Demande de renouvellement de concession

Le renouvellement de concession se fait au terme de la durée initiale de concession ou du renouvellement déjà intervenu. Il dépend de la situation de chaque concession : la durée du contrat de concession est-elle en cours ou expirée ? S’agit-il d’une concession délivrée à perpétuité ?, … Dès lors que la moitié du terme de la première concession doit être écoulée pour procéder au renouvellement, toutes les concessions d’après 1996 ne sont en principe pas encore concernées.

Actuellement, suite à l’informatisation des plans des cimetières, l’Administration communale a commencé le recensement de toutes les concessions des neuf cimetières communaux. Sur base de ce recensement, la Commune mettra en œuvre la reprise des anciennes concessions pour lesquelles on n’identifie personne pour l’entretenir. Cela nécessitera une procédure spécifique qui fera l’objet d’une information vers les citoyens, notamment par l’affichage dans les cimetières pendant une période d’un an couvrant deux Toussaint.

Cependant, en vertu du nouveau Règlement taxe 2020-2025 (https://estinnes.be/reglements-taxes-2/) voté par le Conseil communal, le renouvellement de concession sera payant à partir de janvier 2020, excepté les concessions octroyées à perpétuité avant 1971, sans renouvellement. Les personnes souhaitant bénéficier de la gratuité peuvent introduire leur demande de renouvellement avant le 31 décembre 2019.

Les renouvellements seront octroyés aux personnes rencontrant les conditions du droit au renouvellement (pas de défaut d’entretien, demandeur avec qualité de titulaire ou ayant droit de la concession, au moins la moitié du terme de la première concession déjà écoulée, …). Une analyse sera effectuée par nos services sur base du présent formulaire dans le courant de l’année 2020.

Le service État civil reste à votre disposition pour toute question : 064/311.319 ou 064/311.326 – etatcivil@estinnes.be.

Il est demandé de remplir un formulaire par concession :  http://actualites.estinnes.be/wp-content/uploads/EC_CIM_20191217_Formulaire-concession.pdf

 

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