Procédures d’interpellation

1936PROVINCE DE HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE THUIN COMMUNE D’ESTINNES
La personne qui souhaite être entendue doit faire la demande à son représentant au Conseil

Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal :Chapitre 3 – Les droits des conseillers communauxSection 1 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège communal

  • Article 70 – Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège communal, des questions écrites et orales concernant l’administration de la commune.
  • Article 71 – Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
  • Article 72 – Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au collège communal, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er  du présent règlement.

Il est répondu aux questions orales:

  • soit séance tenante, à condition que l’échevin interpellé ait été prévenu par écrit deux jours francs avant la date du conseil communal.
  • soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées.