Règlement des subsides spécifiques aux associations locales

Décision du Conseil communal du 14 décembre 2015 – https://estinnes.be/wp-content/uploads/2016/02/20151214pvcc-12.pdf

Le présent règlement est également accessible au format pdf à cette adresse https://estinnes.be/wp-content/uploads/2016/06/r%C3%A8glements-subsides-sp%C3%A9cifiques.pdf

Règlement en vue de l’octroi d un subside aux associations sportives

Article l

Toute demande d’octroi de subsides aux associations sportives locales doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal le 01/06/2015.

Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventionsin directes et/ou ponctuelles.

Article 2

Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux adopté par le conseil communal le 01/06/2015.

Article 3

On entend par société sportive, toute association obligatoirement affiliée à une Fédération ou Mouvements officiels agréés par l’ADEPS dont les activités se déroulent majoritairement sur l’entité.

Les clubs organisant des activités sportives mais n’étant pas affiliés à une fédération pourront solliciter un soutien d’un montant fixe et ce, en fonction de leurs activités.

Article 4

Le subside communal est composé de deux catégories : le subside versé en espèces (dit subside direct) et le subside autre (dit indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.

a) Subsides versés en espèces

– 7 euros par membre pour les clubs comptant jusqu’à 200 affiliés*

– 8 euros par membre pour les clubs comptant 201 affiliés et plus

*L’association sportive devra annexer lors de sa demande de subsides, la liste officielle de ses affiliés.

Un subside de 150 euros sera versé aux clubs n’étant pas affiliés à une fédération et ce, à titre de soutien de leurs activités.

b) Subsides autres qu en espèces

En fonction de :

• La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
• La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
• Les prestations des services communaux en matière d’entretien de terrains et infrastructures ;
• Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d œuvre) ;
• Le prêt de tentes et de podiums

L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.

Article 5

L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.

Article 6

Le Collège communal détermine les associations sportives pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur le 5éme jour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.

Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations culturelles et musicales locales

Article l

Toute demande d’octroi de subsides aux associations culturelles et musicales locales doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal du01/06/2015. Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventions indirectes et/ou ponctuelles.

Article 2

Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux adopté par le conseil communal du 01/06/2015.

Article 3

On entend par société culturelle, toute association visant la promotion des arts, de la connaissance et des travaux de l’esprit.Par société musicale, on entend toute organisation qui favorise le développement de la culture musicale dans l’art et la technique d’instruments dont les activités se déroulent majoritairement sur l’entité.

Article 4

Le subside communal est réparti en deux catégories, à savoir en espèce (direct) et autre qu’en espèce (indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.

a) Subsides versés en espèces

• société musicale : Fanfare ayant au minimum 30 membres : 1.235€/an avec au moins 3prestations pour l’administration communale
• histoire, patrimoine et culture : 150€/an
• ludothèque : 800€/an avec au moins 2 prestations pour l’admistration communale
• société culturelle (disposant d’un agenda d’activités culturelles à l’année comprenant au moins 5 événements) : 500 €/an
• animations culturelles (pour les moins de 18 ans) : en fonction du nombre d’affiliés, soit14€/affilié/an avec au moins 2 prestations pour l’administration communale.

b) Subsides autres qu’en espèces

En fonction de :

• La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
• La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
• Les prestations des services communaux en matière d’entretien de terrains et infrastructures ;
• Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes,véhicules, main d’œuvre) ;
• Le prêt de tentes et de podiums.

L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personne! est calculé sur base d’un coût horaire.

Article 5

En cas de non-respect des conditions liées à l « organisation d’activités pour l’administration communale ou au nombre minimum de prestations annuelles, le Collège communal se réserve le droit de revoir le subside Pannée suivante.

Article 6

L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l association bénéficiaire.

Article 7

Le Collège communal détermine les associations culturelles et musicales pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur le 5émejour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et Ll 133-2 du CDLD.

Règlement en vue de l’octroi d’un subside aux associations d’animation d’un village

Article I

Toute demande d’octroi de subsides aux associations d’animation d’un village doit être faite par écrit au Collège communal d’Estinnes conformément au règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux établi par le conseil communal le 01/06/2015. Le Conseil communal donnera délégation au Collège communal pour l’octroi de subventions indirectes et/ou ponctuelles.

Article 2

Par animation d’un village, on entend les comités qui organisent des activités citoyennes et participatives et des conférences sur des thèmes d’actualité intéressant le public estinnois.

• La subsidiation des quartiers de vie et associations citoyennes doivent répondre à des critères précis incluant au minimum :
  • le partenariat avec la Commune,
  • la participation de la population,
  • l’exercice de la citoyenneté,
  • la mise en œuvre de l’intergénérationnel,
• Subsidiation des associations à caractère socio-éducatif.
• Subsidiation des autres associations

Quartiers de vie

Un quartier de vie doit satisfaire aux exigences suivantes :

Implication citoyenne dans le cadre d’une relation partenariale avec la Commune visant:

• L’amélioration de la qualité de la vie portant sur le cadre de vie
• les relations entre habitants (retissage du lien social)
• L’aménagement d’un espace de débat fonctionnant régulièrement sous le mode de la démocratie participative
• L exercice d une citoyenneté active, réfléchie et responsable
• Le dépassement de l’intérêt particulier et la gestion d’un intérêt s’élargissant progressivement au quartier, au village, à l’entité
• organisations de réunions plénières, se réunissant au moins deux fois par an, d’exercice d’une citoyenneté active dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de projets collectifs durables qui correspondent aux besoins et attentes de la population et portés par eux
  • consultation de la population de manière à ce que ces actions répondent à ses besoins
  • information de la population par rapport au suivi de la conception et de la réalisation de ces projets
• ces réalisations, d intérêt public, sont librement accessibles à la collectivité. Elles apportent un plus à ce que font les pouvoirs publics. L’entretien et la gestion de ces réalisations font partie intégrante des projets.
• Un minimum de 6 activités par an destinées au grand public d’un village.

Informations à communiquer à la Commune :

• la composition du comité : au moins 8 membres
• l’identité du groupe : ses finalités son fonctionnement, son programme d’activités

Associations citoyennes

A condition qu’elles satisfassent aux exigences suivantes :

• Implication citoyenne
• L’amélioration de la qualité de la vie portant sur :
  • L’aménagement d’un espace de débat fonctionnant régulièrement sous le mode de la démocratie participative
  • L’exercice d’une citoyenneté active, réfléchie et responsable
  • Le dépassement de l’intérêt particulier
• Mise en place d’une concertation entre citoyens à l’initiative de la démarche et pouvoirs publics locaux (élus et fonctionnaires) visant la conception et la mise en œuvre de projets collectifs durables qui correspondent aux besoins, attentes et intérêts de la population et se réunissant au moins deux fois par an en période de programmation.
  

Informations à communiquer à la Commune :

• la composition du comité : au moins 6 membres
• l’identité du groupe : ses finalités, son fonctionnement» son programme d’activités
• évaluation annuelle par rapport aux objectifs dans le cadre du partenariat (au moment de la programmation)
• Un minimum de 4 activités par an sur l’ensemble d’un village

Article 3

Pour bénéficier du subside communal, l’organisation demanderesse doit répondre aux exigences du règlement général relatif aux critères et modalités d’octroi des subsides communaux.

Article 4

Le subside communal est réparti en deux catégories, à savoir en espèce (direct) et autre qu’en espèce (indirect). Du subside versé en espèce est déduit le subside indirect.

a) Subsides versés en espèces

• Quartier de vie (reconnu par la Fondation Roi Baudouin) : 2.000€/an
• association villageoise : 500 €/an – 4 activités par an sur l’ensemble d’un village
• comité de quartier : 250 €/an – 2 activités par an à destination d’un quartier ou d’un groupe cible de la population

b) Subsides autres qu’en espèces

En fonction de :

• La mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures ou bâtiments communaux y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage, éclairage, eau,nettoyage et assurance) ;
• La mise à disposition ponctuelle, inférieure à un an et à titre gratuit ou avec réduction, de bâtiments ou infrastructures y compris les charges liées à l’utilisation du lieu (chauffage,éclairage, eau, nettoyage et assurance) ;
• Les prestations des services communaux en matière d entretien de terrains et infrastructures ;
• Les prestations des services communaux en matière de logistique (installation et prêt de barrières Nadar, impressions, création et réalisation d’affiches et de livrets de programmes, véhicules, main d’œuvre) ;
• Le prêt de tentes et de podiums.

L’estimation de ces subsides en nature est calculée sur base d’un tarif arrêté par le Conseil Communal notamment pour les salles communales. Le coût du personnel est calculé sur base d’un coût horaire.

Article 5

En cas de non-respect des conditions liées à l’organisation d’activités pour l’administration communale ou au nombre minimum d activités annuelles, le Collège communal se réserve le droit de revoir le subside l’année suivante.

Article 6

L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.

Article 7

Le Collège communal détermine les associations d animation d’un village pouvant bénéficier du subside et fixe la répartition de ceux-ci.Article 8Le présent règlement entrera en vigueur le 5émejour qui suivra sa publication conformément aux articles L1133-1 et Ll 133-2 du CDLD

Rapport d’activité (de l’année N-1)  : https://estinnes.be/wp-content/uploads/2016/06/rapport-d-activites.pdf