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Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 117, alinéa1er, 119 aliéna 1er, et 135 § 2,

Vu le décret du 7/10/1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par le décret du 23 juin 1994, modifié par le décret du 22/10/2003,

Vu l’arrêté de la 4/07/2002 portante réglementation sur les installations d’épuration individuelle,

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon 7/11/2002 fixant les conditions intégrales d’exploitation relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle,

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 22/05/2003 relatif au règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires,

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir des habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propriété dans les rues, lieux et édifices publics,

Article 1 le présent règlement s’applique au raccordement aux égouts

A. RÈGLES GENERALES.

Article 2 – Tout raccordement à l’égout doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Collège des Bourgmestre et Échevins. La demande est adressée par écrit, à l’Administration Communal – Service Urbanisme, Chaussée Brunehault, 232, à 7120 Estinnes indépendamment de toute autre autorisation.

Article 3 – Le demandeur est tenu de déposer un cautionnement de 375 Euros (185 Euros pour une ouverture de tranchée en trottoir uniquement) garantissant la bonne fin des travaux.
Ce cautionnement est versé au compte n° 091-0003781-27 ouvert au nom de la Commune d’Estinnes, en mentionnant le nom du demandeur, le motif, ainsi que l’adresse à laquelle les travaux seront réalisés. La preuve du cautionnement est transmise à l’Administration Communale préalablement à la délivrance de l’autorisation. En cas de conformité des travaux, la caution est libérée dans les trois mois à dater de la date de réception des travaux. En cas de non-respect d’une des conditions du présent règlement, la caution sera bloquée pendant une durée de deux ans.

B. TRAVAUX DE RACCORDEMENT.

Article 4/1.– Pour autant que les travaux soient exécutés par une personne physique ou morale qualifiée (enregistré), demandeur procède directement à la pose de son raccordement particulier, y compris sur le domaine public.

Le raccordement doit répondre aux conditions du RGA du 22 mai 2003 et de la présente ordonnance, en ce compris son annexe n°1 comportant la notice technique ».

Lors de travaux dans une voirie régionale ou provinciale, le requérant en demande l’autorisation au M.E.T. ou à la Province et suit les directives de ceux-ci. Le demandeur est responsable de la signalisation à placer, des pertes, des dégâts, accidents ou dommages, comme aussi des conséquences de toute nature qui résulteraient de l’établissement, de l’existence, de l’entretien, de la modification ou de la suppression des ouvrages autorisés.

Si le demandeur ne s’acquitte pas de cette obligation, la Commune se charge desdits travaux, aux frais de celui-ci.

Article 4/2.– Le demandeur avise le Service Technique (064/311.320) des travaux au moins dix jours avant la date de commencement de ceux-ci. Ces travaux sont exécutés promptement et sans désemparer, de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni entraver l’écoulement des eaux. Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place, conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière. A cette fin et en vue d’éviter tout obstacle sur la voie publique, le demandeur est tenu de se mettre en rapport avec les services de police préalablement à l’ouverture du chantier.

Article 4/3.– Les travaux ne peuvent avoir lieu les samedi, dimanche et jours fériés (contrôle des travaux par le responsable communal)

Article 4/4.– Les travaux ne pourront débuter tant que les matériaux nécessaires (laitier ou sable stabilisé au ciment à 150 kg/mètre cube) au comblement de la tranchée, ne seront pas approvisionnés en quantités suffisantes.

Article 4/5.– La durée du délai de remise en service de la circulation (automobile), depuis l’ouverture de la tranchée jusqu’à sa fermeture, sera de 72 heures maximum.

Article 4/6.– Le percement et le « ragréage » de l’égout se font avec le plus grand soin en présence et sous contrôle d’un délégué de la Commune.

Article 4/7.– La conduite de raccordement est vérifiée par un délégué de la Commune. Aucun remblayage ne peut intervenir sans une réception préalable écrite et contradictoire des travaux par ledit délégué.

Article 4/8.– L’entretien de la chaussée à l’emplacement de la tranchée sera à charge de demandeur qui devra assurer les rechargements chaque fois que des tassements se produiront et ce jusqu’au moment de la réparation définitive qui n’interviendra au plus tôt que 10 jours après l’achèvement complet des travaux de comblement de tranchée (afin d’obtenir un damage suffisant). La remise en état de la voirie et du trottoir se fera en respectant la nature et la teinte des matériaux existants avant l’ouverture de la tranchée.

Article 4/9.– La réparation définitive sera effectuée dans un délai de 15 jours maximum après les travaux de raccordement par l’entrepreneur ayant réalisé le raccordement ou par les services communaux. Dans ce dernier cas (services communaux), le coût des réparations sera prélevé sur la caution.

Article 4/10.– Avant tous travaux, il appartient au demandeur de s’informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone,…) de la position de leurs conduites enterrées et de leurs câbles.

Le demandeur reste seul responsable des dégradations occasionnées aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d’accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu’il n’aurait commis aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l’exécution des travaux ou consécutives à l’existence du raccordement quels qu’en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.

Le demandeur est tenu pour responsable de toutes les malfaçons qui apparaîtraient pendant une durée de deux ans à dater de la réception des travaux par le délégué de la Commune.

Article 4/11.– La Commune se réserve le droit de faire rouvrir, aux frais de demandeur, les tranchées pour vérifier l’état du raccordement lorsque celui-ci n’a pas été effectué en présence et sous contrôle du délégué communal.

Si la tranchée n’est pas remblayée de façon conforme aux clauses techniques reprises dans la notice technique, l’impétrant est mis en demeure par lettre recommandée de procéder aux réparations dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la réception de la lettre. Si, à l’expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci sont prises en charge par la Commune aux frais de l’impétrant.

Article 4/12.– Le demandeur se conforme à toutes les dispositions des ordonnances en vigueur sur la voirie et les constructions, sur la protection des eaux contre la pollution et sur la police de la circulation routière.