroy
Pour les particuliers
Pour les sociétés locales et les comités
310 €
155 €
370 €

 

 

 

Ces prix comprennent l’eau, l’électricité, le chauffage et la Rémunération équitable.

*Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 25€ par occupation (supplément chauffage)

Article 4 :

le montant de la location des locaux communaux pour des activités sportives, culturelles et artistiques est fixé comme suit :

  • Par heure : 7€*
  • Par journée (hors week-end et maximum 7h): 40€*

Tout dépassement de 7 heures engendrera automatiquement le paiement d’heure de location supplémentaire à 5 €/h

– Par semaine (du lundi au vendredi): 180€*

* Du 1er novembre au 31 mars : supplément de 10 € par jour (supplément chauffage)

                                              supplément de 50 € par semaine (supplément chauffage)

Article 5 :

chaque année, les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement indexés au prix à la consommation (indice santé) suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice décembre précèdent l’exercice d’imposition

Indice des prix décembre 2020

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine d’euros supérieure pour les unités supérieures ou égales à 5 euros et à la dizaine inférieure pour les unités inférieures à 5 euros.

Article 6 :

50% du tarif de location de la salle sera consigné lors de la réservation.

Article 7 :

la mise à disposition des locaux sera gratuite dans les cas suivants :

  • Pour les réunions des comités locaux et des sociétés de gilles
  • Aux comités scolaires
  • Pour l’organisation de la St-Nicolas des enfants (clubs sportifs, comités scolaires et associations locales)
  • La Croix-Rouge de Belgique pour le don de sang
  • Organisation d’événements au bénéfice d’œuvres de bienfaisance et caritatives locales.

La gratuité portera également sur le supplément chauffage sollicité à l’article 3

Article 8 :

les associations locales ayant leur siège sur l’entité d’Estinnes (association de fait ou asbl) bénéficieront d’une location gratuite par an. Pour l’exercice 2022, celles-ci bénéficieront d’une seconde location gratuite. La gratuité ne concerne pas le supplément de chauffage repris à l’article 3 en cas de mise à disposition entre le 1er novembre et le 31 mars. Ce supplément sera dû.

Article 9 :

à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L 1124-40 §1er du CDLD modifié par l’article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.

Article 10 :

la présente délibération entrera en vigueur après les formalités de publication prescrites par les articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 :

la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

 

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