Règlement Général de Police

Le présent règlement général de police est également accessible au format pdf à cette adresse https://estinnes.be/wp-content/uploads/2020/09/JUR_CONS_RGP_20200921_RGP-version-definitive-adoptee-par-Conseil.pdf

Table des matières

Partie I Règlement Général de Police

Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1 : Objectifs

Le contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions de la Commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et ce, conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC).

De plus, il concerne également les matières relevant des missions de la Commune en vue d’assurer le bon respect des législations applicables en matière de voirie communale conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,en matière d’environnement dont les articles D160 et suivants du Code de l’environnement, spécialement l’article D167 de ce code, tels qu’introduits par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.

Article 2 : Définitions

Dans le cadre du présent règlement, on entend par :

Espace public :

La voirie en ce compris les accotements et trottoirs.Tout lieu public ou privé qui est accessible au public indistinctement en ce compris les abords des cités et logements sociaux.Les parcs et jardins publics, cimetières, plaines de jeux et aires de jeux.

Voie publique :

La voirie en ce compris les accotements et trottoirs.

Voirie communale :

Voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation et dont la gestion incombe à l’autorité communale.

Domaine public :

L’ensemble de l’espace public, de la voie publique et de la voirie communale.

Nuit :

De la tombée au lever du jour.

Riverain :

Toute personne habitant, occupant, propriétaire, locataire ou gardien d’un immeuble.

Le riverain d’un immeuble à occupations multiples est considéré comme celui occupant le rezdechaussée.

À défaut d’occupation du rezdechaussée, le ou les occupants du premier étage sera ou seront considéré(s) comme riverains.

À défaut d’occupation des étages inférieurs, le riverain sera considéré comme celui occupant successivement les étages supérieurs.

Article 3 : Injonctions

Toute personne se trouvant sur la voie publique ou dans tout lieu, privé ou public accessible au public doit se conformer immédiatement à toute injonction ou réquisition des représentants de l’ordre, donnée en vue de :

      • faire respecter les lois, arrêtés et règlements.
      • maintenir la sécurité, la tranquillité,la propreté ou la salubrité publique et la commodité de passage sur la voie publique.
      • faciliter la mission des services de secours et l’aide aux personnes en péril.

La présente obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsqu’un membre des services d’ordre y a pénétré dans le cadre de ses devoirs ou par suite d’un évènement calamiteux, en cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en cas de flagrant délit ou crime.

Article 4 : Autorisations

§1. Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou acte quelconque concerné par le présent règlement doit parvenir par écrit au Bourgmestre au plus tard 3 mois avant le déroulement de ladite activité.

Le Bourgmestre ou le Collège communal, selon le cas, peut, en cas d’urgence, prendre en considération des demandes introduites hors délais.

§2. Tout bénéficiaire d’autorisations ou de permissions délivrées en vertu du présent règlement est tenu d’en observer les conditions. Elles sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d’un titre personnel et incessible, qui n’engage pas la responsabilité des autorités communales compétentes.

Elles peuvent être retirées à tout moment lorsque l’intérêt général l’exige.

Elles peuvent aussi être suspendues ou retirées par le Collège communal lorsque le titulaire commet une infraction au présent règlement, conformément à la procédure prévue par la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC et par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

§3. Les bénéficiaires doivent se conformer strictement aux prescriptions de l’acte d’autorisation et veiller à ce que l’objet de celuici ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou la propreté publique. Les autorités communales ne sont pas responsables des dommages qui pourraient résulter de l’exercice, fautif ou non, de l’activité visée par l’autorisation.

Lorsque l’acte d’autorisation a pour objet :

* une activité ou un évènement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l’endroit en question;

* une activité sur l’espace public ou une occupation de celuici, le bénéficiaire doit en être porteur quand l’activité ou l’occupation est en cours.

Dans les deux cas, il doit pouvoir être exhibé à toute réquisition de la police.

En cas d’infraction à ces conditions, l’autorisation ou la permission est retirée de plein droit, sans préavis et sans qu’il soit dû par la Commune une quelconque indemnité.

Chapitre II : De la quiétude et de la sécurité publiques

Section I : De de la lutte contre le bruit

Article 5 : Tapages diurnes

Sans préjudice des dispositions relatives au décret du 5 juin 2008, sont interdits tous bruits ou tapages diurnes qui troublent la tranquillité et la commodité des habitants, lorsque ces bruits sont causés sans nécessité objective ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution, qu’ils soient le fait personnel de leurs auteurs, ou qu’ils résultent d’appareils en leur détention ou d’animaux attachés à leur garde.

Article 6 : Tapages nocturnes (Infraction Mixte, ciaprès IM)

Sans préjudice des dispositions décrétales relatives aux pollutions par le bruit, seront punis d’une amende de maximum 350 euros ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 561, 1°du Code pénal.

Article 7 : Bruits d’appareils ou de véhicules

Il est interdit sur tout le territoire de la Commune :

      • de procéder sur la voie publique à la mise au point bruyante d’engins à moteurs quelle que soit leur puissance.
      • d’employer des tronçonneuses, appareil de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engin et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine, samedi compris, entre 20h00 et 08h00, ainsi que les dimanche et jours fériés légaux, sauf de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00.

À l’usage, le niveau de bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser le seuil imposé par la loi et les décrets aux fabricants ou aux importateurs.

Les fermiers et utilisateurs d’engins agricoles et les services d’utilité publique ne sont pas visés par la présente disposition.

      • de tirer des coups de canon à gaz ou à décharge à blanc ou par tout autre dispositif similaire pour effrayer les oiseaux, sans déclaration écrite préalable au Bourgmestre. L’usage de ces engins est réservé aux agriculteurs professionnels.

Les appareils placés seront clairement identifiés. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire y seront apposés. Les engins non identifiés, pourront être saisis administrativement.

Un document reprenant l’identification, le placement exact et le jour de la mise en fonction sera adressé préalablement au Bourgmestre.

L’appareillage sera éloigné de 300 m au moins des premières habitations, la bouche dirigé vers un lieu non habité ou vers les maisons les plus éloignées.

Il pourra être utilisé tous les jours, entre le lever et le coucher du soleil et, en tous les cas, pas avant 07h30 et pas après 20h30. Il devra s’écouler au moins 10 minutes entre deux salves successives.

      • de faire fonctionner, à tout moment, tout appareil de diffusion sonore qui troublerait la quiétude des habitants, conformément aux dispositions des articles précédents.
      • de faire de l’aéromodélisme, du nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, radio téléguidés ou télécommandés dans les lieux publics, susceptibles de troubler la tranquillité publique et de porter atteinte à la sécurité publique, sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits.
      • sans préjudice des dispositions prévues par les lois et décrets en matière de lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores audibles sur la voie publique ne peut, lorsqu’elles sont produites à partir d’un véhicule, dépasser et donc ainsi amplifier le niveau sonore du bruit ambiant de la voie publique existant en l’absence desdites ondes. Sont ici visées, notamment, les émissions sonores provenant de systèmes d’amplification montés à bord de véhicules.
      • les pétarades de véhicules à moteurs sont interdites de même que les accélérations non justifiées par des circonstances exceptionnelles de circulation.

Article 8 : Diffusion de sons sur la voie publique

Sans préjudice de ce que l’article précédent prescrit, il est interdit sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre:

      • de faire de la publicité par hautparleur audible de la voie publique.
      • de faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, hautparleurs, orgues de barbarie, pickup, enregistreurs, sifflets, trompettes, klaxons ou tout autre engin d’amplification du son.

Toutefois et sous réserve de l’application de l’article 6, les commerçants ambulants sont autorisés à utiliser un carillon afin de prévenir leurs clients.

Dès que le véhicule se trouve à l’arrêt, la diffusion de la musique doit cesser.

Article 9 : Diffusion de son de fêtes foraines

§1. Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, l’usage sur les fêtes foraines, de hautparleurs, sirènes, sifflets, trompes, autres instruments particulièrement bruyants et la diffusion des musiques foraines sont interdits entre 00h00 et 08h00.

Cette autorisation n’est accordée qu’aux forains légitimement installés et aux directeurs ou entrepreneurs des fêtes.

§2. Les forains ainsi que les autres usagers de la voie publique, sur simple demande de la police, doivent cesser les tirs, ronflements de moteurs, sirènes, de jouer de l’orgue, accordéon et autre musique ou instrument qui troublent les représentations musicales et théâtrales ainsi que les réunions de travail et assemblées ouvertes au public.

Article 10 : Organisations de réunions

Les organisateurs de réunions publiques ou privées et les exploitants de locaux où se tiennent de telles réunions doivent veiller à ce que le bruit produit à l’intérieur n’incommode pas les habitants du voisinage.

Article 11 : Cris d’animaux

Les propriétaires, gardiens et surveillants d’animaux dont les aboiements, hurlements, cris, chants et autres émissions vocales perturbent le repos ou la tranquillité publique doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

Article 12 : Injonctions

Lorsque les émissions sonores visées aux articles 5 à 11 sont de nature à troubler la sécurité, la tranquillité ou l’ordre public ou en cas d’abus d’autorisation, les services de police peuvent à tout moment faire réduire leur volume ou en faire cesser l’émission.

Article 13 : Salles et débits de boissons

§1. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles au public, même si celuici n’y est admis que sous certaines conditions.

§2. Les propriétaires, directeurs ou gérants de salles de bals, divertissements et spectacles, de cabarets, de dancings et plus généralement de tout établissement public, ont l’obligation de prendre les mesures requises pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement ou tout genre de vacarme ne s’entende à l’extérieur, de manière à ne pas importuner les voisins, tant de jour que de nuit. Tout bruit fait à l’intérieur des établissements accessibles au public ne pourra dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s’il est audible sur la voie publique. Il en va de même lors de manifestations privées au sein de ces établissements.

§3. Sauf autorisation exceptionnelle du Bourgmestre, qui pourra être retirée en cas d’abus, la diffusion extérieure de musique est toujours interdite.

§4. En cas d’infraction aux dispositions du présent article, les services de police peuvent ordonner la cessation immédiate de l’activité à l’origine de la nuisance. Au besoin, ils feront évacuer et fermer l’établissement.

§5. Le Bourgmestre peut ordonner, par décision motivée par les exigences de la tranquillité publique ou du maintien de l’ordre, la fermeture complète temporaire d’un tel établissement ou sa fermeture à partir d’une heure déterminée en fonction des circonstances et conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale et de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC.

§6. En cas d’infractions répétées aux §2 ou §3 du présent article, le Collège communal pourra prononcer la fermeture administrative de l’établissement, pour la durée qu’il détermine conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale et de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC.

§7. Le Bourgmestre peut accorder des dérogations aux dispositions cidessus sur demande écrite et motivée. Les dérogations sont toujours accordées pour une période déterminée. Elles sont renouvelables à l’examen de toute nouvelle demande écrite et motivée.

Article 14 : Système d’alarme

Les véhicules se trouvant aussi bien sur la voie publique que dans les lieux privés et les immeubles équipés d’un système d’alarme ne peuvent en aucun cas incommoder le voisinage.

Le propriétaire d’un véhicule ou d’un immeuble dont l’alarme s’est enclenchée doit y mettre fin dans les plus brefs délais.

Lorsque le propriétaire ne se manifeste pas dans les 30 minutes du déclenchement de l’alarme et que la nuisance continue, les services de police pourront prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette nuisance, aux frais, risques et périls du contrevenant.

L’intervention des services de police dans ces circonstances sera ellemême facturée parmi les frais.

Article 15 : Appareil de type Mosquito

L’utilisation d’un émetteur d’ultrasons implanté sur un bien public ou privé, dénommé «MOSQUITO» ou tout procédé équivalent portant une autre appellation, dans le but de dissuader une partie de la population à fréquenter un espace public ou privé, est interdit sur le territoire de la Commune.

Article 16 : Dérogations

Toute dérogation aux prescriptions des articles qui précèdent concernant la lutte contre le bruit ne peut être accordée que par le Bourgmestre.

Section II : Des fêtes et divertissements

Article 17 : Accessibilité au public

Les fêtes, fancyfairs, évènements culturels et divertissements accessibles au public tels que représentations théâtrales, bals, soirées dansantes, spectacles, auditions vocales ou instrumentales, exhibitions, concours, compétitions, illuminations, spectacles pyrotechniques, grands feux,… ne peuvent avoir lieu sur la voie publique et en quelque endroit que ce soit sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre (sollicitée préalablement et par écrit au moins 30 jours calendrier avant la manifestation). En cas de contravention, le local sera fermé pendant le temps fixé pour la durée de la fête ou autres divertissements sans préjudice des pénalités prévues par le présent règlement.

Article 18 : Consommation d’alcool sur la voie publique

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors des terrasses et autres lieux autorisés, affectés spécialement à cet effet. La détention ou la possession de récipients ouverts contenant des boissons alcoolisées est assimilée à la consommation visée par le présent article. Le constat d’une infraction entraîne la destruction immédiate des boissons alcoolisées constituant l’infraction sauf dérogation dûment accordée par le Collège communal.

Article 19 : Vente d’alcool sur la voie publique

Toute vente de boissons alcoolisées, quel que soit le degré d’alcool, est interdite sur la voie publique ou sur des lieux rendus accessibles au public, sauf autorisation spécialement ou généralement délivrée à cet effet par l’autorité communale.

Article 20 : Jeux sur la voie publique

Excepté pour les mouvements de jeunesse ou organismes reconnus par la Fédération WallonieBruxelles et sous la responsabilité de ceux qui ont la garde des enfants, il est interdit d’organiser des jeux sur la voie publique, sans autorisation préalable et écrite de l’autorité communale compétente.

Des enfants qui jouent sporadiquement sur la voie publique le font à leurs risques et périls sous la responsabilité des parents ou des personnes assumant l’autorité parentale.

Article 21 : Jeux dangereux

Sans préjudice des lois, décrets et ordonnances et notamment des dispositions du règlement général sur la protection du travail et sur le bienêtre au travail relatives au stands de tir ou aux autres jeux, il est défendu dans les lieux privés ou publics, de se livrer à des jeux de nature à compromettre la sécurité et la tranquillité publiques, y compris les jeux de force de toute espèce (punchingball, boxe, marteau, taureau,…) consistant pour le client à frapper, main nue à poing fermé ou à l’aide d’un engin sur une surface quelconque de manière à mesurer l’intensité du coup porté ou de la force exercée.

Article 22 : Sauts à l’élastique

L’organisation sur le territoire communal de manifestations de sauts à l’élastique parfois dénommés «benji» ou métiers de forains présentant des risques similaires doit faire l’objet d’une demande préalable à l’évènement, et n’est permise que moyennant autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, qui en fixe chaque fois les conditions de praticabilité.

Article 23 : Modules de jeux

§1. Les engins de jeux mis à la disposition du public dans les plaines ou terrains de jeux communaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publiques ne soient pas compromises. Les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être accompagnés de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou de la personne chargée d’assurer leur garde lorsqu’ils s’y trouvent.

§2. Sans préjudice à la réglementation en vigueur dans les plaines de jeux, la Commune n’est pas responsable des accidents qui pourraient survenir suite à une mauvaise utilisation et/ou un manque ou absence de surveillance.

Article 24 : Plaines de jeux privées

Les propriétaires et exploitants de plaines ou terrains de jeux privés ne peuvent proposer au public des jeux et engins divers susceptibles de compromettre la sécurité publique et sont tenus de les maintenir en bon état, conformément à la réglementation en vigueur dans les plaines de jeux publiques.

Ils veilleront à indiquer par un panneau approprié qu’il s’agit d’un terrain privé.

Article 25 : Vente d’explosifs

Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs, il est défendu sur la voie publique ou dans les établissements publics (accessibles au public), d’exposer en vente, de détenir et de distribuer des pétards ou des pièces d’artifice, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

Article 26 : Kermesse sur terrain privé

Il est interdit d’organiser une kermesse ou d’exploiter un métier forain sur un terrain privé sans autorisation préalable du Collège communal demandée avant son ouverture.

Section III : Des gens du voyage campeurs forains

Article 27 : Gens du voyage

§1. Les personnes qui séjournent habituellement dans des demeures ambulantes (roulottes, caravanes, …) leur servant de logement et qui désirent stationner sur le territoire de la Commune sont tenues d’en avertir le Bourgmestre au plus tard le premier jour ouvrable de leur arrivée.

§2. Cellesci ne pourront stationner sur le territoire de la Commune que moyennant autorisation écrite expresse délivrée par le Bourgmestre ou son délégué au plus tard le premier jour ouvrable de leur arrivée.

§3. Si l’autorisation vise un terrain privé, elle devra être délivrée par écrit en accord avec le propriétaire.

§4. L’acte d’autorisation déterminera la date de départ, le lieu d’installation, le nombre de caravanes autorisées, les conditions de séjour et les mesures à prendre en matière de salubrité ainsi que l’obligation de remettre le terrain dans son état initial.

§5. À défaut d’autorisation, en cas d’infraction aux conditions imposées dans l’autorisation ou lorsque la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique sont menacées, le Bourgmestre pourra, indépendamment des peines prévues par le présent règlement, ordonner l’expulsion des contrevenants du territoire de la Commune.

Article 28 : Campeurs Forains

Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre :

      1. Les campeurs, habitants de roulottes, caravanes, forains, … ne peuvent stationner sur les terrains du domaine public de la Commune, sauf ceux spécialement aménagés à cet effet.
        Néanmoins, même dans ce cas, le Bourgmestre peut ordonner le départ de ceux d’entre eux qui mettent en danger la salubrité et/ou la sécurité publique ou qui, par leur comportement sont une source de dérangement pour la population.
        Les utilisateurs de ces voitures qui sont retenus sur le territoire de la Commune par leur participation à la foire ou à un spectacle préalablement autorisé par l’autorité communale compétente ne pourront prolonger leur séjour pendant plus de 48 heures à partir du moment où ces fêtes ou représentations auront pris fin.
        Le séjour de forains de profession sera autorisé par le Bourgmestre quand ces forains sont domiciliés dans la Commune ou s’ils stationnent sur le terrain leur appartenant.
      2. Tout groupe de campeurs ou de forains qui s’installe est tenu d’en informer la police dès son arrivée.
        Les dispositions cidessus ne sont pas applicables lorsque les campeurs ou forains stationnent sur un terrain spécialement aménagé par la Commune à leur intention.
        Dans ce cas, les utilisateurs doivent se conformer au règlement particulier qui en régit l’utilisation.
        Le Bourgmestre peut ordonner que ceux d’entre eux qui mettent en danger la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique quittent immédiatement les lieux.

Article 29 : Libre accès à la police

La police a, en tout temps, accès aux terrains sur lesquels les roulottes, caravanes… visées dans la présente section sont autorisées à stationner.En cas d’infraction aux conditions imposées dans l’autorisation, et indépendamment des peines prévues par le présent règlement, le Bourgmestre peut décider de l’expulsion des contrevenants.

Section IV : De la mendicité artistes de rues sonneries aux portes

Article 30 : Mendicité

§1. Les personnes se livrant sur le territoire communal à toute forme de mendicité, même sous le couvert de l’offre non professionnelle d’un service quelconque, ne peuvent troubler l’ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

§2. Il leur est interdit de harceler les passants ou les automobilistes, de perturber la circulation,de sonner aux portes pour importuner les habitants et d’entraver l’entrée de l’immeuble et édifices publics ou privés ainsi que l’accès aux commerces.

Article 31 : Artistes de rues

Les artistes ambulants, les cascadeurs, et tout autre assimilé ne peuvent exercer leur activité sur le territoire de la Commune sans autorisation écrite du Bourgmestre.

Article 32 : Sonneries intempestives

Il est défendu de sonner ou de frapper aux portes dans le but d’importuner les habitants.

Section V : Des théâtres cinémas cirques salles de spectacles salles de réunions spectacles dans les lieux publics chapiteaux

Article 33 : Accès à la scène

Dans les théâtres, cinémas, cirques, salles de spectacles, salles de sport, chapiteaux, sur les podiums dans les lieux publics, l’accès à la scène et aux installations techniques est interdit à toute personne qui n’y est pas appelée pour des raisons de service ou de spectacle.

Article 34 : Risques de chute

Il est interdit de déposer ou d’accrocher aux balcons, rebords ou gardecorps des objets pouvant nuire par leur chute. Tous les objets de décoration ou accessoires techniques, lustreries… nécessaires à la bonne organisation du spectacle qui doivent être accrochés aux parois ou suspendus aux plafonds et/ou aux tringles surplombant les spectateurs et artistes doivent être munis d’un système fiable de fixation empêchant leur chute.

Article 35 : Engins et appareils

Les feux, engins, accessoires, installations provisoires et lumières qui entrent dans la mise en scène des ouvrages sont placés sous la surveillance et la responsabilité du régisseur ou du responsable technique qui veille à ce qu’il en soit fait un emploi prudent.

Article 36 : Perturbateurs

Il est interdit de gêner la vue des spectateurs, d’interpeller ou d’apostropher les artistes et de troubler le spectacle de quelque façon que ce soit, notamment par le jet d’objets quelconques ou par l’usage de moyen de téléphonie mobile.Sans préjudice d’autres poursuites, la police peut expulser le perturbateur.

Article 37 : Distribution ou vente de produits potentiellement dangereux

Dans les théâtres, cinémas, cirques, salles de spectacles, chapiteaux, spectacles en plein air, il est interdit de procéder à la distribution ou à la vente de produits ou matières potentiellement dangereux lorsque leur utilisation compromet la sécurité publique.

Section VI : Des commerces de nuit

Article 38 : Définitions Interdictions Obligations Incompatibilités

§1. Par nightshop, la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services entend toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale, et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention «magasin de nuit» ou night shop.

Par bureau privé pour les télécommunications ou phoneshop, la susdite loi entend toute unité d’établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications.

Un établissement ne peut exercer à la fois des activités d’un magasin de nuit avec celles d’un bureau privé pour télécommunications.

Les exploitants des établissements existant à l’entrée en vigueur du présent règlement et qui exerceraient leurs activités en contravention avec le paragraphe qui précède devront, par le biais d’une déclaration, opter pour l’exercice de l’une de ces activités à l’exclusion de l’autre dans un délai maximum de trois mois.

§2. Sans préjudice des dispositions de l’ArrêtéLoi du 14/11/1939 relatif à la répression de l’ivresse, les commerces généralement ouverts audelà des heures habituelles de travail (friteries, snacks pitas, nightshops, …) ne peuvent servir de l’alcool à des mineurs d’âge.

§3. Toute implantation ou exploitation d’un nightshop ou d’un phoneshop est interdite sur le territoire communal sauf autorisation préalable délivrée par le Collège communal. Cette autorisation est personnelle et incessible. Elle doit être affichée ostensiblement sur le lieu d’exploitation.

Le Collège communal peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires dans un but de maintien de l’ordre public.

L’autorisation peut être refusée par le Collège communal si l’établissement concerné ne respecte pas les conditions d’implantation suivantes :

      • un nightshop à partir de 5000 habitants dans la commune
      • un phoneshop à partir de 5000 habitants dans la commune et pour autant que l’immeuble d’implantation ne dispose pas d’habitations autres que celles de l’exploitant du night-shop.

Les night-shop ne peuvent pas être ouverts avant 18h00 et après minuit.

Tout exploitant d’un phone-shop peut ouvrir de 05h00 à 20h00.

Tout titulaire de l’autorisation est tenu d’observer les conditions énoncées dans l’acte d’autorisation.

L’exploitant est tenu de présenter cette autorisation lors de tout contrôle effectué par les services de police.

§4. Ces commerces sont tenus de prendre leurs dispositions afin de garantir, à proximité immédiate de leur établissement :

      • la tranquillité publique des voisins et de l’espace public.
      • le passage sur la voie publique.
      • la propreté du domaine public et du voisinage.

Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas le présent règlement.

Le Bourgmestre pourra indépendamment des peines prévues par le présent règlement, ordonner la fermeture immédiate du commerce en cas de troubles de l’ordre public et/ou de nonrespect du présent règlement ou de l’autorisation du Collège communal.

§5. Des conditions d’exploitation

1. Des vitrines : les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés pour les télécommunications doivent être en verre transparent et maintenues constamment en bon état afin de permettre la visibilité à l’intérieur de l’établissement. Elles ne pourront, en aucun cas, être occultées. Il est interdit d’y exposer des boissons alcoolisées.L’exploitant est tenu d’afficher de manière visible les heures d’ouverture de son établissement ainsi que le jour de repos.

2. Des enseignes : l’exploitant veillera à placer conformément aux dispositions urbanistiques en vigueur, une enseigne. Cette dernière reprendra le nom de l’établissement ainsi que la mention «magasin de nuit» ou «bureau privé pour les télécommunications» selon le cas.

Section VII : Des terrains et immeubles bâtis ou non, abandonnés ou inoccupés puits carrières sablonnières excavations

Article 39 : Obligations

§1. Les propriétaires et/ou les occupants d’un immeuble bâti ou non et/ou ceux qui en ont la garde ou la gestion en vertu d’un mandat, doivent prendre toutes mesures afin d’éviter que leur bien présente un danger pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

À défaut, le Bourgmestre peut faire procéder d’office et à leurs frais, aux mesures nécessaires afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

§2. Les propriétaires et/ou occupants doivent veiller :

      • à ce que le bon état des terrains non bâtis ainsi que des parties non bâties des propriétés soit assuré en tout temps. La végétation qui y pousse doit obligatoirement être entretenue afin qu’elle ne menace pas la propreté ni la sécurité publique.
      • à maintenir leur bien en harmonie avec le voisinage, particulièrement quand l’immeuble est inoccupé, à occulter proprement les vitres, vitrines de manière à ne pas rompre l’harmonie esthétique avec les habitations voisines.
      • à éviter toute dégradation telle que des vitres brisées, portes défoncées, toiture ou clôture endommagée… donnant une apparence d’abandon à leur bien.
      • à éviter que des animaux nuisibles tels que les pigeons, rats, souris, ne puissent s’installer au sein de leurs immeubles.
      • à condamner toutes les ouvertures des immeubles non occupés de manière à prévenir les incendies ou l’installation de personnes non autorisées.
      • à déclarer à l’autorité communale compétente toute infestation de champignons couramment appelés «mérule» ou toutes infections d’insectes, de larves ou de termites et de prendre toutes les mesures utiles pour combattre ces infestations.
      • à faire éliminer les nids de guêpes ou de frelons qui représentent un danger. À défaut, il sera procédé à leur élimination aux frais du contrevenant.

§3. Lors de toute expertise ou de toute mise en vente, les propriétaires ont l’obligation de signaler tant à l’acheteur qu’à l’autorité communale compétente toute présence d’une des infestations précitées au paragraphe 2 du présent article.

§4. Les propriétaires, locataires, habitants ou responsables à titre quelconque de biens immobiliers doivent s’assurer que les installations et appareils dont ceuxci sont équipés, soient en parfait état de conservation, d’entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer une menace pour la sécurité publique.

§5. Lorsque les dispositifs de publicité ou leur support présentent un danger ou un aspect malpropre par défaut d’entretien, le Bourgmestre peut exiger la remise en état ou l’enlèvement.

Article 40 : Immeubles dont l’état met en péril la sécurité des personnes

Lorsque l’état des immeubles et des choses qui y sont incorporées met en péril la sécurité des personnes :

§1. Si le péril n’est pas imminent, le Bourgmestre fait dresser un constat par lettre recommandée. Le Bourgmestre enjoint l’intéressé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire disparaître les risques d’accident et ce dans un délai déterminé.

L’intéressé fait part, ensuite, au Bourgmestre de ses observations à propos du constat et précise les mesures définitives qu’il se propose de prendre pour éliminer le péril.

À défaut de ce faire ou si les mesures proposées sont insuffisantes, le Bourgmestre ordonne à l’intéressé les mesures adéquates et il fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.

§2. Si le péril est imminent, le Bourgmestre prescrit d’office les mesures à prendre en vue de préserver la sécurité des personnes.

§3. En cas d’absence du propriétaire de l’immeuble et/ou de son occupant et/ou de celui qui en a la garde en vertu d’un mandat ou, lorsque ceuxci restent en défaut d’agir, le Bourgmestre fait procéder d’office et à leurs frais, risques et périls à l’exécution desdites mesures.

Article 41 : Puits et excavations

§1. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires et pour autant que des conditions particulières d’exploitations prévues dans les dispositions précitées n’aient pas été prises, les puits et excavations ne peuvent être laissés ouverts de manière à présenter un danger pour les personnes et pour les animaux.

§2. Le Bourgmestre peut imposer aux propriétaires des biens visés et/ou à leurs occupants et/ou à ceux qui en ont la garde en vertu d’un mandat, de prendre les mesures pour empêcher l’accès aux lieux.

§3. À défaut par eux de s’exécuter dans le délai imparti, il y est procédé d’office par l’autorité communale compétente à leurs frais, risques et périls.

Section VIII : Des dégradations et des dérangements publics

Soussection I : Des dégradations et des destructions

Article 42 : Dégradations de clôtures (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu’elles soient faites, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 563, 2° du Code pénal.

Article 43 : Destructions de clôtures (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros, celui qui aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction .

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 545 du Code pénal.

Article 44 : Destructions d’arbres et de greffes (IM)

Celui qui aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni :

      • à raison de chaque arbre, d’une amende administrative de maximum 350 euros;
      • à raison de chaque greffe, d’une amende administrative de maximum 350 euros;

Dans aucun cas, la totalité de la sanction n’excédera 350 euros, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 537 du Code pénal.

Article 45 : Dégradations mobilières (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du Code pénal, aura volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d’autrui, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 559, 1° du Code pénal.

Article 46 : Dégradations immobilières (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d’autrui, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 534 ter du Code pénal.

Article 47 : Graffitis (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura réalisé sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 534 bis du Code pénal.

Article 48 : Destructions et dégradations de biens publics (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé :

1° Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ;

2° Des monuments, statues ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente ou avec son autorisation (tels que statues, bancs, bustes, vasques, réverbères, horloges, fils électriques, pompes, fontaines, appareils et conduites d’eau, poteaux et bornes de signalisation, postes avertisseurs des pompiers ou des services d’ordres, poubelles,…) ;

3° Des monuments, statues, tableaux ou objets d’art quelconques, placés dans les édifices religieux ou autres édifices publics.

Les faits visés par le présent article constituent un délit visé par l’article 526 du Code pénal.

Article 49 : Destructions et mise hors d’usage de voitures, wagons et véhicules à moteur (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura, en dehors des cas visés aux articles 510 à 520 du Code pénal, détruit, en tout ou en partie, ou mis hors d’usage à dessein de nuire, des voitures, wagons ou véhicules à moteur, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 521 alinéa 3 du Code pénal.

Soussection II : Des dérangements publics

Article 50 : Escalade

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code pénal et notamment celles relatives au vol et à la violation de domicile, il est défendu de grimper le long des façades, aux corniches, poteaux, réverbères et autres mobiliers urbains ainsi que d’escalader les murs et clôtures, les boîtes aux lettres et grillages.

Article 51 : Souiller la voie publique

Il est défendu de détériorer ou de souiller volontairement la voie publique. De même, les jets de pierres ou autres corps solides ainsi que le jet d’objets pouvant souiller ou dégrader les jardins, enclos, clôtures, habitations, et édifices sont défendus.

Article 52 : Passage sur les terrains en culture

Le passage de personnes ou d’animaux, autres que ceux de l’exploitant, sur les terrains en culture est interdit, sans préjudice des servitudes légales et/ou conventionnelles, ni des chemins et sentiers repris à l’Atlas des voiries vicinales, visibles ou non.

Article 53 : Appareils publics

Il est défendu à toute personne non commissionnée ou autorisée par l’autorité compétente, de manœuvrer les commandes des conduits ou canalisations de toute nature des appareils d’éclairage public, des horloges publiques, des appareils de signalisation et généralement tout objet ou installation d’utilité publique placés sur, sous ou audessus de la voie publique par les services publics ou par les établissements reconnus d’utilité publique dûment qualifiés ou par les impétrants du domaine public dûment autorisés par l’autorité compétente.

Article 54 : Squares Parcs Jardins publics Places et voies publiques Aires de jeux Étangs Cours d’eau Abords des cités de logements Propriétés communales Stades sportifs et cimetières

§1. Dans les squares, parcs, jardins publics, boulevards, avenues, rues, sentiers, chemins, aires de jeux, étangs, cours d’eau, propriétés communales, stades sportifs et cimetières, le public doit se conformer aux :

      • prescriptions ou interdictions, contenues dans les règlements particuliers d’ordre intérieur et/ou portées à sa connaissance par les avis ou pictogrammes y établis (par exemple les interdictions de circuler dans certains espaces).
      • injonctions faites par les gardiens, surveillants, assistants de prévention et de sécurité et généralement par toute personne dûment habilitée en vue de faire observer les prescriptions ou interdictions cidessus ainsi que celles figurant à cet article ou dans des règlements particuliers.Toute personne refusant d’obtempérer peut être expulsée des lieux.

§2. L’accès aux propriétés communales est interdit par tout autre endroit que la ou les entrée(s) régulière(s).

§3. Dans ces mêmes propriétés, toute personne qui se conduit de manière contraire à l’ordre et à la tranquillité publics est rappelée à l’ordre. Si elle persiste à causer du scandale ou du désordre, elle est expulsée provisoirement par le gardien, l’assistant de prévention, et de sécurité, le surveillant et/ou généralement par toute personne dûment habilitée. L’entrée peut lui être défendue définitivement ou peut ne lui être autorisée que sous conditions, sur décision du Bourgmestre sans préjudice des peines prévues par le présent règlement.

§4. Dans ces mêmes endroits, il est défendu en outre :

      • d’abîmer les pelouses, de prendre des oiseaux ou de détruire les nids, de jeter quoi que ce soit dans les bassins, étangs et plans d’eau ou d’y pêcher sans autorisation de l’autorité communale compétente.
      • de salir ou de faire des marques aux arbres et au mobilier urbain.
      • d’enlever, secouer et déplacer le mobilier urbain.
      • de circuler dans les endroits où l’interdiction est indiquée par les écriteaux et de se trouver dans le bois communal endehors des heures d’ouverture.
      • de camper ou de piqueniquer sauf aux endroits autorisés. Après usage, les lieux doivent être remis par l’usager dans leur état premier et en bon état de propreté.
      • de se baigner dans les fontaines et étangs publics, d’en souiller le contenu par l’apport de quelconque matière.
      • de jouer, patiner ou circuler sur les cours d’eau ou étangs lorsqu’ils sont gelés.

§5 Nul ne peut user de méthodes quelconques (usage de détecteur de métaux électrique ou magnétique notamment) pour recueillir à l’aveugle, des objets perdus ou abandonnés se trouvant au fond des cours d’eaux (quelle que soit la catégorie), canaux ou plans d’eau publics. Cette interdiction s’applique même en cas de détention d’une autorisation délivrée par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) en vertu de l’article 34 du Code wallon du Patrimoine, sauf autorisation expresse et préalable délivrée par le Bourgmestre.

Soussection III : De la remise en état

Article 55 : Remise en état

Sans préjudice d’autres poursuites, l’autorité communale compétente peut procéder d’office à la remise en état suite aux dégradations et/ou détériorations visées aux articles précédents, et ce aux frais et aux risques du contrevenant. Ces frais s’élèveront aux tarifs en vigueur au moment des faits et comprendront entre autres l’intervention des services communaux.

Section IX : Du vol simple et du vol d’usage (IM)

Article 56 : vol simple et vol d’usage

§1.Celui qui aura soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas sera coupable de vol et sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent paragraphe constituent une infraction aux articles 461 alinéa 1 et 463 alinéa 1 du Code pénal.

§2.Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d‘autrui en vue d’un usage momentané.

Les faits visés par le présent paragraphe constituent une infraction aux articles 461 alinéa 2 et 463 alinéa 2 du Code pénal.

§3.Le montant de l’amende sera majoré si le vol a été commis au préjudice d’une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie ou d’une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, sans toutefois dépasser 350 euros,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits commis avec cette circonstance aggravante constituent une infraction à l’article 463 alinéa 3 du Code pénal.

Section X : Des atteintes contre les personnes

Article 57 : Voies de fait et violence légères (IM)

Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros l’auteur de voies de fait ou violences légères, pourvu qu’il n’ait blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures, particulièrement celui qui aura volontairement, mais sans intention de l’injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 563, 3° du Code pénal.

Article 58 : Injures incivilités (injures verbales entre particuliers)

Il est défendu de diriger des injures verbales contre des particuliers.

Article 59 : Injures délits (IM)

§1.Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances suivantes :

      • soit dans des réunions ou lieux publics ;
      • soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
      • soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
      • soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
      • soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes;étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

§2.Sera puni de la même sanction celui qui aura, dans l’une des circonstances précitées, injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère public.

Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 448 du Code pénal.

Article 60 : Coups et blessures volontaires (IM)

§1.Sera puni d’une amende administrative de maximum 350 euros celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent paragraphe constituent une infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal.

§2.En cas de préméditation, le montant de l’amende sera majoré sans toutefois dépasser 350 euros,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Les faits visés par le présent paragraphe constituent une infraction à l’article 398 alinéa 2 du Code pénal.

 

Chapitre III: De la sécurité, de la liberté et de la commodité de passage sur la voie publique et/ou sur la voirie communale

Section I: Des manifestations, réunions et rassemblements sur la voie publique

Article 61: Manifestations et rassemblements

§1. Toute manifestation publique en plein air est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre
§2. Toute manifestation publique se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tentes et chapiteaux devra faire l’objet d’une notification préalable au Bourgmestre.
§3. Toute manifestation, toute réunion publique ou rassemblement, qui est de nature à encombrer la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable écrite du Bourgmestre. À défaut, l’organisateur sera passible de l’interdiction ou de l’arrêt immédiat de l’évènement.
§4. Toute personne participant à un rassemblement, réunion ou autre sur la voie publique est tenue de se conformer immédiatement et sans discussion à tout ordre ou toute réquisition de la police et d’observer les conditions énoncées dans l’arrêté d’autorisation, destinées à préserver ou à rétablir la sécurité ou la commodité du passage.
§5. Sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou acte quelconque concerné par le présent règlement doit parvenir par écrit au Bourgmestre au plus tard 3 mois avant le déroulement de ladite activité.
§6. Le nonrespect du présent règlement pourra entraîner l’interruption ou l’arrêt définitif de la manifestation, sur décision du Bourgmestre.

Article 62: Dissimulation de visage (IM)

Sera puni d’une amende administrative de 350 euros maximum celui qui, sauf dispositions légales contraires, se présente dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’il ne soit pas identifiable, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.
Toutefois, n’est pas visé celui qui circule dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu’il ne soit pas identifiable et ce, en vertu de règlements de travail ou d’une ordonnance de police à l’occasion de manifestations festives.
N’est pas non plus visé celui qui circule dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu’il ne soit pas identifiable et ce, en vertu de toute réglementation spécifique adoptée à l’occasion de la prise de mesures de sécurité et de salubrité publiques (exemple mesures pour la crise ducoronavirusCovid19).
Les faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 563 bis du Code pénal.

Section II: De l’intégrité, de la viabilité et de l’accessibilité de la voie publique et/ou de la voirie communale

Certains faits visés par la présente section constituent une infraction à l’article 60 § 1 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ciaprès VC).

Article 63 : Dégradation de la voirie communale (VC)

Il est interdit de dégrader ou d’endommager, volontairement ou par défaut de prévoyance ou de précaution, la voirie communale ou porter atteinte à sa viabilité ou à sa sécurité.

Article 64: Utilisation privative de la voie publique (SAC) ou de la voirie communale(VC)

§1. Est interdite, sauf autorisation préalable et écrite, délivrée par le Collège communal, toute utilisation privative de la voie publique ou de la voirie communale, au niveau du sol, audessus ou endessous de celuici.

§2. Tout bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’observer les conditions énoncées dans celleci.

§2. L’autorité communale compétente peut procéder d’office et aux frais du contrevenant à l’enlèvement de tout objet placé illicitement sur la voie publique ou sur la voirie communale.

Article 65: Placement d’objet sur la voie publique (SAC) ou sur la voirie communale (VC)

§1. Il est interdit de placer tout objet sur la voie publique ou sur la voirie communale sans autorisation préalable et écrite délivrée par l’autorité compétente.

§2. L’autorité communale compétente peut procéder d’office et aux frais du contrevenant à l’enlèvement de tout objet placé illicitement sur la voie publique ou sur la voirie communale.

§3. Cette mesure d’office, sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée dans ce cas, s’applique notamment aux véhicules, remorques, panneaux publicitaires, échoppes, étalages, appareils automatiques de vente, terrasses, tables et chaises, pots de fleur, grosse pierre, appareils, conteneurs, échafaudages, palissades, tentes, chapiteaux, loges foraines et autres établissements démontables ou autres dépôts quelconques présents sur la voie publique qui mettraient en péril la sécurité publique et la commodité de passage des usagers en particulier des piétons, ou lorsqu’ils empêchent les riverains d’accéder normalement à la voie publique, ou encore, lorsqu’ils empêchent l’accès normal (entrée, passage ou sortie) des riverains, visiteurs ou fournisseurs à une propriété.

Article 66: Exécution de travaux sur la voie publique (SAC) ou sur la voirie communale (VC)

§1.Sera puni celui qui procède à l’exécution de travaux sur la voie publique ou sur la voirie communale, à moins que ceuxci n’aient fait l’objet d’une autorisation écrite de l’autorité compétente. Pour les organismes auxquels le droit d’exécuter des travaux sur la voie publique ou la voirie communale a été accordé, soit par la loi, soit en vertu d’une concession, l’autorisation du Collège communal porte sur les modalités pratiques d’exercice de ce droit.

§2. Si la réalisation des travaux nécessite la réservation par l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage d’emplacements sur la voie publique ou sur la voirie communale en bordure du chantier, les panneaux et éclairages adéquats prévus par le code de circulation routière sont placés par le requérant, à ses frais, risques, et périls, conformément aux prescriptions des lois, décrets, règlements, arrêtés et de la permission précaire délivrée préalablement par le Collège communal, cette dernière devant être exhibée à toute demande de la police.

Article 67: Remise en état

§1.Il est défendu de laisser subsister sur la voie publique ou la voirie communale, tout matériau ou tout autre élément solide. Si ce maintien est inévitable du fait de l’exécution de travaux, le responsable de ceuxci ou à défaut le propriétaire du bien au profit de qui ils sont effectués, sera tenu de procéder à la remise en état de la voie publique chaque fois que nécessaire et à tout le moins, une fois la fin de la journée de travail.

§2. Lorsque la voie publique ou la voirie communale est souillée du fait des travaux, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont tenus de la nettoyer régulièrement et en tout état de cause, de la remettre, en fin de journée, en bon état de propreté. En cas d’inertie de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage, les opérations de nettoyage seront entreprises par le personnel communal, aux frais du maître de l’ouvrage sur la présentation d’un état de frais détaillés.

Section III: Des travaux exécutés en dehors de la voie publique et/ou de la voirie communale (VC)

Article 68

§1.Sont visés par les dispositions du présent article, les travaux exécutés en dehors de la voie publique ou de la voirie communale, et qui sont de nature à souiller ou à nuire à la sécurité et à la commodité de passage.

§2. L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage doivent se conformer aux directives reçues des services techniques communaux et de la police, en vue d’assurer la sécurité et la commodité de passage sur le domaine public et notamment leur communiquer, 30 jours calendrier au préalable, la date du début de chantier. Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets, débris, gravats, décombres, résidus,… sur les propriétés voisines, et/ou sur le domaine public ne peuvent être entrepris qu’après avoir pris les mesures qui évitent que les substances et poussières puissent se répandre.

§3. L’entrepreneur est tenu d’arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière à limiter au maximum la production de poussières. Toute personne ayant souillé ou dégradé la voirie du fait de travaux est tenue de la nettoyer ou de la remettre en état sans délais. À défaut, il y est procédé d’office aux frais, risques, et périls du contrevenant.

§4.En cas de construction, de transformation, de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, la protection des immeubles voisins doit être assurée par des procédés appropriés garantissant la salubrité et la sécurité publiques ainsi que la commodité de passage.

§5. Les containers, les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique ou suspendus audessus d’elle doivent être établis de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation des usagers, sans préjudice du respect des dispositions contenues dans le présent règlement et de celles contenues dans le Code de roulage, relatives à la signalisation des obstacles.

§6. Les câbles, canalisations, égouts et couvercles d’égouts, les bouches à clé doivent demeurer immédiatement accessibles. Les pictogrammes qui ne sont plus visibles doivent être déplacés à l’endroit prescrit par l’autorité compétente et à la fin des travaux, replacés à leur emplacement initial.

Section IV: De la lutte contre le verglas du déblaiement de la voie publique en cas de chute de neige ou formation de verglas

Article 69:

Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s’écouler de l’eau sur la voie publique.

Tant en cas de chute de neige que par temps de gel, tout riverain d’une voie publique doit veiller à faire en sorte, sur le trottoir bordant l’immeuble qu’il occupe, qu’une voie suffisante soit dégagée pour faciliter le passage des piétons en toute sécurité.

En cas d’occupation par plusieurs ménages, le déblaiement est à charge de ceux qui occupent le rezdechaussée et, si celuici n’est pas habité, à charge de ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier. En ce qui concerne les établissements et édifices appartenant à une personne morale, l’obligation de déblaiement incombe au concierge, portier ou gardien desdits établissements. En l’absence ou à défaut d’un tel préposé, l’obligation incombe à celui qui a la direction de l’établissement.

Devant les édifices publics, le soin des mesures prescrites ci-dessus incombe aux concierges, portiers, gardiens ou détenteurs des clés ou occupants ou toute autre personne préposée

Section V: De l’élagage des haies et des arbres de l’entretien en général

Article 70:

Le propriétaire d’un immeuble et/ou son occupant et/ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat est tenu de veiller à tailler et élaguer les arbres qui débordent de leur propriété et soit:

      • émonder les arbres de hautes tiges afin d’éviter qu’ils ne fassent saillie sur la voirie à moins de 4 mètres audessus du sol.
      • tailler les buissons afin qu’ils ne fassent saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de 2,5 mètres audessus du sol.
      • tailler les haies de manière qu’elles ne dépassent pas les limites de l’espace public.
      • faire en sorte que les plantations ne diminuent pas l’intensité de l’éclairage public.
      • faire en sorte que les haies ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres.
      • supprimer de sa propriété tout végétal mort, toutes branches mortes surplombant la voie publique ou proche de celleci qui par sa chute porterait atteinte à la sécurité publique.

Article 71:

En aucune manière, les plantations ne peuvent masquer la signalisation routière quelle qu’en soit la hauteur, ni gêner les réseaux aériens d’électricité de télédistribution ou autre.

Article 72: Destruction de l’ivraie

Les propriétaires, usufruitiers, occupants, mandataires de terrains incultes ou en culture sont tenus de détruire l’ivraie, et d’autres parasites qui peuvent se répandre par leurs semences, racines et de toutes autres manières et occasionner ainsi des préjudices aux voisins.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux plantes médicinales, ornementales ou non envahissantes.

Article 73: Destruction des plantes exotiques invasives

Les propriétaires, usufruitiers, occupants, mandataires de terrains incultes ou en culture où sont présentes des espèces exotiques invasives ( à titre d’exemple: la balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera), la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) et les renouées asiatiques (Fallopia japonica, Fallopia sachalinensis, Fallopia X Bohemica) sont tenus d’obtempérer aux injonctions de destruction de l’administration responsable et de collaborer à toute campagne de lutte contre les dites plantes invasives si une opération coordonnée est organisée sur le territoire de la Commune.

Section VI: De l’accessibilité des trottoirs et des accotements

Article 74:

Les propriétaires, usufruitiers, occupants, mandataires doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur immeuble bâti ou non, en parfait état de conservation et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers. À défaut, il y est procédé d’office et à leurs frais, risques et périls.

Article 75 :

Le transport, la manipulation, le chargement, le déchargement ou le stationnement d’objets quelconques sur la voie publique doivent être effectués en prenant soin de ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir ou de ne pas les incommoder autrement.

Article 76: Véhicules à roulettes

L’usage de trottinettes, de patins à roulettes, de rollers ou de planches à roulettes n’est autorisé qu’à condition de veiller à ne pas compromettre la sécurité des piétons ni la commodité du passage des personnes à mobilité réduite. Le Bourgmestre peut cependant l’interdire aux endroits qu’il détermine.

Section VII: Du nettoyage des trottoirs et des accotements

Article 77:

Les propriétaires, usufruitiers, occupants, mandataires sont tenus de veiller à la propreté de l’accotement aménagé ou du trottoir devant l’immeuble bâti ou non. Autour des églises et des établissements publics, le nettoyage incombe aux concierges, portiers, gardiens des bâtiments, détenteurs des clés ou occupants.

Article 78:

En cas d’occupation par plusieurs ménages, le nettoyage est à charge de ceux qui occupent le rezdechaussée et, si celuici n’est pas habité, à charge de ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier. En ce qui concerne les établissements et édifices appartenant à une personne morale, l’obligation de nettoyage incombe au concierge, portier ou gardien desdits établissements; en l’absence ou à défaut d’un tel préposé, l’obligation incombe à celui qui a la direction de l’établissement.

Dans le cas d’immeubles à appartements multiples comportant plusieurs propriétaires, l’obligation de nettoyage est à la charge du concierge ou de la copropriété ou du gérant de l’immeuble.

Section VIII: Des objets pouvant nuire par leur chute

Article 79:

Tout ouvrage ou construction, jouxtant ou surplombant la voie publique, doit être constamment maintenu en bon état d’entretien de manière à ne pas compromettre la sûreté ou la commodité de passage.

Article 80:

Il est défendu de battre, de secouer des tapis ou tout autre objet aux balcons, fenêtres, sur la voie publique.

Article 81:

Nul ne peut jeter ni ardoises, ni tuiles, ni autres matériaux, outils, ou quelque objet que ce soit du haut des bâtiments ou échafaudages dans les rues. Chacun doit utiliser les mesures de sécurité qui existent de manière à éviter tout danger (notamment par l’utilisation de paniers ou de récipients).

Si le travail présente quelque danger, ils sont tenus d’en avertir les passants par l’apposition d’un signe extérieur et apparent.

Section IX: De la protection de la vie privée sur la voie publique

Article 82:

Sans préjudice des lois et règlements relatifs à la liberté de la presse et à la protection de la vie privée, de l’image de marque ou des personnes, l’utilisation sur lavoie publique ou à un endroit ayant vue sur la voie publique, à des fins lucratives ou professionnelles, d’appareils servant à photographier ou à filmer des personnes et/ou à effectuer des prises de son est soumise à l’autorisation du Bourgmestre, lequel fixe les emplacements autorisés.

Section X: De la signalisation

Article83: De l’indication des rues

§1. Le propriétaire et/ou l’occupant d’un immeuble et/ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat, est tenu de permettre la pose, par l’autorité communale, sur la façade ou sur le pignon de son immeuble, ou à front de voirie lorsqu’il se trouve en dehors de l’alignement, d’une plaque indiquant le nom de la rue ainsi que tous signaux routiers, signaux d’indication de la police, panneaux de signalisation des points d’eau pour l’extinction des incendies, appareils et supports de conducteurs électriques.

Cela n’entraîne pour lui aucun dédommagement.

§2. La même obligation incombe en matière de placement de câbles destinés notamment à la signalisation communale ou intercommunale, aux animations de quartier ainsi qu’à la radio télédistribution, au transport de données et aux télécommunications.

§3. Il est défendu d’enlever, de dégrader, de modifier, de masquer, de faire disparaître ou de déplacer les dispositifs visés par le présent article.

Si le dispositif a été enlevé, endommagé, effacé ou déplacé par suite de travaux, il doit être rétabli dans le plus bref délai et en tout cas au plus tard huit jours après la fin des travaux. À défaut, il est rétabli aux frais, risques et périls du maître des travaux et à défaut, du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble et/ou de celui qui en a la garde en vertu d’un mandat.

Article 84: De la numérotation des maisons et des immeubles à appartements

§1.Le propriétaire et/ou l’occupant d’un immeuble et/ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat est tenu d’apposer sur son immeuble, de manière visible de la voie publique, le(s) numéro(s) d’ordre imposé(s) par l’autorité communale compétente. Si l’immeuble est en retrait de l’alignement, l’autorité communale compétente peut imposer la mention du (des) numéro(s) à front de voirie.

§2.Dans le cas d’un immeuble à appartements, le propriétaire est tenu d’apposer de manière visible sur chaque appartement le numéro d’ordre imposé.

§3. L’autorité communale compétente est seule compétente pour attribuer les numéros et sous-numéros aux bâtiments sur son territoire. En aucun cas l’attribution d’un numéro ou d’un sous-numéro ne peut dépendre de la volonté du propriétaire, du titulaire du droit réel principal, du syndic du bâtiment ou de toute autre personne physique ou morale.

L’attribution de la numérotation se fait conformément au règlement communal en matière de numérotation des habitations, s’il existe.

Section XI: Des déménagements

Article 85: Déménagements, chargements et déchargements

Aucun chargement ou déchargement de meubles ou d’autres biens ne peut avoir lieu après 22h00 et avant 06h00, sauf autorisation délivrée par le Bourgmestre.

Le transport, la manipulation, le chargement et le déchargement d’objets ou d’autres biens sur la voie publique doivent être effectués en veillant à ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir, à ne pas les heurter ou les blesser, à ne pas compromettre ni la sûreté, ni la commoditéde passage, ni la tranquillité publique.

En cas de chargement ou de déchargement, la personne effectuant cette opération devra remettre la voie publique en état de propreté.

Section XII: De l’usage d’une arme de tir sur la voie publique ou à proximité

Article 86:

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives à la matière, il est défendu, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, de tirer des feux de joie, des feux d’artifice, des «campes», des coups de fusil, de pistolet, de revolver et d’autres armes à feu ou de se servir d’autres engins dangereux pour soimême ou pour autrui, pour les biens et pour les animaux, tels que fusils ou revolvers à air comprimé, sarbacanes, frondes ou arme de jet, de faire éclater des pétards ou autres pièces d’artifice et, sur la voie publique, de circuler avec torches ou falots allumés.

L’interdiction précitée ne vise pas les exercices de tir organisés dans les stands autorisés ou loges foraines, soumis aux dispositions du règlement général sur la protection du travail et sur le bienêtre au travail ou à des règlements particuliers ni l’usage d’une arme de service par un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions, ni l’usage d’une arme folklorique dans le cadre d’une manifestation autorisée.

Section XIII: Des collectes effectuées sur la voie publique

Article 87: Dispositions générales

Toute collecte de fonds financiers ou d’objets effectuée sur la voie publique est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

L’autorisation et un document officiel d’identification doivent être présentés d’office par le collecteur aux personnes qu’il sollicite.

Article 88: Collectes de fonds par des organismes reconnus

Les collectes et ventes organisées par les CPAS, les mouvements de jeunesse reconnus par la Communauté française et les Fabriques d’église de lentité ne sont pas soumises à autorisation préalable. Les collecteurs dûment mandatés doivent présenter d’office leur mandat, ainsi qu’une pièce officielle d’identification, aux personnes qu’ils sollicitent.

Article 89: Collectes de fonds organisées pour soulager les malheurs et calamités

Les collectes qui ont pour but de soulager les malheurs et les calamités sont interdites, sans une autorisation du Bourgmestre. Les collectes faites dans les rues, cafés, et autres lieux publics sont défendues sauf autorisation du Collège communal. Cet article ne s’applique pas aux collectes faites dans les églises par des institutions de piété ou de bienfaisance reconnues.

Section XIV: De la vente sur la voie publique

Article 90:

Sans préjudice des dispositions légales relatives au commerce ambulant et de celles contenues dans le règlement d’ordre intérieur des marchés publics, les commerçants marchands et exposants ne peuvent, sauf autorisation préalable et écrite du Collège communal, même momentanément, étaler des marchandises, exposer ou suspendre en saillie sur la voie publique des objets mobiliers, en ce compris les supports publicitaires.

Chapitre IV:Des dispositions relatives aux animaux

Section I: Des dispositions générales relatives aux animaux

Soussection I: Des interdictions sur la voie publique

Article 91:

Il est interdit aux propriétaires, gardiens ou surveillants d’animaux de les laisser divaguer sur la voie publique. Les animaux divagants seront placés conformément à l’article 9 de la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux. Le propriétaire, gardien ou surveillant d’un animal doit en conserver la maîtrise à tout moment.

Article 92:

Il est interdit de passer à cheval dans les sentiers exclusivement réservés aux piétons.

Article 93:

Il est interdit de se trouver sur la voie publique avec des animaux dangereux ou de les exposer, même dans des cages ou véhicules fermés. Pour les dispositions particulières concernant les chiens, il convient de se référer à la règlementation spécifique qui leur est applicable. Cette interdiction n’est pas applicable aux cirques ambulants traversant la ville ou autorisés à s’y installer par décision du Collège communal.

Article 94:

Il est interdit d’attirer, d’entretenir ou de contribuer à la fixation d’animaux errants tels que rongeurs, chats, pigeons ou autres oiseaux, notamment en leur distribuant de la nourriture sur la voie publique, dans les parcs et autres zones de verdure et de porter ainsi atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ou à la commodité de passage.

Article 95:

Excepté pour les chiens pour nonvoyants, il est défendu d’introduire ou de laisser introduire des animaux dans les parcs, cimetières, jardins publics et les établissements accessibles au public sauf aux endroits spécifiquement autorisés, et en respectant les conditions imposées. À défaut par le contrevenant de satisfaire aux injonctions, les animaux seront saisis et placés conformément à l’article 9 de la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux. Les frais de capture et de garde seront à charge du contrevenant.

Article 96:

Il est interdit sur le domaine public de se trouver avec des animaux dont le nombre, le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité publique ou à la commodité de passage.

Article 97:

Il est interdit sur le domaine public d’abandonner des animaux à l’intérieur d’un véhicule en stationnement s’il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou pour les animaux euxmêmes. Cette disposition est également applicable dans les parkings publics.

Article 98:

Il est interdit, sur l’espace public de procéder au dressage d’un animal quelconque, excepté les chiens d’utilité publique notamment des services de sécurité publique, des services de secours en général et les chiens pour nonvoyants.

Article 99:

Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d’animaux sont tenus de les empêcher:

§1:De souiller les murs, façades, étalages, terrasses, véhicules, accotements et trottoirs.

§2:D’endommager les plantations ou autres objets se trouvant sur l’espace public.

§3:D’effectuer leurs besoins sur la voie publique ailleurs qu’aux endroits spécialement prévus à cet effet.

§4:Les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de faire disparaître les excréments déféqués par l’animal sur le domaine public, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics,

      • soit au moyen d’un petit sachet et selon le mode d’emploi y figurant,
      • soit de toute autre manière adéquate.

Les contrevenants sont tenus de remettre sans délai les lieux souillés en état de propreté, sans préjudice des poursuites dont ils peuvent faire l’objet.

§5:Tout gardien promenant un chien doit, à tout moment de la promenade, disposer de deux sacs permettant le respect du paragraphe 4.

Article 100:

Il est interdit de capturer les animaux errants sauf si cette capture est effectuée par des personnes ou organismes habilités ou désignés par le Bourgmestre.

Soussection II: Des interdictions sur le domaine privé

Article 101:

Il est interdit d’attirer, d’entretenir ou de contribuer à la fixation d’animaux errants tels que rongeurs, chats, pigeons ou autres oiseaux, notamment en leur distribuant de la nourriture.

Article 102:

Il est interdit de faire entrer ou de laisser passer ses animaux sur le terrain d’autrui.

Section II: Des dispositions particulières relatives aux chiens

Soussection I: Des dispositions applicables à toutes catégories de chiens

Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par «gardien», toute personne qui a en réalité la surveillance d’un chien, le propriétaire de celuici ou simplement le détenteur.

Article 103:

Le port de la laisse est obligatoire pour tous les chiens, dans tout lieu, public ou privé, accessible au public. Le gardien doit pouvoir en toutes circonstances maîtriser, retenir et contrôler son chien.

Les dispositions du présent article ne concernent pas les autorités publiques dans l’exercice de leurs différentes missions.

Article 104:

Tout chien se trouvant en tout lieu, privé ou public, accessible au public doit pouvoir être identifié par puce électronique ou tatouage intervenu avant le 29 décembre 2014, conformément à l’article D.15 et suivants du Code du Bienêtre animal et l’Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens. Tout chien non identifié sera considéré comme errant et sera saisi conformément à la procédure établie par le présent règlement.

Article 105:

Tout chien divaguant sera saisi aux frais du contrevenant par décision du Bourgmestre conformément aux conditions et procédure fixées par l’article D.149bis du Code de l’Environnement. Le Bourgmestre fixe la destination de l’animal saisi conformément à la réglementation en vigueur, qui peut consister en 1° la restitution au propriétaire sous conditions; 2° la vente; 3° le don en pleine propriété à une personne physique ou morale; 4° ou la mise à mort sans délai lorsque celleci s’avère nécessaire.

Soussection II: Des dispositions applicables aux chiens agressifs

Article 106

Par «chien agressif», il faut entendre tout chien qui par la volonté du maître, par le manque de surveillance de celuici ou pour toute autre raison intimide, incommode, provoque toute personne ou porte atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et aux relations de bon voisinage ainsi que tout chien ayant causé des blessures à des personnes ou d’autres animaux pour lequel procèsverbal faisant foi a été dressé préalablement en vertu du présent règlement.

Article 107:

Le port de la muselière est imposé d’office dans tout lieu, public ou privé, accessible au public,aux chiens agressifs.

Cette disposition ne concerne pas les autorités publiques dans l’exercice de leurs différentes missions.

Article 108: Présence de chiens lors de brocantes ou de manifestations diverses

Chaque fois que des manifestations de type brocantes, kermesses, carnavals, braderies ou autres festivités locales auront été autorisées sur le territoire communal, les chiens faisant plus de 30 cm au garrot seront strictement interdits de passage dans l’enceinte des lieux de manifestations durant la période de ces festivités et ce, même s’ils sont tenus en laisse ou entravés d’une manière quelconque.

Une exception sera toutefois observée pour les chiens faisant partie du spectacle des festivités, sur autorisation du Bourgmestre,ainsi que pour les chiens destinés aux services des secours, du maintien de l’ordre et les chiens d’assistance.

Article 109:

Il est interdit d’utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute personne ou porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et aux relations debon voisinage.

Article 110:

Il est interdit de provoquer des combats de chiens, d’entraîner ou de dresser dans tout lieu public un chien à des comportements agressifs.

Article 111:

Il est interdit de laisser un chien agressif sous la seule surveillance d’un mineur d’âge.

Article 112:

Par mesure administrative, tout chien ayant causé des blessures à des personnes ou d’autres animaux, en tout lieu, privé ou public, accessible au public peut être saisi conformément à la procédure prévue par le présent règlement.

Article 113:

Toute infraction aux dispositions particulières relatives aux chiens peut entraîner la saisie de l’animal par décision du Bourgmestre conformément aux conditions et procédure fixées par l’article D.149bis du Code de l’Environnement.Le Bourgmestre fixe la destination de l’animal saisi conformément à la réglementation en vigueur, qui peut consister en 1° la restitution au propriétaire sous conditions; 2° la vente; 3° le don en pleine propriété à une personne physique ou morale; 4° ou la mise à mort sans délai lorsque celleci s’avère nécessaire.

Soussection III: Des chiens de garde

Article 114:

Il est défendu de mettre un chien de garde à l’attache. S’il n’est pas tenu à l’intérieur d’un bâtiment fermé ou dans une propriété clôturée, il doit obligatoirement être tenu dans un enclos de 4 m² minimum de superficie et entouré d’un treillis suffisamment haut et rigide pour que le chien ne puisse le franchir ou se blesser et afin qu’il ne puisse porter atteinte ni aux usagers voisins de la propriété ni à leurs biens.

Article 115:

Excepté pour les forces de l’ordre et les services de gardiennage agréés, il est interdit sur le domaine public de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens, même mis à l’attache.

Section III: De la détention d’animaux malfaisants ou dangereux

Article 116:

§1.Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives notamment à l’exploitation d’établissement classés, mis à part les oiseaux et poissons autorisés, nul ne peut détenir chez lui d’autres animaux que ceux prévus à l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus, modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2019, à savoir Wallaby de Bennett, chien, chat, furet, âne domestiqué, mulet, cheval, bardot, cochon domestique, sanglier et sanglochon, lama domestiqué, guanaco, alpaga domestique, tamia strié, hamster nain de Chine, hamster doré, axis, cerf rouge, sika, daim, bœuf, bovin domestique, bison américain, buffle d’Asie domestiqué, chèvre domestiquée, bouquetin, mouflon, mouton domestiqué, chien de prairie, écureuil rayé de Corée, hamster nain de Chine, hamster doré, hamster nain de Campbell, hamster nain de Roborowsky, hamster nain de Djoungarie, Gerbilles, Mériones, souris épineuse, rat des moissons, souris naine d’Afrique, souris domestique, rat surmulot, Chinchilla, cobaye, Mara, Dègue du Chili, lapin, chevreuil.

§2.Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives notamment à l’exploitation d’établissements classés, tout particulier qui veut acquérir ou détenir une ou plusieurs espèces ne figurant pas au paragraphe 1erdoit au préalable recevoir l’agrément conformément à la procédure déterminée par la réglementation en vigueur en matière de Bienêtre animal (actuellement article D.20 du Code wallon du Bienêtre animal et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus, modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2019).

Section IV: De la détention d’animaux domestiques

Article 117:

Sans préjudice des dispositions légales décrétales et réglementaires relatives à l’exploitation d’établissements classés, les écuries, étables et en général tous lieux où l’on garde des poules, pigeons, chèvres, moutons ainsi que ceux repris à l’Annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus, modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2019 doivent être maintenus dans un état de propreté.

Section V: Des épidémies épizooties

Article 118:

En cas de danger, d’épidémie ou d’épizooties et sans préjudice d’autres dispositions légales, le propriétaire de l’immeuble infesté ou infecté et/ou son occupant et/ou son gardien en vertu de son mandat est tenu de procéder à tous travaux de nettoyage, désinfection ou destruction de parasites, sur rapport du médecin ou du vétérinaire requis par le Bourgmestre.

À défaut de ce faire, le cas échéant, le Collège communal procède aux mesures d’office aux frais, risques et périls du défaillant.

Chapitre V: Des dispositions relatives à la propreté publique

Section I: De la propreté sur la voie publique et sur la voirie communale

Article 119: Tracts

§1.Aucun tract ne peut être distribué que de la main à la main aux passants qui l’acceptent. Toute distribution à la volée est interdite. Ce document doit obligatoirement porter la mention «ne peut être jeté sur la voie publique», ainsi le nom et adresse de l’éditeur responsable et de l’imprimeur.

§2.Afin d’éviter toute entrave à la circulation ainsi que l’émergence d’encombrement dans les carrefours et de manière à ne pas nuire à la propreté des rues, aucune personne ne pourra se livrer à la distribution d’imprimés, écrits, gravures, annonces, etc. … sans en avoir fait la demande au préalable au Bourgmestre.

Article 120:

Il est interdit de déposer tout imprimé, écrit, gravure, annonce, etc… sur des véhicules en stationnement, pouvant mener à un état incontrôlable de malpropreté des rues.

Article 121: Uriner

Sauf aux endroits éventuels spécialement prévus à cet effet, il est interdit à quiconque d’uriner ou de déféquer sur la voie publique et contre les propriétés riveraines bâties.

Article 122: Affichage (SAC ou VC)

Certains faits visés par le présent article constituent une infraction à l’article 60 § 2, 2° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

§1. Il est interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales ou photographiques, des tracts ou des papillons sur la voie publique ou sur la voirie communale à des endroits autres que ceux autorisés par l’autorité communale.Cette interdiction vaut également pour toute signalisation tracée ou placée sur la voie publique ou sur la voirie communale au moyen de quelque produit que ce soit.

§2. En sus des conditions qu’elle détermine,

      • le dispositif ne peut être placé sur le mobilier urbain, tels que notamment les bancs, poubelles, abris pour voyageurs, luminaires, panneaux de signalisation routier et potelets
      • les panneaux, panonceaux, ou supports seront fixés au moyen de ficelles ou élastiques (pas de clous, agrafes, …) et seront placés de manière à ne causer aucune gêne aux usagers de la voirie communale.
      • de même, ils ne pourront, de par leur position, leur forme ou les couleurs employées gêner la visibilité des équipements de la voirie ou induire en erreur les usagers ni nuire à l’efficacité des signaux réglementaires.

Cette disposition est également applicable au fléchage d’itinéraire dans l’espace public, lié à des activités ponctuelles de type mariage, bal, anniversaire, exposition, randonnée, animation, épreuve sportive, etc….

§3. Le dispositif apposé en contravention au présent règlement devra être enlevé à la première réquisition de la police, faute de quoi, sans préjudice d’autres poursuites, l’autorité procèdera d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à son enlèvement comme précisé dans le présent règlement.

§4.Il est interdit de salir, recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer le dispositif, que celuici ait ou non été posé avec l’autorisation de l’autorité.

§5.Sans prescriptions particulières, le dispositif devra être enlevé dans les 8 jours qui suivent la fin de l’activité.

§6.En cas d’infraction aux dispositions du présent article, l’amende administrative est due par les contrevenants s’ils sont découverts ou, à défaut, par l’éditeur responsable ou le responsable de l’organisation au profit de laquelle l’affiche est réalisée.

Article 123: Nettoyage de la voie publique

§1. Tout habitant, soit propriétaire, usufruitier, locataire, occupant ou mandataire est tenu de nettoyer ou de faire nettoyer le trottoir et le filet d’eau devant sa demeure ainsi que d’enlever les végétations spontanées des filets d’eau, trottoirs ou accotements. Nul ne pourra pousser les boues, immondices ou autres objets devant la propriété de son voisin ou dans l’avaloir, il est tenu de les ramasser

.§2.En cas d’occupation par plusieurs ménages, le nettoyage est à charge de ceux qui occupent le rezdechaussée et, si celuici n’est pas habité, à charge de ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier. En ce qui concerne les établissements et édifices appartenant à une personne morale, l’obligation de nettoyage incombe au concierge, portier ou gardien desdits établissements. En l’absence ou à défaut d’un tel préposé, l’obligation incombe à celui qui a la direction de l’établissement.

Dans le cas d’immeubles à appartements multiples comportant plusieurs propriétaires, l’obligation de nettoyage est à la charge du concierge ou de la copropriété ou du gérant de l’immeuble.

§3.Dans les voies piétonnes, les riverains sont tenus de nettoyer la portion du domaine public faisant front au bien qu’ils occupent; cette obligation est limitée à la moitié de la largeur de la voie piétonne si cette largeur est inférieur à 6 mètres et à 3 mètres si cette largeur est supérieure à 6 mètres.

§4.Pour les filets d’eau et les trottoirs construits en dur, le nettoyage à l’eau doit être effectué chaque fois que nécessaire, sans préjudice des dispositions prévues en cas de gel ou de neige.

§5.Les matières ou objets résultants du nettoyage doivent être ramassés et évacués. En aucun cas, ces matières ou objets ne peuvent être abandonnés sur la voie publique ou dans les filets d’eau, ni être poussés dans les avaloirs, à l’exception des eaux usées domestiques provenant du nettoyage, ou devant les propriétés d’autrui.

Article 124: Déchargement et préparation de matériaux

§1.Toute personne qui charge ou décharge des matériaux ou objets quelconques sur la voie publique est tenue de nettoyer le sol immédiatement après le chargement ou le déchargement.

§2.Les personnes appelées à confectionner du béton ou du mortier sur le domaine public doivent assurer la protection du revêtement au moyen d’une tôle ou de tout dispositif analogue.

Article 125: Perte de chargement

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, le transporteur de matières et de matériaux qui, par perte de son chargement, a souillé la voie publique, est tenu de procéder sans délai à son nettoyage.À défaut pour lui de ce faire, il y est procédé d’office par l’autorité communale compétente, aux frais, risques et périls du transporteur.

Article 126: Voie publique souillée par chantier ou travaux agricoles

Lorsque la voie publique est souillée par la suite de sorties de camions d’un chantier ou suite à des travaux agricoles, l’entrepreneur ou l’agriculteur est tenu de remettre celleci en bon état de propreté.

À défaut pour lui de ce faire, il y est procédé d’office par l’autorité communale compétente, à ses frais, risques et périls.

Article 127: Nettoyage des véhicules, réparation de véhicules et abandon de véhicules

§1. Il est interdit de procéder sur l’espace public à des travaux d’entretien, de graissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou des pièces desdits véhicules à l’exception des dépannages effectués immédiatement après la survenance de la défectuosité pour autant qu’il s’agisse d’interventions très limitées destinées à permettre au véhicule de poursuivre sa route ou d’être pris en remorque. Après toute opération effectuée en ce sens et dans le respect du code de la route, les souillures occasionnées devront être nettoyées immédiatement.

§2. Le lavage des véhicules, à l’exception de ceux servant au transport de marchandises ou au transport de personnes en commun, rémunéré ou non, est autorisé sur l’espace public aux heures de la journée les plus compatibles avec la sécurité, la commodité de passage et la tranquillité publique. Il ne pourra en aucun cas être effectué entre 22h00 et 07h00.

Les travaux de lavage ou de nettoyage ne pourront s’effectuer que devant l’immeuble occupé par le propriétaire du véhicule ou devant son garage.

Les produits et ustensiles utilisés pour les opérations de réparation ou de lavage du véhicule doivent être soigneusement rassemblés de manière à ne pas gêner le passage des piétons et des usagers de la route.

Article 128: Friteries, commerces ambulants, fastfood et nightshop

§1. Les exploitants de friteries, commerces ambulants, fastfood, nightshop, phoneshop, tabacshop, pressshop, distributeurs automatiques de boissons, snackbar, salons de dégustation de glaces et autres vendeurs de marchandises à consommer sur place ou dans les environs immédiats veilleront à s’assurer la propreté du domaine public et du voisinage aux abords de leurs établissements.

§2. Ils y installeront un nombre suffisant de corbeilles à déchets et veilleront à les vider aussi souvent que nécessaire. Ces poubelles ne peuvent être ancrées dans le sol.

§3. Avant de fermer leurs établissements, ils veilleront à évacuer tous les déchets et éliminer toutes les souillures résultant de leur activité commerciale.

§4. Les exploitants d’établissements ayant une emprise sur la voie publique telle qu’une terrasse sont responsables de la propreté de ces lieux et doivent prévoir des cendriers et poubelles en suffisance pour maintenir les terrasses en tout temps en état de propreté. Au terme de l’exploitation commerciale journalière, l’exploitant doit procéder au nettoyage de l’espace public occupé par la terrasse, conformément aux prescrits du présent règlement sur le Nettoyage de la voie publique.

§5. Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées ou le présent règlement.

Section II: De l’écoulement des eaux usées

Article 129: Évacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques

À l’exception des eaux servant au nettoyage du sol, nul ne peut laisser s’écouler ou jeter sur la voie publique les eaux usées domestiques provenant de l’intérieur d’immeubles. Il en va de même pour les eaux pluviales provenant des toitures qui doivent être conduites vers un dispositif d’évacuation.

Chapitre VI: Des dispositions relatives à la salubrité publique

Section I: Des généralités

Article 130: Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

§1.«Décret»: le décret du27 juin 1996 relatif aux déchets

§2.«Catalogue de déchets»: le catalogue des déchets repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l’annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets

§3.«Déchets ménagers»: les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages (à l’exclusion des déchets dangereux tels que définis par le Décret)

§4.«Déchets ménagers assimilés»:

Les déchets «commerciaux» assimilés à des déchets ménagers, soit les déchets provenant:

      • des petits commerces (y compris les artisans)
      • des administrations
      • des bureaux
      • des collectivités
      • des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes);

Et consistant en:

      • ordures ménagères brutes (catalogue déchets n° 20 96 61)
      • fraction compostable ou biométhanisable des ordures brutes (catalogue déchets n° 20 96 62)
      • fraction collectées séparément (catalogue déchets n° 20 01)
      • emballages primaires en carton conçus pour l’activité usuelle d’un ménage et d’une contenance inférieure à 10 litres (catalogue de déchets 20 97 93)
      • emballages primaires en plastique conçus pour l’activité usuelle d’un ménage et d’une contenance inférieure à 10 litres (catalogue de déchets 20 97 94)
      • emballages primaires en métal conçus pour l’activité usuelle d’un ménage et d’une contenance inférieure à 10 litres (catalogue déchets n° 20 97 95)
      • emballages primaires en verre conçus pour l’activité usuelle d’un ménage (catalogue de déchets n° 20 97 96)
      • emballages primaires en bois conçus pour l’activité usuelle d’un ménage (catalogue déchets n° 20 97 97)
      • emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers (catalogue de déchets n° 20 97 98)

2° Les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soin de santé (sauf les déchets visés au n°18 du catalogue de déchets) et assimilés à des déchets ménagers, soit:

      • les déchets de cuisine,
      • les déchets des locaux administratifs, les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zones d’hospitalisation et de soins.

§5.«Déchets visés par une collecte spécifique en porteàporte»: les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en:

      • papiers, cartons: journaux, revues, cartons, …
      • PMC: bouteilleset flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons; voire P+MC selon les modalités applicables par l’organisme de gestion des déchets;
      • Organiques: déchets de cuisine (reste de raps y compris les os, marcs de café, sachets de thé, épluchures de fruits et légumes, coquilles d’œufs, de noix, de crustacés, les aliments périmés sans emballages…), papierscartons souillés (essuietout, mouchoirs, serviettes et nappes, cartons à tartes, à pizza…), litières biodégradables pour animaux, petits déchets verts (fleurs fanées, déchets végétaux du jardin, pelouse…);

§6.«Déchets résiduels»: les déchets ménagers et assimilés autres que ceux visés aux §§ 5 et 8

§7.«Déchets visés par une collecte spécifique via les parcs à conteneurs»: les déchets ménagers et assimilés ménagers qui, après tri à la source, consistent en: voir annexe 1 du Règlement général des Recyparcs Hygea pour les usagers;

§8.«Déchets visés par une collecte spécifique via les sites de bulles à verre aériennes ou enterrées»: les déchets ménagers et assimilés ménagers qui, après tri à la source, consistent en: verres: bouteilles, flacons et bocaux de couleur ou incolores en verre transparent, …;

§8bis. «Déchets visés par une collecte spécifique via les points d’apports volontaires (PAV)»: les déchets ménagers et assimilés ménagers qui consistent notamment en Déchets organiques ou en Déchets Résiduels voire d’autres déchets selon les modalités applicables par l’organisme de gestion des déchets;

§9.«Déchets visés par une collecte spécifique via les bulles à textiles»: les déchets ménagers et déchets ménagers assimilés qui, après tri à la source, consistent en: vêtements, chaussures… Il s’agit ici des vêtements et tissus en bon état, des vêtements usagés même déchirés, des vêtements en cuir, des chaussures liées par paires, des sacs à main et des couvertures, draps et couvrelits. Ne sont pas concernés les produits précédents souillés, les déchets de couture, les matelas et les oreillers;

§10.«Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés»: collecte en porteàporte des ordures ménagères brutes;

§11.«Collecte spécifique de déchets»: collecte en porteàporte de déchets triés sélectivement et non visés par la collecte périodique des déchets;

§12.«Organisme de gestion des déchets»: la Ville et/ou l’association de Communes qui a été mandatée par la Ville (Hygea) et/ou tout organisme habilité qui assure la gestion de la collecte périodique des déchets et/ou des collectes spécifiques;

§13.« Contenant de collecte » :

      1. Pour les Résiduels : Le sac d’une contenance de 251 ou 501 portant la mention Hygea et dont la couleur, les règles de tri, le prix, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par l’organisme de gestion des déchets ;
      2. Pour les Déchets organiques : Le sac de couleur verte d’une contenance de 201 portant la mention Hygea et dont les règles de tri, le prix, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par l’organisme de gestion des déchets ;
      3. Pour les PMC ou P+MC : Le sac de couleur bleue d’une contenance de 601 portant la mention Hygea et dont les règles de tri, le prix, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par l’organisme de gestion des déchets ;
      4. Pour les Papierscartons : Le conteneur normalisé de couleur grise couvercle jaune d’une contenance de 1401 ou 2401 portant la mention Hygea et dont les critères et mode de distribution sont déterminés par l’organisme de gestion des déchets ;

§14.« Usagers » : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la Commune ou par l’organisme de gestion des déchets;

Section II: Des collectes (Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et A.G.W. du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents)

Soussection I: Collecte périodique des déchets ménagers résiduels

Article 131Collecte périodique des déchets ménagers résiduels

131.1 Objet de la collecte

L’organisme de gestion des déchets organise la collecte périodique des déchet sménagers et des déchets ménagers assimilés de tout usager.

131.2 Exclusions

Ne font pas l’objet d’une collecte périodique organisée par l’organisme de gestion des déchets, les déchets suivants :

      1. les déchets dangereux,
        conformément à l’article 10, 2° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, il est interdit aux agriculteurs et exploitants d’entreprises agricoles de remettre leurs emballages dangereux à la collecte périodique. Par emballages dangereux, on entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets ;
        conformément à l’article 10, 3° de l’Arrêté susvisé, il est interdit aux médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de mettre à la collecte périodique les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du 30 juin 1994 ;
      2. les déchets provenant des grandes surfaces ;
      3. les déchets ménagers assimilés autres que ceux visés à l’article 130;
      4. les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers parle catalogue des déchets ;
      5. les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés,friteries itinérantes, …).

Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de collecte prévus à cet effet.

131.3 Pouvoir du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non collectés par la commune

En vertu de l’article 133 de la Nouvelle Loi Communale, afin de constater que le décret relatif aux déchets est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le constat passé entre le producteur des déchets non collectés parla commune et un collecteur agréé ou autorisé. Tout refus de produire ce document est passible des sanctions prévues au présent Règlement général de Police.

131.4 Conditionnement

Les déchets ménagers sont impérativement placés à l’intérieur des contenants tels que définis à l’article 130,§13,1. Ces contenants sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique.Les poids de chaque contenant soulevé manuellement ne peut excéder 13 kg.

131.5 Lieux et horaire de collecte

§1. Les déchets sont déposés dans des contenants conformes aux prescriptions de l’article 131.4 et placés en bord de chaussée, devant l’immeuble d’où ils proviennent, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte, à la sortie des chemins privés.

§2. Au jour de collecte fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins au plus tard à05h30 (sauf avis du gestionnaire des déchets) et au plus tôt la veille au soir à partir de 17h, les riverains déposent leurs contenants de collecte devant leur habitation respective, au long des façades à voirie ou des murets des façades de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.

Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs sacs dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.

§3. Les contenants déposés conformément aux dispositions du présent règlement sont enlevés une fois toutes les deux semaines par les services de collecte. Les différentes modalités de collecte sont fixées par le collège des Bourgmestre et Echevins.

§4. Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ne sont pas enlevés par l’organisme de gestion des déchets.

§5. Le cas échéant, les contenants de collecte doivent être rentrés le jour même de la collecte à 20h au plus tard quand celleci a lieu le matin. Si la collecte a lieu le soir alors les contenants seront rentrés au plus tard le lendemain à 8h.

§6. Après enlèvement des déchets, le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s’il s’avère que celleci a été souillée par leur présence.

§7. Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, …), le ramassage n’a pas été effectué, les contenants de collecte et, d’une manière générale, les déchets non enlevés le jour de la collecte par l’organisme chargé de la collecte doivent être rentrés par les personnes les ayant déposés et ce, le jour même à 20 heures au plus tard quand celleci a lieu le matin. Si la collecte a lieu le soir alors les contenants seront rentrés au plus tard le lendemain à 8h.

131.6 Dépôt anticipé ou tardif

Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction au présent règlement. Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d’horaire fixées par le présent règlement. Par dépôt tardif,on entend le dépôt qui est réalisé après le passage des services de collecte. Dans ce cas, les déposants sont tenus de rentrer leurs contenants.

131.7 Taxe

La collecte périodique fait l’objet d’un règlementtaxe adopté par le Conseil Communal.

Soussection II: Collectes sélectives en porteàporte

Article 132:

132.1 Objet de la collecte

L’organisme de gestion des déchets organise des collectes sélectives en porteàporte de déchets pour les catégories de déchets énumérés à l’article 130, §5 du présent règlement.

132.2 Modalités générales des collectes sélectives

§ler. Les déchets visés par les collectes sélectives organisées de manière systématique sont : les organiques, les PMC et les papierscartons.

§2. Le calendrier des différentes collectes est communiqué annuellement à la population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune.

§3. Les modalités générales de collectes sélectives sont celles déterminées à l’article 131.5, §§2,4,5,6 et 7.§5. Les dispositions de l’article 131.6 sont d’application.

132.3 Modalités spécifiques pour la collecte des organiques

§1. Les organiques triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être placés dans les contenants de collecte définis à l’article 130,§ 13, 2.

§2. Les contenants déposés conformément aux dispositions du présent règlement sont enlevés une fois par semaine par les services de collecte.

132.4 Modalités spécifiques pour la collecte des papierscartons

§1. Les papiers et cartons triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion des déchets doivent être placés dans les conteneurs définis à l’article 130, §13, 4.de manière à ne pas se disperser sur la voie publique.

Ces conteneurs doivent être rentrés le jour même de la collecte à 20h au plus tard quand celleci a lieu le matin. Si la collecte a lieu le soir, les conteneurs seront rentrés au plus tard le lendemain à 8h.

§2. Les contenants déposés conformément aux dispositions du présent règlement sont enlevés une fois toutes les quatre semaines par les services de collecte.

132.5 Modalités spécifiques pour la collecte des PMC ou des P+MC

§1. Les PMC triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être placés dans les contenants de collecte définis à l’article 130, §13, 3.

§2. Les contenants déposés conformément aux dispositions du présent règlement sont enlevés une fois toutes les deux semaines par les services de collecte.

132.6 Taxe

La collecte spécifique en porteàporte fait l’objet d’un règlementtaxe adopté par le Conseil communal.

132.7 Redevance pour les collectes spécifiques sur demande et les collectes spécifiques en un endroit précis

Ces collectes spécifiques sont soumises à redevance en vertu du règlement redevance adopté par le Conseil Communal.

Soussection III: Responsabilité pour dommages causés par des contenants mis à la collecte

Article 133:

Les utilisateurs du contenant de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte si le contenant est collecté avec les déchets qu’il renferme.Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l’intégrité du contenant laissé en place par les services de collecte lorsque ledit contenant n’est pas collecté avec les déchets qu’il renferme.Sauf si le ramassage n’est pas exécuté par les services de collecte, la personne ou les personnes qui utilisent des contenants pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.

Soussection IV: Points spécifiques de collecte

Article 134:Recyparc

Certains des déchets ménagers qui font l’objet de la collecte périodique peuvent être triés et amenés au parc à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement, moyennant le respect du règlement en vigueur pour la gestion du parc.

Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à ce règlement d’ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux.

La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et peuvent être obtenu sur simple demande auprès de l’administration communale ou du parc à conteneurs ou de l’organisme de gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous toute autre forme que la Commune ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune.

Article 135:Bulles à verre

S’il s’agit de déchets ménagers de verre, ils peuvent également être déversés dans une bulle à verre à l’exception : des vitres et miroirs, des vitres de voitures, du verre armé, des ampoules et tubes néon, des bouteilles et cruches en grès ou en terre cuite, de la porcelaine, de la faïence, du Pyrex, de l’opaline et du cristal et de tout autre objet repris dans la liste de l‘intercommunale.

Les commerçants, sociétés commerciales, artisanales et/ou industrielles doivent s’adresser à une société de collecte de déchets.

Le verre ne pourra être présenté à l’enlèvement avec les ordures ménagères ordinaires ou lors de tout ramassage sélectif autre que celui décrit dans la présente section.

Le verre sera déposé dans les conteneurs à verre appropriés correspondant à sa couleur. Le verre plat, le verre de serre et le verre fumé peuvent être éliminés via le parc à conteneurs.

Tous les objets en verre seront débarrassés de leur couvercle, bouchon, emballage et enveloppe et seront vides et suffisamment nettoyés.

Il est interdit de déposer des ordures ménagères autres que le verre dans les bulles à verre. Il est interdit d’abandonner des boîtes, des packs, des sacs, du verre ou d’autres objets, vides ou pleins, à côté des bulles à verre. Cette pratique sera considérée comme un dépôt sauvage.

Il est interdit de déposer du verre dans les bulles à verre entre 22h00 et 07h00.

Article 136:Bulles à vêtements et textiles

S’il s’agit de déchets ménagers constitués de produits textiles, ils peuvent également être déposés dans des points fixes de collecte (cabines Oxfam ou autres).

Les commerçants, sociétés commerciales, artisanales et/ou industrielles doivent s’adresser à une société de collecte de déchets.

Les textiles sont emballés dans des sacs fermés. Les produits suivants sont collectés pour autant qu’ils soient propres et en bon état : les vêtements et tissus en bon état, les vestes en cuir, les chaussures liées par paire, les sacs à main, les couvertures les draps et couvrelits.

Les produits suivants ne sont pas collectés : les produits visés à l’alinéa précédent s’ils sont sales, les déchets de couture, les matelas et oreillers.

Il est interdit de déposer des ordures ménagères autres que le textile dans les bulles à vêtements et textiles. Il est interdit d’abandonner des boîtes, des packs, des sacs, du verre ou d’autres objets, vides ou pleins, à côté des bulles. Cette pratique sera considérée comme un dépôt sauvage.

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collecte du présent article ne peut s’effectuer entre 22 heures et 7 heures.

Article 137:Points d’apports volontaires (PAV)

Dans le cas où la commune organise des points d’apports volontaires(ciaprès PAV), dont la répartition sur la voie publique est fixée par le collège communal, les habitants de la commune désignés par la commune et/ou l’organisme de gestion des déchets se débarrasseront de leurs déchets exclusivement dans cellesci.

S’il s’agit de déchets résiduels, ils peuvent être déposés dans les PAV prévus à cet effet selon les modalités applicables par l’organisme de gestion des déchets.

S’il s’agit de déchets organiques, ils peuvent être déposés dans les PAV prévus à cet effet selon les modalités applicables par l’organisme de gestion des déchets.

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets ne peut s’effectuer entre 22 heures et 7 heures.

Article 138:Divers

S’il s’agit de déchets ménagers constitués de piles ou batteries, elles peuvent également être déposés dans des points fixes de collecte (points de collecte BEBAT ou autres).

S’il s’agit de déchets de plastiques agricoles non dangereux, ils peuvent être déposés par les agriculteurs et les exploitants d’entreprises agricoles au parc à conteneurs ou tout autre point désigné par la Commune moyennant le respect des consignes de tri et des périodes imposées par l’organisme de gestion des déchets.

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets ne peut s’effectuer entre 22 heures et 7 heures.

Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d’y déposer des déchets non conformes.

L’abandon de déchets autour des points de collectes est strictement interdit.

De plus, il est interdit d’abandonner des déchets spécifiquement collectés autour de ces points de collectes même lorsqu’ils sont remplis. Dans ce cas, l’usager est invité à en informer la Ville et/ou l’organisme de gestion des déchets et à verser ces déchets dans un autre point de collecte spécifique adapté.

Soussection V : Déchets autres

Article 139: Médicaments

Les médicaments périmés ou non utilisés peuvent être déposés gratuitement, sans leur emballage en carton et la notice, aux pharmaciens en vertu de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 02 mai 2019 relatif à la prévention et la gestion des médicaments périmés ou non utilisés.

Section III: De la salubrité des habitations

Article 140: Présence d’animaux

Il est interdit de tenir, soit dans les caves soit dans les habitations, un seul ou plusieurs porcs, chèvres, boucs, moutons, poules, oies ou autres volailles, chevaux, ânes, mulets, bardots et bestiaux à l’exception des pigeons.

Il ne pourra en être tenu que dans les cours ou enclos ou poulaillers qui en tout temps devront être établis ou entretenus de manière à ne produire aucune exhalation nuisible ou mauvaise odeur de nature à causer des infections ou à gêner les voisins. En cas d’épidémie ou de danger immédiat, toutchef de ménage devra, sur réquisition de l’autorité, prendre toutes les mesures de prophylaxie qui seront prescrites le cas échéant.

Article 141: Salubrité des habitations

§1. Lorsque le Bourgmestre constatera que les habitations, wagons ou roulottes dont l’état, en raison de leur construction vicieuse, de leur malpropreté, de leur défaut d’aération, d’un manque d’écoulement des eaux de toute autre cause, serait de nature à compromettre la salubrité, un rapport sera demandé auprès des services compétents.L’arrêté d’interdiction sera motivé et le Bourgmestre en donnera connaissance aux propriétaires et aux locataires.

§2. L’habitation devra être totalement évacuée dans le délai qui sera fixé par le Bourgmestre, celuici prenant cours à partir de la notification de l’arrêté. À l’expiration de ce délai, un écriteau portant «habitation interdite pour cause d’insalubrité» sera apposé sur la façade de l’habitation.

§3.Si les propriétaires entreprennent immédiatement après avoir reçu l’arrêté du Bourgmestre,l’exécution des mesures d’assainissement qui leur auront été indiquées, un délai utile leur sera accordé pour achever les travaux. Ceuxci terminés, l’interdiction sera levée par le Bourgmestre;

§4.En cas de danger imminent pour la salubrité publique, le Bourgmestre pourra, après avoir prononcé l’interdiction d’habiter une maison, faire procéder de suite et d’office à son évacuation.

Article 142: Propreté des habitations

Les maisons devront être tenues, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans un état de propreté. Il est défendu de jeter ou déposer dans les maisons, allées ou passages et contre les murs, une matière pouvant entretenir l’humidité ou donner la mauvaise odeur.

Article 143: Fosses septiques

§1. La vidange de fosses septiques ou de systèmesd’épuration analogues et le transport des matières en résultant ne pourront être effectués que par des vidangeurs agréés au sens du Code de l’Eau, article D.222 et CHAPITRE VIII. Vidange de fosses septiques ou de systèmes d’épuration analogues, articlesR390 et suivants. Ces opérations ne pourront avoir lieu que les jours ouvrables. §2. Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, les fosses d’aisance doivent être maintenues en parfait état d’entretien. Tout suintement de leur contenu soit par les murs, soit par le fond, oblige le propriétaire de l’immeuble desservi et/ou son occupant et/ou son gardien en vertu d’un mandat à procéder aux réparations nécessaires dans les 48 heures. §3. Le curage desdites fosses doit être effectué chaque fois que nécessaire par le propriétaire de l’immeuble desservi et/ou son occupant et/ou son gardien en vertu d’un mandat.

Article 144: Obligation des occupants de logement et de terrain

Le Bourgmestre pourra ordonner au propriétaire ou au gestionnaire du terrain d’empêcher la constitution ou la reconstitution de dépôts non autorisés par quelque moyen légal que ce soit notamment en posant un dispositif de clôture.

Article 145: Ecoulement des eaux

Partout où il existe un égout public, aucune rigole ou conduit déversant sur la voie publique ne peut être construit ou conservé. Sont seuls exceptés, les conduits des eaux pluviales venant directement des toits et dirigés sous les trottoirs. S’il n’existe pas d’égout public, les conduits et autres moyens d’écoulement d’eau pluviale sur la voie publique peuvent être tolérés par l’autorité communale compétente pourvu qu’on n’en fasse pas un usage nuisible ou désagréable pour les habitants.

Section IV: De l’alimentation en eau potable

Article 146: Sécheresses persistantes

Lors de sécheresses persistantes, tout gaspillage d’eau, sous quelque forme que ce soit, est interdit. Sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par le Gouvernement, il est notamment interdit d’utiliser de l’eau du réseau de distribution pour:

      • l’arrosage des cours, pelouses et jardins à l’exception des potagers et des installations sportives.
      • le nettoyage des trottoirs, sentiers, rues, rigoles et voitures automobiles.

Chapitre VII: Des dispositions relatives à la prévention des incendies et des calamités

Section I: Des dispositions générales

Article 147: Obligation

Quiconque constate l’imminence ou l’existence d’un évènement de nature à mettre en péril la salubrité et/ou la sécurité publique est tenu d’alerter immédiatement l’autorité publique, soit au bureau de police, soit au poste des pompiers, soit au centre d’appel d’urgence 112

Article 148: Incendies

Dès qu’un incendie se déclare, les personnes qui s’en aperçoivent sont tenues d’en donner immédiatement avis soit au bureau de police, soit au poste de pompiers, soit au centre d’appel d’urgence 112

Article 149: Incendies Obligation des occupants

Les occupants d’un immeuble dans lequel un incendie s’est déclaré ainsi que ceux des immeubles voisins doivent:

      • obtempérer immédiatement aux injonctions et réquisitions des pompiers, agents de la Protection civile, des fonctionnaires de police ou d’autres services publics dont l’intervention est nécessaire pour combattre le sinistre.
      • permettre l’accès à leur immeuble.
      • permettre l’utilisation des points d’eau et de tous moyens de lutte contre l’incendie dont ils disposent.

Section II: Des ressources en eau pour l’extinction des incendies

Article 150: Accès aux bouches d’incendie

§1.Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public le stationnement de véhicules et le dépôt, même temporaire, de choses pouvant gêner ou empêcher le repérage, l’accès ou l’utilisation des ressources en eau pour l’extinction des incendies.

§2.Il est interdit de dénaturer, dissimuler ou laisser dissimuler, dégrader, déplacer ou faire disparaître les signaux d’identification ou de repérage des ressources en eau pour l’extinction des incendies.

§3.Les bouches d’incendie, les couvercles ou trapillons fermant les chambres des bouches d’incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.

§4.Les obligations prévues par le présent article incombent à l’occupant de l’immeuble ou à celui qui en a la garde en vertu d’un mandat ou au propriétaire si l’immeuble est inoccupé. Dans le cas d’une habitation plurifamiliale, tous les occupants de l’habitation, sans distinction entre eux, sont assujettis à cette obligation, sans préjuger de l’existence d’un éventuel règlement d’ordre intérieur propre à l’immeuble.

Section III: De la protection contre l’incendie dans les immeubles, locaux et lieux accessibles au public

Les mesures de prévention relatives à la présente section font l’objet d’un règlement de police annexe qui peut être retiré auprès des Administrations communales respectives.

Section IV: Des mesures propres à prévenir les incendies

Article 151:

Il est interdit de dénaturer, dissimuler, dégrader, déplacer ou faire disparaître les signaux d’identification ou de repérage des vannes et compteurs de gaz naturel.

Article 152:

Il est défendu de mettre le feu aux cheminées et tuyaux de poêles pour les nettoyer ou d’y tirer à la même fin des coups de feu ou employer des pétards.

Article 153: Faux appels

§1.Il est interdit d’imiter les appels ou signaux de pompiers, police locale ou fédérale et d’autres services de secours.

§2.Tout appel au secours abusif ou tout usage abusif d’une borne d’appel ou d’un appareil de signalisation destiné à assurer la sécurité des usagers est interdit.

§3.Tout appel non justifié par l’existence réelle d’un danger, d’un accident ou d’un incendie est interdit.

§4.Tout déplacement intempestif des services de sécurité sera facturé à l’appelant.

§5.Tout déplacement intempestif et non justifié des services de police sera passible d’une sanction administrative.

Article 154: Barbecues

L’usage de barbecues et d’appareils utilisant de l’huile, de la graisse, des braises ou du charbon de bois, les appareils de cuisson électrique ou fonctionnant au gaz sont interdits sur la voie publique sauf autorisation du Bourgmestre qui pourra prendre avis auprès du service régional d’incendie, s’il le juge utile.

Article 155: Opérations de combustion

§1. Les vapeurs, fumées et émanations résultant d’opérations de combustion ou de cuisson doivent être évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les habitations voisines. Dans les bâtiments à appartements multiples, il n’est pas permis d’utiliser des barbecues sur les balcons et terrasses, sauf si les barbecues sont reliés à un système efficace d’évacuation des fumées et odeurs de nature à éviter toutes incommodités des voisins.

§2.Sans préjudice des interdictions prévues par le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et visées par le présent règlement, les feux relatifs à l’incinération des déchets végétaux doivent être allumés pendant les heures suivantes:

      • de 08h00 à 18h00 avec extinction complète à 20h00.
      • Les feux sont interdits le samedi à partir de 11h00, ainsi que le dimanche et les jours fériés. Pendant la durée d’ignition, les feux doivent faire l’objet d’une surveillance constante par une personne majeure.
      • L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés.
      • En aucun cas, les fumées produites par les feux de plein air ne peuvent constituer une gêne ou un danger pour la circulation. De même, elles ne peuvent incommoder le voisinage par leur densité, leur odeur et les résidus de matières qu’elles peuvent transporter.
      • Par temps de grand vent ou période de sécheresse, les feux sont interdits.
      • Sur simple injonction des services de Police ou d’incendie, et sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée à ces cas, toute personne est tenue d’éteindre le feu allumé.

Article 156: Cheminées, fours et usines

§1.Tout occupant d’une habitation ou d’une partie d’habitation est tenu de veiller à ce que les cheminées et les tuyaux conducteurs de fumée qu’il utilise soient maintenus constamment en bon état de fonctionnement. Il est tenu de faire la preuve d’un entretien régulier par ramoneur en cas de feu de cheminée.

§2.Ceux qui en ont la charge ont l’obligation d’entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours et usines où il est fait usage du feu.

Chapitre VIII: De heures de fermeture des débits de boissons et des autres lieux publics où l’on vend des consommations

Article 157: Débit de boisson

Par «débit de boisson» il y a lieu, d’entendre tout lieu, public ou privé, où le débitant vend, ne fut ce qu’une fois, des boissons fermentées et/ou spiritueuses à consommer sur place.

Les hôtels ne sont pas considérés comme des débits de boissons.

Article 158:

Les débits de boissons, ainsi que les dépendances accessibles au public de ces établissements, doivent être évacués et fermés dès 23h00 et jusqu’à 06h00 du matin.

Les heures de fermeture sont fixées de 02h00 à 06h00 du matin, les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Les débits de boissons peuvent rester ouverts sans restriction les jours de Noël et de Nouvel An ainsi qu’aux kermesses, événements et carnavals déterminés par le Bourgmestre. Le Bourgmestre établit, pour sa commune, la liste, en annexe du présent règlement, des kermesses, événements et carnavals concernés par la dérogation permanente.

Cette latitude ne s’étend pas aux terrasses qui doivent respecter les dispositions relatives aux nuisances sonores.

Article 159:

Les exploitants de ces débits de boissons sont tenus, pendant les heures de fermeture indiquées dans le présent règlement de faire évacuer et de fermer les locaux de consommation de leur établissement.

Article 160:

Tout client ou consommateur, avisé de la fermeture, est tenu de quitter l’établissement aussitôt et sans discussion. Il ne peut y rester même si l’exploitant y consent. Il ne peut plus essayer de s’y faire admettre pendant les heures de fermeture.

Article 161:

Lorsque des consommateurs refusent de quitter le local de consommation à l’heure de fermeture indiquée, le tenancier est tenu, quand il est dans la possibilité matérielle de le faire, de  prévenir immédiatement les services de police.

Article 162:

En cas de fête ou de réjouissances publiques, ou en toutes autres circonstances extraordinaires, le Bourgmestre pourra retarder ou lever les heures de fermeture stipulées dans le présent règlement.

Article 163:

Le Bourgmestre peut, sur demande des exploitants ou tenanciers, accorder à titre précaire des dérogations aux dispositions relatives aux heures de fermeture et d’ouverture de cette catégorie d’établissements. Ces dispenses mentionnant éventuellement les conditions de leur octroi, délivrées par écrit, devront être présentées à toute réquisition de la police.

Article 164:

Il est interdit aux exploitants des débits de boissons de fermer l’établissement à clé, d’y éteindre la lumière ou d’en dissimuler l’éclairage aussi longtemps qu’il s’y trouve un ou plusieurs consommateurs.

Article 165:

En tout temps, les individus en état d’ivresse ou troublant l’ordre sont tenus, à la première réquisition du débitant ou de la police, de quitter l’établissement sans discussion.

Article 166:

Les exploitants de ces débits devront veiller, en toute circonstance, à ce que le bruit produit à l’intérieur de leur établissement n’incommode pas le voisinage.

Article 167:

Le Bourgmestre pourra faire évacuer les débits de boissons où il constaterait, soit du désordre, soit du tapage de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants.

Article 168:

Les exploitants devront tenir les présentes dispositions constamment affichées dans la salle publique de leur établissement. En outre les heures d’ouverture et de fermeture seront également lisiblement et visiblement affichées à la vitrine.

Chapitre IX:Des marchés publics

Des marchés ont lieu sur les territoires des communes.Un règlement sur les marchés publics est disponible, s’il existe, dans les Administrations communales respectives.

Chapitre X: De la délinquance environnementale (cf remarque en page d’accueil)

En vertu de l’article D.167 du Code de l’Environnement, sont poursuivis conformément au présent règlement les faits constitutifs des infractions suivantes:

En vertu de la délibération du Conseil communal du 21 septembre 2020, ce Chapitre X Délinquance environnementale entre en vigueur le 01er janvier 2021.

Section I: Des interdictions prévues par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Sont passibles d’une amende administrative en vertu du présent règlement, les comportements suivants visés à l’article 51, 1°,2°,3°et 6°du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets:

Article 169:

§1. L’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatifs aux déchets, à l’exception de l’incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier; (2ecatégorie)

§2.Est tolérée, l’incinération des déchets végétaux secs provenant du déboisement, du défrichement de terrains, de l’entretien des jardins et d’activités professionnelles agricoles. Il est toutefois interdit d’y ajouter des matières activantes.

§3Les feux ne peuvent être allumés à proximité des talus et distants de 100 mètres des habitations, édifices,bois, bruyères, vergers, haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher (art 89 du code rural), ou tout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustible. Sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par les autorités compétentes, il est notamment interdit d’allumer des feux lors des sécheresses persistantes.

Article 170:

L’abandon de déchets, tel qu’interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d’eau (2ecatégorie).

Sont notamment visés:

      • l’abandon de déchets, décombres ou détritus quelconques à l’emplacement occupé par une installation foraine ou à ses abords.
      • l’abandon de paille, papiers ou déchets de quelque nature que ce soit dans les allées du marché.
      • le dépôt, le déversage ou le jet sur la voie publique ou sur un terrain situé en bordure de celleci qui est de nature à porter atteinte à la propreté publique.
      • les dépôts, sur la voie publique ou les endroits privés accessibles au public, de sacs non conformes contenant les déchets.
      • les dépôts ou abandons de déchets ménagers, matériaux de démolition, épaves ou toute autre chose sur la voie publique ou tout autre lieu public, sauf ceux prévus à cet effet par autorisation spéciale, sur les domaines privés, sauf autorisation écrite accordée par l’autorité compétente, à côté des bulles à verre.
      • le dépôt de vêtements et textiles en dehors des conteneurs prévus à cet effet
      • l’évacuation de boues, sable ou ordures se trouvant devant ou près d’une habitation sur la rue, dans la rigole ou dans les bouches d’égout.
      • le nonrespect de l’autocollant apposé sur une boîte aux lettres pour prévenir la production de déchet de papier publicitaire.
      • Les déjections canines ou celles d’autres animaux
      • le jet de mégots, cannettes ou chewinggum
      • la vidange de cendriers des véhicules sur la voie publique
      • l’abandon d’emballages, de sacs poubelles, de bidons d’huiles usagées, de récipients ou de fûts même vides, de déchets inertes seuls ou en mélanges générés par des travaux de transformation réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères.

Section II: Des interdictions prévues par le code de l’eau

Soussection I: En matière d’eau de surface

Article 171:

Est passible d’une amende administrative en vertu du présentrèglement celui qui commet une des infractions visées à l’article D393 du Code de l’Eau (3ecatégorie).

Sont notamment visés les comportements suivants:

  • le fait de vidanger et de recueillir les gadoues de fosses septiques et de puits perdants chez les tiers, soit sans disposer de l’agrément requis, soit en éliminant les gadoues d’une manière interdite.
  • le fait de nettoyer un véhicule à moteur, une machine ou d’autres engins similaires dans une eau de surface ordinaire ou à moins de 10 mètres de celleci alors que le produit nettoyant est susceptible de s’y écouler sans disposer du permis d’environnement requis.
  • le fait de contrevenir à certaines dispositions adoptées par le Gouvernement (celles adoptées en vertu de l’article D392 du Code de l’Environnement) en vue d’assurer l’exécution de la protection des eaux de surface et la pollution des eaux souterraines à partir d’eaux de surface, en ce compris le fait de ne pas respecter le règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l’égout.
  • le fait de tenter de commettre l’un des comportements suivants:
    • D’introduire des gaz polluants, des liquides interdits par le Gouvernement, des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d’écoulement.
    • De jeter ou de déposer des objets, d’introduire des matières autres que des eaux usées dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface. Sont notamment visés:
      • * les graisses
      • * les dérivés de pétrole
      • * les matières incommodes ou nuisibles
    • déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou explosifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d’émanations qui dégradent le milieu.

Soussection II: En matière d’évacuation des eaux usées (3ecatégorie)

Article172:

Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement, quiconque:

§1. N’a pas raccordé à l’égout l’habitation située le long d’une voirie qui en est déjà équipée.

§2.N’a pas raccordé pendant les travaux d’égouttage son habitation située le long d’une voirie qui vient d’être équipée d’égouts.

§3.N’a pas sollicité l’autorisation préalable écrite du Collège communal pour le raccordement de son habitation.

§4.A déversé l’ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l’égout séparatif sur les parties de la voirie ainsi équipée ou n’évacue pas les eaux pluviales par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement ou par des eaux de surface pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation.

§5.N’a pas équipé toute nouvelle habitation (habitation pour laquelle le permis d’urbanisme de construction a été octroyé après le 20 juillet 2003) d’un système séparant l’ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, en n’équipant pas conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d’épuration, en n’évacuant pas les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le réseau d’égouttage lors de la mise en service de la station d’épuration, en ne mettant pas horsservice la fosse septique suite à l’avis de l’organisme d’assainissement agréé ou en ne faisant pas vider la fosse septique par un vidangeur agréé.

§6.N’a pas raccordé à l’égout existant dans les 180 jours qui suivent la notification de la décision d’un refus de permis pour l’installation d’un système d’épuration individuelle à la place du raccordement à l’égout;

§7.N’a pas équipé d’origine toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime d’assainissement collectif, le long d’une voirie non encore équipée d’égout, d’un système d’épuration individuelle répondant aux conditions définies en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement lorsqu’il est établi que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif.

§8.N’a pas équipé d’un système d’épuration individuelle toute nouvelle habitation ou tout groupe d’habitations nouvelles pour lequel s’applique le régime d’assainissement autonome.

§9.N’assure pas que l’égout ne récolte pas les eaux claires parasites en ne raccordant pas l’habitation au réseau d’égouttage dès la mise en service de celuici, en n’équipant pas une nouvelle habitation, dans l’attente de la mise en service du système d’épuration prévu, d’une fosse septique bypassable munie d’une dégraisseur, le cas échéant, et pourvue de canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des eaux ménagères usées.

§10.N’a pas mis en conformité l’habitation pour laquelle le régime d’assainissement autonome est d’application, et ce en l’absence de la mise en place d’un régime d’assainissement autonome groupé.

Soussection III : En matière d’eau destinée à la consommation humaine

Article 173:

Est passible d’une amende administrative celui qui commet une infraction visée à l’article D. 401 du Code de l’eau (4ecatégorie).

Sont notamment visés les comportements suivants:

§1.Le fait, pour un abonné qui s’approvisionne par le biais d’une ressource alternative ou complémentaire, de ne pas assurer une séparation complète entre ce réseau d’approvisionnement et le réseau d’eau de distribution.

§2.Le fait, pour un particulier, de ne pas autoriser l’accès à son installation privée aux préposés du fournisseur, dans la mesure où les conditions imposées par l’art D. 189 du Code de l’eau ont été respectées.

§3.Le fait de prélever de l’eau sur le réseau public de distribution en dehors des cas prévus par le Code de l’eau ou sans l’accord du distributeur.

Article 174:

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article D410 du code de l’eau. Sont visés les comportements suivants (3ecatégorie):

§1er. Le fait de raccorderà la distribution publique de l’eau un immeuble visé à l’article D227ter, §§ 2 et 3 du code de l’eau, qui n’a pas fait l’objet d’un CertiBEau concluant à la conformité de l’immeuble;

§2. Le fait d’établir un CertiBEau sans disposer de l’agrément requis en qualité de certificateur au sens de l’article D227quater du code de l’eau;

§3. Le fait d’établir un CertiBEau dont les mentions sont non conformes à la réalité.

Soussection IV: En matière de cours d’eau non navigables

Article 175:

§1er.Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’art D. 408, §1er, du Code de l’eau, à savoir notamment (3ecatégorie):

1° celui qui crée un nouvel obstacle dans le lit mineur d’un cours d’eau non navigable sans prévoir une solution garantissant la libre circulation des poissons conformément à l’article D. 33/10, alinéa 1er du code de l’eau;

2° celui qui ne respecte pas le débit réservé imposé en vertu de l’article D. 33/11 du code de l’eau;

3° celui qui contrevient à l’article D. 37, § 3 du code de l’eau (déclaration préalable pour certains travaux);

4° le riverain, l’usager ou le propriétaire d’ouvrage sur un cours d’eau qui entrave le passage des agents de l’administration, des ouvriers et des autres personnes chargées de l’exécution des travaux ou des études, ou qui entrave le dépôt sur ses propriétés des matières enlevées du lit du cours d’eau non navigable ainsi que des matériaux, de l’outillage et des engins nécessaires pour l’exécution des travaux;

5° celui qui, sans l’autorisation requise du gestionnaire du cours d’eau non navigable, d’une façon non conforme à celleci ou sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement, effectue ou maintien des travaux dans le lit mineur tels que visés à l’article D. 40 du code de l’eau;

6° celui qui, soit:

a) dégrade ou affaiblit le lit mineur ou les digues d’un cours d’eau non navigable;

b) obstrue le cours d’eau non navigable ou dépose à moins de six mètres de la crête de berge ou dans des zones soumises à l’aléa d’inondation des objets ou des matières pouvant être entrainés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou l’obstruction des cours d’eau non navigables;

c) laboure, herse, bêche ou ameublit d’une autre manière la bande de terre d’une largeur d’un mètre, mesurée à partir de la crêtede la berge du cours d’eau non navigable vers l’intérieur des terres;

d) enlève, rend méconnaissable ou modifie quoi que ce soit à la disposition ou à l’emplacement des échelles de niveau, des clous de jauge ou de tout autre système de repérage mis en place à la requête du gestionnaire;

e) couvre de quelque manière que ce soit les cours d’eau non navigables sauf s’il s’agit d’actes et travaux tels que déterminés par le Gouvernement;

f) procède à la vidange d’un étang ou d’un réservoir dans un cours d’eau non navigable sans se conformer aux instructions du gestionnaire;

g) procède à des prélèvements saisonniers d’eau dans un cours d’eau non navigable sans se conformer aux instructions du gestionnaire;

h) installe une prise d’eau permanente de surface ou un rejet d’eau dans un cours d’eau non navigable sans se conformer aux instructions du gestionnaire;

i) procède à des plantations ou à des constructions le long d’un cours d’eau non navigable sans respecter les conditions fixées par le Gouvernement;

j) laisse subsister les situations créées à la suite des actes visés au 6°.

7° celui qui contrevient aux obligations prévues aux articles D. 42/1 et D. 52/1 du code de l’eau (clôture des pâtures en bord de cours d’eau);

8° l’usager ou le propriétaire d’un ouvrage établi sur un cours d’eau non navigable qui ne s’assure pas que cet ouvrage fonctionne en conformité aux instructions qui lui sont données par le gestionnaire et, en tout état de cause, d’une manière telle que les eaux dans le cours d’eau atteignent un niveau minimal, ne dépassent pas un niveau maximal ou se situent entre un niveau minimal et un niveau maximal indiqués par le clou de jauge ou de tout autre système de repérage placé conformément aux instructions du gestionnaire, et qui, en cas d’urgence, n’obéit pas aux injonctions du gestionnaire du cours d’eau non navigable;

9° celui qui omet de respecter les conditions ou d’exécuter les travaux ou de supprimer des ouvrages endéans le délai imposé par le gestionnaire en vertu de l’article D. 45 du code de l’eau.

§2.Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction à l’art D. 408, §2, du Code de l’eau, à savoir notamment (4e catégorie):

Celui qui néglige de se conformer aux injonctions du gestionnaire du cours d’eau:

a) en ne plaçant pas, à ses frais, dans le lit mineur ducours d’eaunon navigable, des échelles de niveau ou des clous de jauge ou tout autre système de repérage ou en modifiant l’emplacement ou la disposition des échelles ou des clous ou des systèmes de repérage existants;

b) en ne respectant pas l’interdiction faite par le gestionnaire du cours d’eau durant une période de l’année d’utiliser certaines embarcations dans les parties déterminées de cours d’eau non navigables;

2° celui qui omet d’exécuter les travaux d’entretien ou de réparation aux étangs, plans d’eau et réservoirs de barrage et dont il a la charge en application de l’article D.38, §2, alinéa 3, du Code de l’Eau;

Celui qui omet d’exécuter les travaux d’entretien ou de réparation nécessaire, endéans le délai imposé par le gestionnaire etdont il a la charge en application de l’article D.39 du Code de l’Eau.

Section III: Des interdictions prévues par le Code de l’Eau

Article 176.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article 33 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, à savoir, notamment :

1° celui qui ne respecte pas les modalités d’exercice de la pêche arrêtées par le Gouvernement en vertu de l’article 10 du décret, notamment celles définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche (3e catégorie);

2°celui qui, en vue d’enivrer, de droguer ou de détruire les poissons ou les écrevisses, jette directement ou indirectement dans les eaux soumises au décret des substances de nature à atteindre ce but (3e catégorie);

3°celui qui empoissonne, sans autorisation préalable, les eaux auxquelles s’applique le décret (3e catégorie);

4°celui qui pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient (4e catégorie);

5°celui qui pêche sans être titulaire d’un permis de pêche régulier et en être porteur au moment où il pêche (4e catégorie).

Article 177.

Sans préjudice de l’article D. 180 du Livre Ier du Code de l’Environnement, les peines encourues en vertu du présent règlementpeuvent être portées au double du maximum :

1° si l’infractiona été commise en dehors des heures où la pêche est autorisée;

2° si l’infraction a été commise en bande ou en réunion;

3° si l’infraction a été commise dans une réserve naturelle visée à l’article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Dans ces hypothèses, la peine d’amende minimale encourue ne peut en tout cas être inférieure au triple du minimum prévu pour une infraction de troisième catégorie.

Section IV: Infractions prévues par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadrepour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Article 178.

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article 9 du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, à savoir (3ecatégorie):

celui qui applique, utilise ou manipule des pesticides en contravention aux articles 3, 4, 4/1, 4/2 et 6 du décret du 10 juillet 2013 ainsi qu’à leurs arrêtés d’exécution, notamment l’arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes;

celui qui contrevient aux principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des végétaux, tels que fixés par le Gouvernement en application de l’article 5, § 1erdu décretdu 10 juillet 2013 (Programme wallon de réduction des pesticides).

Section V: Des interdictions prévues en vertu de la législation relative aux établissements classés

Article 179:

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’art 77, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, à savoir notamment (3ecatégorie):

§1.L’absence de consignation dans un registre de toute transformation ou extension d’un établissement de classe 1 ou 2 lorsque la consignation dans un registre est requise.

§2.Le fait de ne pas avoir porté à la connaissance des autorités concernées la mise en œuvre du permis d’environnement ou uniqueau moins 15 jours avant celleci.

§3.Le fait de ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients de l’établissement ou y remédier; le fait de ne pas signaler immédiatement à l’autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudice à l’homme ou à l’environnement; le fait de ne pas informer l’autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d’activité au moins 10 jours avant cette opération, sauf cas de force majeure.

§4.Le fait de ne pas conserver, surles lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente, l’ensemble des autorisations en vigueurainsi que toute décision de l’autorité compétente de prescrire des conditions complémentaires d’exploitation.

Section VI: Desinterdictions prévues en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Article 180:

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article 63 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Sont notamment visés les comportements suivants (3ecatégorie):

§1.Tout fait susceptible de porter atteinte auxoiseaux appartenant à une des espèces vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen, ainsi que leurs sousespèces, races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un oiseau de ces espèces, ainsi que le commerce ou l’utilisation de ceux-ci. (L. 12.7.1973, art. 2, par.2)

§2.Il est notamment défendu, dans les parcs, squares, jardins publics, établissements scolaires et dépendances, de prendre les oiseaux, de détruire ou d’enlever leurs nids.

§3.Tout fait susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesde mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés ainsi qu’à leur habitat naturel et toute utilisation à but lucratif ou non de ces espèces. (L.12.7.1973 art 2 bis)

§4.La détention, l’achat, l’échange, la vente ou la mise en vente de certaines espèces wallonnes de mammifères,amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés partiellement protégées, ainsi que la capture, la mise à mort et la perturbation intentionnelle de ces espèces et de leurs œufs, sauf la détention temporaire d’amphibiens ou de leurs œufs à des fins pédagogiques ou scientifiques. (L.12.7.1973, art 2ter)

§5.L’utilisation de moyens de capture et de mise à mort interdits lorsque cette capture ou mise à mort est autorisée. (L. 12.7.1973, art 2quinquies)

§6.Le fait d’introduire des souches ou des espèces animales non indigènes (sauf les espèces servant à l’agriculture ou à la sylviculture) dans la nature ou dans les parcs à gibier. (L.12.7.1973 art 5ter)

§7.le fait, dans une réserve naturelle de tuer, de chasser ou de piéger de n’importe quelle manière des animaux, de déranger ou de détruire leurs jeunes, leurs oeufs, leurs nids ou leurs terriers ou d’enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et des arbustes, de détruire ou d’endommager le tapis végétal. (L.12.7.1973 art 11)

§8.Tout fait susceptible de porter intentionnellement atteinte à certaines espèces végétales ainsi qu’à leur habitat, ainsi que le commerce ou toute autre utilisation de ces espèces. (L.12.7.1973 art 3 par 2)

§9.le fait, dans un site Natura 2000, de détériorer les habitats naturels et de perturber les espèces pour lesquels le site a été désigné, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif ainsi que le fait de ne pas respecter les interdictions générales et particulières applicables dans un site Natura 2000 (L.12.7.1973).

§10. le fait de violer les articles du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes non visés à l’alinéa 3 de l’article 63 de la loi sur la conservation de la nature ou les arrêtés d’exécution non visés à l’alinéa 3 de l’article 63 de la loi sur la conservation de la nature.Est notamment visé par l’article 63, alinéa 2 de la loi du 12 juillet 1973le fait de planter ou replanter des résineux, de laisser se développer leurs semis, et ce à moins de six mètres de tout cours d’eau (L.12.7.1973 art 56 par 1 et 2) (4ecatégorie).

Section VII: Des interdictions prévues en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Article 181:

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement, celui qui commet une infraction visée à l’article 11 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit à savoir, le fait de créer directement ou indirectement, oulaisser perdurer une nuisance sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement (notamment l’arrêté royal du 24 février 1997 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés) ou celui qui enfreint les dispositions d’arrêtés pris en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (3ecatégorie).

Section VIII: Des interdictions prévues en vertu du code de l’environnement en ce qui concerne les modalités des enquêtes publiques

Article 182:

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l’article D 2928 du Code de l’environnement, à savoir, celui qui fait entrave à l’enquête publique ou soustrait à l’examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique. (4ecatégorie).

Section IX: Des infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.

Article 183:

Est passible d’une sanction administrative en vertu du présent règlement le conducteur qui ne coupe pas directement le moteur du véhicule lorsque le véhicule est à l’arrêt à un endroit où il n’est pas interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement en application de l’art. 24 du Code de la route.(2ecatégorie).

Chapitre XI: Des sanctions et des dispositions générales

Section I: Des sanctions administratives prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sac

Soussection I : Des sanctions administratives en général

Article 184: Les sanctions administratives

En vertu de l’article 4, §1 de la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives (ciaprès SAC), les faits visés au présent règlement, exceptés d’une part les articles 63 à 66 et 123(en ce qu’ils concernent des infractions commises sur la voirie communale) et d’autre part, le Chapitre X relatif à la Délinquance environnementale, les articles 169 à 183(en ce qu’ils concernent des infractions environnementales), sont passibles d’une ou plusieurs des sanctions suivantes:

      • une amende administrative qui s’élève au maximum à 175 ou 350 eurosselon que le contrevenant est mineur ou majeur, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction;
      • la suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée parl’autorité communale compétente;
      • le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par l’autorité communale compétente;
      • la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.

Soussection II : Des sanctions administratives applicables aux majeurs

Article 185: Les amendes administratives et les mesures alternatives

§1.Sont passibles d’une amende administrative de 350 euros maximum les faits visés aux articles prévus parl’article 184 du présent règlement, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

§2.En vertu de l’article 4, §2 de la loi du 24 juin 2013 sur les SAC, les mesures alternatives suivantes à l’amende administrative peuvent être proposées:

      • La prestation citoyenne définie comme étant une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité;
      • La médiation locale définie comme une mesure permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit

Article 186: La procédure administrative

§1.Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur décide qu’il y a lieu d’entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant par lettre recommandée :

      • les faits et leur qualification ;
      • la possibilité d’exposer, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification, et qu’il a, à cette occasion, le droit de demander au fonctionnaire sanctionnateur de présenter oralement sa défense;
      • le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
      • le droit de consulter son dossier;
      • une copie du procèsverbal ou du constat.

§2.Lefonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.

§3.Si le fonctionnaire sanctionnateur estime qu’une amende administrative n’excédant par le montant de 70 euros doit être imposée, le contrevenant majeur n’a pas le droit de demander de présenter oralement sa défense.

§4. La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent et en fonction de l’éventuelle récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingtquatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l’infraction.

§5.La constatation de plusieurs infractions concomitantes au présent règlement donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits.

Soussection III : Des sanctions administratives applicables aux mineurs de 14 ans et plus

Article 187: Les amendes administratives

En vertu de la loi du 24 juin 2013 relatives aux SAC, si l’auteur d’une infraction aux articles prévus par l’article 184 du présent règlement est mineur d’âge, mais âgé, au moment de la commission de cette infraction, d’au moins 14 ans, l’amende administrative prévue à l’article 185, §1 pourra être prononcée à son encontre. L’amende infligée sera toutefois plafonnée à 175 euros, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

Article 188: L’implication parentale

§1.Pour les faits imputables aux mineurs, une procédure d’implication parentale est prévue préalablement à l’offre de médiation, de prestation citoyenne ou, le cas échéant, l’imposition d’une amende administrative.

§2.Dans le cadre de cette procédure, le fonctionnaire sanctionnateur porte, par lettre recommandée, à la connaissance des père et mère, tuteurs, ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits constatés, et sollicite leurs observations orales ou écrites visàvis de ces faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre, dès la réception du procèsverbal ou du constat. Il peut à cette fin demander une rencontre avec les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur et ce dernier.

§3.Après avoir recueilli les observations visées au §2, et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur ainsi que ses père et mère, tuteurs, ou personnes qui en ont la garde et s’il est satisfait des mesures éducatives présentées par ces derniers, le fonctionnaire sanctionnateur peut, soit clôturer le dossier à ce stade de la procédure, soit entamer laprocédure administrative.

Article 189: La médiation locale

§1.Lorsque le conseil communal prévoit dans son règlement que les mineurs peuvent faire l’objet d’une amende administrative, il y prévoit également une procédure de médiation locale et ses modalités.

§2.L’offre de médiation locale effectuée par le fonctionnaire sanctionnateur est obligatoire lorsqu’elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l’âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.

§3.Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation.

§4.Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une amende administrative.

§5.En cas de refus de l’offre ou d’échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une amende administrative.

Article 190: La procédure administrative

§1.Lorsqu’un mineur est soupçonné d’une infraction sanctionnée par l’amende administrative, et que la procédure administrative est entamée, le fonctionnaire sanctionnateur en avise le bâtonnier de l’ordre des avocats afin qu’il soit veillé à ce que l’intéressé puisse être assisté d’un avocat, conformément à l’article 16 de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC.

§2. Les père, mère et tuteurs ou les personnes qui ont la garde du contrevenant mineur sont également informés par lettre recommandée de l’ouverture de la procédure administrative. Ces parties disposent des mêmes droits que le mineur.

Soussection IV : Des mesures exécutoires de police administrative

Article 191: Suspension, retrait et fermeture

§1.En plus de l’amende administrative qui pourra être infligée, le Collège communal peut imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de l’autorisation qui avait été accordée ou encore la fermeture administrative à titre temporaire ou définitif de l’établissement concerné

.§2.Si l’ordre public autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le Bourgmestre peut décider, conformément à l’article 134 quater de la Nouvelle Loi Communale et par décision motivée, de fermer cet établissement pour la durée qu’il détermine et après que le contrevenant ait fait valoir ses moyens de défense.

§3. Cette décision est de nature provisoire et d’un délai maximum de trois mois. Elle doit être confirmée par le Collège communal à sa plus prochaine séance.

Section II: Des sanctions administratives prévues par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale

Article 192: Des amendes administratives et de la procédure applicable

§1.En vertu des dispositions particulières que prévoit le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale:

1° Est passible d’une amende de 50 à 1.000 euros, l’infraction visée à l’article 124du présent règlement en ce qu’elle concerne la voirie communale,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

2° Sont passibles d’une amende de 50 à 10.000 euros, les infractions visées aux articles 63 à 66 et 68 du présent règlement en ce qu’elles concernent la voirie communale,étant entendu que le montant peut être revu en fonction dela réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

§2.En vertu des dispositions particulières que prévoit le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le régime d’amendes administratives prévu au §1 n’est pas applicable aux mineurs âgés de moins de seize ans au moment des faits.

§3. La procédure applicable en cette matière est régie par les articles 61 à 73 du décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Section III: Des sanctions administratives prévues par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement

Article 193: Des amendes administratives et de la procédure applicable

§1.En vertu des dispositions particulières du Code de l’Environnementrelatives à la délinquance environnementale:

1° Sont passibles d’une amende de 150 à 200.000 euros, les infractions «de 2ecatégorie» visées au présent règlement selon la procédure prévue pour les infractions dites «de 2ecatégorie», étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

2° Sont passibles d’une amende de 50 à 15.000 euros, les infractions «de 3ecatégorie» visées auprésent règlement selon la procédure prévue pour les infractions dites «de 3ecatégorie», étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

3° Sont passibles d’une amende de 1 à 2.000euros, les infractions «de 4ecatégorie» visées au présent règlement selon la procédure prévue pour les infractions dites «de 4ecatégorie»,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

§2.En vertu des dispositions particulières du Code de l’Environnement sur la délinquance environnementale, le régime d’amendes administratives prévu au §1 n’est pas applicable aux mineurs d’âge mais aux titulaires de l’autorité parentale.

§3. La procédure applicable en cette matière est régie par le Code de l’Environnement, les dispositions spécifiques de la délinquance environnementale.

Article 194.

Outre les sanctions administratives, le fonctionnaire sanctionnateur peut, soit d’office, soit sur demande du ministère public, soit sur demande de la personne désignée par le Gouvernement, soit sur demande du collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, soit sur demande de la partie civile, prononcer, aux frais du contrevenant, les mesures de restitutions suivantes :

1° la remise en état;

2° la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser l’infraction;

3° l’exécution de mesures de nature à protéger la population ou l’environnement des nuisances causées ou de mesures visant à empêcher l’accès aux lieux de l’infraction;

4° l’exécution de mesures de nature à atténuer les nuisances causées et ces conséquences;

5° l’exécution de travaux d’aménagement visant à régler la situation de manière transitoire avant la remise en état;

6° la réalisation d’une étude afin de déterminer les mesures de sécurité ou de réparation appropriées.

Pour déterminer la nature et l’étendue de la mesure de restitution qu’il entend prononcer, le fonctionnaire sanctionnateur peut entendre préalablement tout tiers qu’il désigne à cet effet.

Dans sa décision, le fonctionnaire sanctionnateur détermine le délai endéans lequel les mesures de restitution doivent être accomplies par le contrevenant.

Section IV: Des dispositions générales

Article 195

Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de sécurité dans le cadre de leurs missions.

Article 196

L’application des sanctions administratives ne préjudicie en rien au droit pour les autorités compétentes de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.

L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et/ou des dommages et intérêts qui pourraient être dus entre parties à un procès.

Chapitre XII: Des dispositions finales abrogatoires et diverses

Article 197: Dispositions abrogatoires

À la date d’entrée en vigueur du présent règlement, tous les articles des règlements et ordonnances de police antérieurs dont l’objet est régi par une des dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit.

Article 198: Exécution du présent règlement

Le Bourgmestre et le Collège communal sont chargés, dans le cadre de leurs compétences respectives, de veiller à l’exécution du présent règlement.

Article 199: Publication, information et communicationLe présent règlement sera publié conformément aux dispositions de la loi.

Il sera communiqué:

      • à Monsieur le Gouverneur de la Provincede Hainaut
      • au greffe du Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi
      • au greffe du Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi
      • aux greffes des Juges de paix de Binche, de Thuinet de Chimay
      • au parquet de Monsieur le procureur du Roi de Charleroi
      • à Monsieur le Chef de Corps de la police locale de LERMESUne information relative au présent règlement sera faite auprès des citoyens.

Annexe 1 Liste des infractions mixtes

  • Article 6: Tapages nocturnes (art 561,1° du Code pénal)
  • Article 42: Dégradations de clôtures (art 563,2° du Code pénal)
  • Article 43: Destructions de clôtures (art 545 du Code pénal)
  • Article 44: Destructions d’arbres et de greffes (art 537 du Code pénal)
  • Article 45: Dégradations mobilières (art 559,1° du Code pénal)
  • Article 46: Dégradations immobilières (art 534 ter du Code pénal)
  • Article 47: Graffitis (art 534 bis du Code pénal)
  • Article 48: Destructions et dégradations de biens publics (art 526 du Code pénal)
  • Article 49: Destruction et mise hors d’usage de voitures,wagons et véhicules à moteur (art 521 alinéa 3 du Code pénal)
  • Article 56: Vol simple et vol d’usage (art 461 et 463 du Code pénal)
  • Article 57: Voies de fait et violences légères (art 563,3 du Code pénal)
  • Article 59: Injures délits (art 448 du Code pénal)
  • Article 60: Coups et blessures volontaires (art 398 du Code pénal)
  • Article 62: Dissimulation de visage (art 563 bis du Code pénal)

Annexe 2 Liste des infractions au décret relatif à la voirie communale

  • Article 63 : Dégradation de la voirie communale
  • Article 64: Utilisation privative de la voirie communale
  • Article 65: Placement d’objet sur la voirie communale
  • Article 66: Exécution de travaux sur la voirie communale
  • Article 68: Exécution de travaux en dehors de la voirie communale
  • Article 122: Affichage

Annexe 3 Liste des infractions au décret relatif au Décret Environnement –Délinquance environnementale (Chapitre X)

Art 169 à 183

Partie II RÈGLEMENT RELATIF AUX INFRACTIONS EN MATIÈRE D’ARRÊT ET STATIONNEMENT ET AUX INFRACTIONS AUX SIGNAUX C3 ET F103 CONSTATÉES AU MOYEN D’APPAREILS FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT

Remarques préliminaires

L’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet aux autorités communalescompétentesd’appliquer une sanction administrative pour certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement commises par des personnes physiques majeures ou des personnes morales.

Cette disposition est validée par le protocole d’accord conclu entre le procureur du Roi de Charleroi et les communes de la zone de police de Lermes pour que ces infractions puissent être traitées par voie de sanctions administratives (article 23 §1er de la loi SAC). Ce protocole est annexé au présent règlement.

Les infractions concernées sont réparties par l’arrêté royal du 9 mars 2014 en quatre catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de la gravité de la menace qu’elles représentent pour la sécurité routière et la mobilité.

Chapitre I : Des infractions

Section 1 : Infractions de première catégorie

Sont sanctionnées d’une amende administrative ou d’un paiement immédiat de 58 € les infractions de première catégorie suivantes, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction:

Article 1 :

Le stationnement dans les zones résidentielles est interdit sauf :

aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur différente et sur lesquels est reproduite la lettre « P » ;

aux endroits où un signal routier l’autorise.

Article 22 bis, 4°, a) du Code de la route AA de 58 €

Article 2 :

L’arrêt et le stationnement sont interdits sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés, qui sont annoncés par les signaux A14 et F87, ou qui, aux carrefours sont seulement annoncés par un signal A14 ou qui sont situés dans une zone délimitée par les signaux F4a et F4b, sauf règlementation locale.Article 22 ter.1, 3° du Code de la route AA de 58 €

Article 3 :

Le stationnement est interdit dans les zones piétonnes.Article 22 sexies 2 du Code de la route AA de 58 €

Article 4 :

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être rangé à droite par rapport au sens de la marche. Toutefois, si la chaussée est à sens unique, il peut être rangé de l’un ou de l’autre côté.Article 23.1, 1° du Code de la route AA de 58 €

Article 5 :

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être rangé :

horsde la chaussée sur l’accotement de plainpied ou, en dehors des agglomérations, sur tout accotement ;

s’il s’agit d’un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d’au moins un mètre cinquante de largeur doit être laissée à leur disposition du côté extérieur de la voie publique ;

si l’accotement n’est pas suffisamment large, le véhicule doit être rangé partiellement sur l’accotement et partiellement sur la chaussée ;

à défaut d’accotement praticable, le véhicule doit être rangésur la chaussée.

Article 23.1, 2° du Code de la route AA de 58 €

Article 6 :

Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé :

1. à la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée ;

2. parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux ;

3. en une seule file.Article 23.2, al. 1er, 1° à 3° du Code de la route AA de 58 €

Les motocyclettes sans sidecar ou remorque peuvent toutefois stationner perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu’elles ne dépassent pas le marquage de stationnement indiqué.

Article 23.2, al. 2 du Code de la route AA de 58 €

Article 7 :

Les bicyclettes, les cyclomoteurs à deux roues et les trotinettes doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l’article 75.2 de l’arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique de telle manière qu’ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés conformément à l’article 70.2.1.3°.f de ce même arrêté royal.

Article 23.3 du Code de la route AA de 58 €

Article 8 :

Les motocyclettes peuvent être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l’article 75.2 de l’arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, de telle manière qu’elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers.

Article 23.4 du Code de la route AA de 58 €

Article 9 :

Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, en particulier :

à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres de l’endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ;

sur la chaussée à 3 mètres ou plus mais à moins de 5 mètres en deçà des passages pour piétons et des passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues ;

aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf règlementation locale ;

à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf règlementation locale ;

à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins audessus de la chaussée ;

à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers sauf pour les véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins audessus de la chaussée.

Article 24, al. 1er, 2°, 4° et 7° à 10° du Code de la route AA de 58 €

Article 10 :

Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :

à moins d’1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement et à tout endroit oùle véhicule empêcherait l’accès à un autre véhicule ou son dégagement ;

à moins de 15 mètres de part et d’autre d’un panneau indiquant un arrêt d’autobus, de trolleybus ou de tram ;

devant les accès carrossables des propriétés, à l’exception des véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès ;

à tout endroit où le véhicule empêcherait l’accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée ;

en dehors des agglomérations sur la chaussée d’une voie publique pourvue du signal B9 ;

sur la chaussée lorsqu’elle celleci est divisée en bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du signal E9a ou E9b ;

sur la chaussée, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, prévue à l’article 75.1.2° de l’arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

sur les chaussées à deux sens de circulation, du côté opposé à celui où un autre véhicule est déjà à l’arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé ;

sur la chaussée centrale d’une voie publique comportant trois chaussées ;

en dehors des agglomérations, du côté gauche d’une chaussée d’une voie publique comportant deux chaussées ou sur le terreplein séparant ces chaussées ;

Article 25, 1, 1°, 2°, 3°, 5°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° du Code de la route AA de 58 €

Article 11 :

Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n’ait quitté l’emplacement ;

Article 27.1.3 du Code de la route AA de 58 €

Article 12 :

Il est interdit de mettre en stationnement plus de vingtquatre heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d’état de circuler et des remorques.

Article 27.5.1 du Code de la route AA de 58 €Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de huit heures consécutives des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d.

Article 27.5.2 du Code de la route AA de 58 €

Il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de trois heures consécutives des véhicules publicitaires.

Article 27.5.3 du Code de la route AA de 58 €

Article 13 :

Constitue une infraction le fait de ne pas apposer la carte spéciale visée à l’article 27.4.3. de l’arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ou le document qui y est assimilé par l’article 27.4.1. du même arrêté sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement aux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par lespersonnes handicapées.

Article 27 bis du Code de la route -AA de 58 €

Constitue une infraction le fait de ne pas respecter les signaux E1, E3, E5, E7 et de type E9 relatifs à l’arrêt et au stationnement.

Article 70.2.1 du Code de la route -AA de 58 €

Article 14 :

Constitue uneinfraction le fait de ne pas respecter le signal E11.

Article 70.3 du Code de la route AA de 58 €

Article 15 :

Il est interdit de s’arrêter ou de stationner sur les marques au sol des îlots directionnels et des zones d’évitement.

Article 77.4 du Code dela route AA de 58 €

Article 16 :

Il est interdit de s’arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l’article 77.5 de l’arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules.

Article 77.5 du Code de la route AA de 58 €

Article 17 :

Il est interdit de s’arrêter ou de stationner sur les marques en damier composées de carrés blancs apposées sur le sol.

Article 77.8 du Code de la route AA de 58 €

Article 18 :

Constitue une infraction le fait de ne pas respecter le signal C3 dans les cas où les infractions sont constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.Article 68.3 duCode de la route AA de 58 €

Article 19 :

Constitue une infraction le fait de ne pas respecter le signal F 103 dans les cas où les infractions sont constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

Article 68.3 du Code de la route AA de 58

Section 2 : Des infractions de deuxième catégorie

Sont sanctionnées d’une amende administrative ou d’un paiement immédiat de 116 € les infractions de deuxième catégorie suivantes, étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction:

Article 20 :

Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les routes pour automobiles, sauf sur les aires de stationnement indiquées par le signal E9A.

Article 22.2 et 21.4.4° du Code dela route AA de 116 €

Article 21 :

Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment :

sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf règlementation locale ;

sur les pistes cyclables et à moins de 3 mètres de l’endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ;

sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 3 mètres en deçà de ces passages ;

sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf règlementation locale, sous les ponts ;

sur la chaussée, à proximité du sommet d’une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante ;

Article 24, al. 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du Code de la route AA de 116 €

Article 22 :

Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :

aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle ;

aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé ;

lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.

Article 25. 1, 4°, 6°, 7° du Code de la route AA de 116 €

Article 23 :

Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement aux emplacements de stationnement signalés comme prévu à l’article 70.2.1.3°, c de l’arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, sauf pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale visée à l’article 27.4.1 ou 27.4.3 du même l’arrêté.

Article 25. 1, 14° du Code de la route AA de 116 €

Section 3 : Des infractions de quatrième catégorie

Est sanctionnée d’une amende administrative ou d’un paiement immédiat de 330 € l’infraction de quatrième catégorie suivante,étant entendu que le montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction:

Article 24 :

Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau.

Article 24, al. 1er, 3° du Code de la route AA de 330 €

Chapitre II : De la procédure applicable

Article 25 :

Ces infractionspeuvent être constatées par :

1° un fonctionnaire de police, un agent de police ou un garde champêtre particulier dans le cadre de ses compétences;

2° un agent communal qui répond aux conditions minimales fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence, et désigné à cette fin par le conseil communal.

Article 26 :

L’original du constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du Roi en est informé selon les modalités déterminées dans le protocole d’accord.

Lorsque le véhicule est en outre, de manière directe ou indirecte, impliqué dans un accident ou si d’autres infractions que celles susvisées, sont également constatées, un procèsverbal ne peut être établi que par les personnes visées à l’article 25, 1°. Ce procèsverbal est transmis au procureur du Roi.

Article 27 :

§ 1. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l’infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l’infraction commise ainsi que du montant de l’amende administrative.

L’amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente jours de la notification de celleci, sauf si celuici fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peutêtre entendu dans ce délai, à sa demande, lorsque le montant de l’amende administrative est supérieur à 70 euros,étant entendu que ce montant peut être revu en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’infraction.

§ 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l’amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification.

§ 3. Si l’amende administrative n’est pas payée dans le premier délai de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours à compter de la notification de ce rappel.

Article 28 :

La décision du fonctionnaire sanctionnateur d’imposer une amende administrative peut être exécutée de manière forcée, si cette amende administrative n’est pas payée dans le délai visé à l’article 27, § 3, à moins que le contrevenant ait introduit un recours dans ce délai.

Article 29 :

§ 1er. L’autorité communale compétente ou le contrevenant, en cas d’amende administrative, peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.

Le tribunal de police statue dans le cadre d’un débat contradictoire et public, sur le recours introduit contre l’amende administrative. Il juge de la légalité et de la proportionnalité de l’amende imposée.

Il peut soit confirmer, soit réformer la décision prise par le fonctionnaire sanctionnateur.

La décision du tribunal de police n’est pas susceptible d’appel.

Les dispositions du Code judiciaire s’appliquent au recours auprès du tribunal de police.

§ 2. Lorsqu’un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police.

Article 30 :

L’amende administrative est, en cas d’absence du conducteur, mise à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Les personnes visées à l’article 25, 2°, sont habilitées à demander l’identité du titulaire de la plaque d’immatriculation à l’autorité en charge de l’immatriculation des véhicules, et ce, moyennant l’obtention préalable d’une autorisation du Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale.

La « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten », l’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association de la Ville et des Communes de la Région de BruxellesCapitale peuvent demander une autorisation générale d’accès aux données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules, pour leurs membres, au Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale.

Article 31 :

Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.

Article 32 :

§ 1. En ce qui concerne les personnes physiques qui n’ont en Belgique ni domicile ni résidence fixe, l’amende administrative peut être payée immédiatement.

§ 2. Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat prévu par le présent article.

§ 3. L’amende administrative nepeut être immédiatement perçue qu’avec l’accord du contrevenant, lequel doit être informé, lors de la demande de paiement immédiat, de l’ensemble de ses droits par les personnes visées au paragraphe 2.

§ 4. Le paiement immédiat est exclu si l’une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l’objet de cette procédure.

§ 5. Le paiement de l’amende administrative s’effectue par carte bancaire ou de crédit ou par virement ou en espèces.

§ 6. Le procèsverbal faisant état d’un paiement immédiat de l’amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au procureur du Roi, dans un délai de quinze jours.

§ 7. Le paiement immédiat éteint la possibilité d’infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

§ 8. Le paiement immédiat n’empêche cependant pas le procureur du Roi de faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d’instruction criminelle, ni d’engager des poursuites pénales. En cas d’application de ces procédures, le montant immédiatement perçu est imputé sur le montant fixé par le ministère public et l’excédent éventuel est remboursé.

En cas de condamnation de l’intéressé, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l’État et sur l’amende prononcée, et l’excédent éventuel est remboursé.

En cas d’acquittement, le montant immédiatement perçu est restitué.

En cas de condamnation conditionnelle, le montant immédiatement perçu est restitué après déduction des frais de justice.

En cas de peine de travail, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l’État et l’excédent éventuel est remboursé.

En cas de simple déclaration de culpabilité, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l’État et l’excédent éventuel est remboursé.

Article 33 :

Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées.

Ce délai peut être interrompu soit tel que prévu par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation de la prescription acquise. En cas d’interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d’être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s’il n’y a pas d’instance en justice.

PARTIE III PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D’INFRACTIONS MIXTES COMMISES PAR DES MAJEURS

ENTRE:

Les Commune d’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteau représentées par leurs Bourgmestres, leurs directeurs généraux, agissant en vertu d’une décision des Conseils Communaux.

ET

Le procureur du Roi de Charleroi, représenté par Monsieur Vincent FIASSE

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l’article 23, §1er, alinéa 1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes, à l’exception des infractions de roulage, et l’article 23,§1er, 5èmealinéa, pour ce qui concerne les in fractions de roulage;

Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 (Moniteur du 20/06/2014) relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions au signal C3 constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement;

Vu le règlement général de police des Communes de XXX;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

A. Cadre légal

1. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1erjuillet 2013), ciaprès dénommée “loi SAC”, dispose dans son article 3, 1° et 2°, que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions suivantes au Code pénal :

      • Article 398 (coups simples)
      • Article 448 (injure par faits, écrits, images)
      • Article 521, 3ealinéa (destruction ou mise hors d’usage de véhicules)
      • Article 461 (vol simple)
      • Article 463 (vol simple)
      • Article 526 (destruction de tombeaux)
      • Article 534bis (graffitis)
      • Article 534ter (dégradation de propriétés immobilières)
      • Article 537 (abattage méchantd’arbres)
      • Article 545 (destruction de clôtures)
      • Article 559; 1° (destruction propriétés mobilières)
      • Article 561, 1° (tapage nocturne)
      • Article 563, 2° (dégradation de clôtures)
      • Article 563, 3° (voies de fait ou violences légères)
      • Article 563bis (port de masque ou dissimulation)

Pour les infractions cidessus, un protocole d’accord peut être conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège communal concernant les infractions mixtes. Ce protocole respecte l’ensemble des dispositions légales concernantnotamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceuxci.

2. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013), dispose dans son article 3, 3°, que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions qui sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base des règlements généraux visés à l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en particulier:

les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement à l’exception des infractions commises sur les autoroutes;

les infractions aux dispositions concernant le signal C3 (accès interdit, dans les deux sens, à tout conducteur), constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, visés à l’article 62 de la même loi

En l’espèce, l’article 23, §1er, 5ealinéa, de la loi SAC, rend par contre obligatoire l’établissement d’un protocole d’accord pour le traitement des infractions cidessus.

3. L’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives pour les infractions concernant l’arrêt et le stationnement et pour les infractions concernant lesignal C3, constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, exécute l’article 23 §1er, alinéa 5, en énumérant les différentes infractions.

B. Infractions de roulage relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi qu’au signal C3

Article 1. Échange d’informations

      • Toutes les parties s’engagent à collaborer et à s’informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.

À cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ciaprès dénommé les “magistrats de référence SAC”. Les magistrats de référence pourront être contactés par la Commune de XXX liée par le présent accord en cas de difficultés concernant l’application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procèsverbaux.

      • Les coordonnées des magistrats de référence, et les coordonnées des personnes de référence au sein des Communesd’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteau sont reprises dans un document annexe. La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés.
      • Les parties s’engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées cidessus.

Article 2. Traitement des infractions

I.Infractions exclusivement liées aux infractions de roulage relatives à l’arrêt et au stationnement ainsi qu’au signal C3

      • Le procureur du Roi s’engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions mixtes ciaprès énumérées et des Communesd’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteaus’engage à traiter les infractions dûment constatées :

a) les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement à l’exception des infractions commises sur les autoroutes ;

b) les infractions aux dispositions concernant le signal C3, constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, visés à l’article 62 de la même loi

2. Le procureur du Roi s’engage à apporter une suite aux infractions mixtes ciaprès énumérées :

Pas d’énumération

II. Cas d’infractions de roulage constatées à charge de l’utilisateur d’un véhicule qui semble directement ou indirectement impliqué dans un accident ou cas où il existe un lien avec une autreinfraction mixte telle que visée au point A, 1., du présent protocole/Faits liés à d’autres faits qui n’entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté

Dans ce cas, le procèsverbal est transmis dans un délai de 2 mois au procureur du Roi. L’ensemble des faits recevra une suite déterminée exclusivement par le procureur du Roi, à l’exclusion de toute sanction administrative.

Dans le cas où l’infraction est liée à d’autres faits qui n’entrent pasen ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté, l’application de la procédure SAC est exclue.

III. Informations relatives aux cas où le suspect s’est manifestement encore rendu coupable d’autres délits

      • Au cas où le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, que le suspect s’est manifestement encore rendu coupable d’autres délits, il dénoncera les faits, par application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, au magistrat de référence SAC.
      • Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s’il s’engage à apporter une suite pour l’ensemble des faits y compris celui ou ceux pourlesquels la procédure administrative était engagée. Il en informera, dans un délai de 2 mois de la dénonciation, le fonctionnaire sanctionnateur lequel clôturera la procédure administrative.

C. Infractions mixtes.

Article 1. Échange d’informations

      • Toutes les parties s’engagent à collaborer et à s’informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.

À cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ciaprès dénommé les “magistrats de référence SAC”. Les magistrats de référence pourront être contactés par les Communesd’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteau liée par le présent accord en cas de difficultés concernant l’application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procèsverbaux.

      • Les coordonnées des magistrats de référence, et les coordonnées des personnes de référence au sein des Communesd’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteau sont reprises dans un document annexe. La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés.
      • Les parties s’engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées cidessus.

Article 2. Traitement des infractions mixtes

I. Options quant aux traitements des infractions mixtes, autres que celles visées au point B.

      • Le procureur du Roi s’engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions mixtes ciaprès énumérées et les autorités communales compétentes d’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteau s’engagent à traiter les infractions dûment constatées :
      • Article 448 du code pénal (injure par faits, écrits, images)
      • Article 537 du code pénal (abattage méchant d’arbres)
      • Article 561,1° du code pénal (tapage nocturne)
      • Article 563, 3° du code pénal (voies de fait ou violences légères)
      • Article 563 bis du code pénal (port de masque ou dissimulation)
      • Le procureur du Roi s’engage à apporterune suite aux infractions mixtes ciaprès énumérées:
      • Articles 461 et 463 du code pénal (vol simple)
      • Article 526 du code pénal (destruction de tombeaux)
      • Article 534 ter du code pénal (dégradation de propriétés immobilières)
      • Article 545 du code pénal (destruction de clôtures)
      • Article 5591° du code pénal (destruction propriétés mobilières)
      • Article 563, 2° du code pénal (dégradation de clôtures)

II. Modalités particulières

      • Si les faits visés dans le présent protocole sont liés à d’autres faits qui n’entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté, l’application de la procédure des sanctions administratives est exclue.
      • Au cas où le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, que le suspect s’est manifestement encore rendu coupable d’autres délits, il dénoncera les faits, par application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, au magistrat de référenceSAC.
      • Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s’il s’engage à apporter une suite pour l’ensemble des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée. Il en informera, dans undélai d’un mois de la dénonciation, le fonctionnaire sanctionnateur lequel clôturera la procédure administrative. Sans décision du procureur du Roi, le fonctionnaire sanctionnateur n’a plus la possibilité d’infliger une amende administrative.
      • Au cas où ils’agit de constatations au sujet d’un suspect inconnu, il ne sera pas transmis de copie du procèsverbal au fonctionnaire sanctionnateur. Si le suspect initialement inconnu est identifié par la suite, le procureur du Roi peut décider de ne pas engager de poursuites et transférer l’affaire au fonctionnaire sanctionnateur compétent.

Fait à ……………………….. , le …………………………, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Pour les Communes d’Erquelinnes, Estinnes, Lobbes et MerbesleChâteau,

Secrétaires de Zone, BourgmestresPrésident,

Parquet du procureur du Roi de Charleroi

Vincent FIASSE
Procureur du Roi

J.C. HORION
1er Substitut du Procureur du Roi

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