Conditions d’occupation des salles communales

Article 1

  • Pour le personnel communal ainsi que les mandataires, seule la 1ère occupation se fera aux taux préférentiels, la seconde occupation se fera au même tarif que les particuliers ;
  • Ces prix comprennent l’eau, l’électricité et le chauffage (gaz, mazout) ;Une caution de 50 € sera réclamée lors du retrait des clés et de l’établissement de l’état des lieux.
  • Cette caution sera réclamée lors de la remise des clés après l’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties.
  • La mise à disposition des salles précitées sera consentie aux autres conditions énoncées dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
  • En cas d’annulation de la réservation d’une salle communale dans un délai inférieur à 1 mois avant la prise en location, le preneur sera tenu de verser à la commune un dédommagement égal à la moitié du prix de location prévu conformément au présent règlement et ce en vue de réparer le préjudice encouru par la commune suite de la résiliation.
  • Tout particulier qui réservera une salle communale 1 an au plus avant l’occupation sera tenu de payer une caution équivalant à la moitié du prix total de la location, caution qui ne sera pas remboursée en cas de désistement dans le mois précédant l’occupation, sauf circonstances exceptionnelles telles que décès récent, hospitalisation imprévue…
  • La réservation ne sera prise en considération qu’après paiement de la dite caution.
  • Un dégrèvement est accordé dans son intégralité même si il est renoncé à la location moins d’un mois avant la date d’occupation en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
  • Le collège communal sera chargé d’examiner la situation au cas par cas.

Article 2

Le prix de la location est à verser au comptant contre remise d’un reçu et consigné entre les mains du receveur.

Article 3

Toute sous-location est interdite. En cas de fraude, le montant correspondant aux tarifs des particuliers sera réclamé.

Article 4

La mise à disposition des salles communales se fera à titre gratuit dans les cas suivants :

  • Le Centre Public d’Aide Social de la Commune d’Estinnes
  • Aux comités locaux des sections de Fauroeulx, Vellereille-le-Sec, Vellereille-les-Brayeux et de Rouveroy qui ont équipés à leur frais les locaux des dites sections
  • Aux comités scolaires
  • Pour l’organisation de la St-Nicolas des enfants (clubs sportifs et comités scolaires)
  • Pour l’organisation de journées d’information
  • Atelier danse-théâtre
  • Pour l’organisation de manifestations culturelles

Article 5

Le collège communal sera chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 6

Le défaut de paiement au comptant sera poursuivi par la voie civile »