Redevance pour les demandes de changement de prénom(s) |
Redevance sur la demande de délivrance de documents et travaux urbanistiques |
Redevance sur l’occupation du domaine public à titre commercial |
Redevance sur la demande d’instruction pour un dossier de sécurité |
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Redevance communale relative aux frais d’expulsion |
Redevance d’occupation du domaine public pour les activités foraines et activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines |
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Droit de place sur les marchés |
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Redevance sur les prestations administratives liées aux cérémonies de mariage |
Redevance pour l’usage de la photocopieuse |
Redevance pour les prestations accomplies par l’enquêteur communal dans le cadre de la délivrance des permis de location des logements collectifs et petits logements individuels |
Redevance sur les prestations techniques communales |
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Redevance sur la recherche et la fourniture de renseignements administratifs |
Redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police |
Redevance sur l’enlèvement des versages sauvages |
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Redevance sur l’occupation du caveau d’attente |
Redevance sur les différents modes de sépulture dans les cimetières communaux |
Redevance sur l’exhumation |
Redevance sur la location d’une salle pour l’organisation de funérailles interconvictionnelles et multiphilosophiques pour les citoyens estinnois |
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Zone de police – Redevance 2020 |
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