Octroi de subsides extraordinaires sur base de projets de développement durable

Le présent règlement est également accessible au format pdf à cette adresse https://estinnes.be/wp-content/uploads/2022/10/Reglement_subsides_exceptionnels.pdf

La Commune s’est engagée depuis plusieurs années dans des projets de développement locaux et durables en favorisant la participation citoyenne. Elle adhère en ce sens aux valeurs du développement local et durable.Dans ce cadre elle souhaite mettre en place de nouveaux projets de développement locaux qui contribueront à améliorer de manière durable la qualité de vie de ses citoyens. Ainsi, grâce au soutien de la société Windvision, la commune d’Estinnes met à disposition annuellement un budget de 36.000 euros, sous la forme de subsides pour la réalisation sur le territoire de la Commune d’Estinnes d’initiatives locales pour le développement durable.
Afin de solliciter une subvention dans le cadre d’un projet de développement durable que vous souhaiteriez mettre en œuvre, nous vous invitons à prendre connaissance du règlement et à nous transmettre votre formulaire dûment complété avant le 31 juillet.

 

Octroi de subsides extraordinaires sur base de projets de développement durable dans le cadre de la convention de sponsoring avec la société Windvision Winfarm sa.

Article 1 Cadre

La Commune s’est engagée depuis plusieurs années dans des projets de développement locaux et durables en favorisant la participation citoyenne.

Elle adhère en ce sens aux valeurs du développement local et durable.

Dans ce cadre elle souhaite mettre en place de nouveaux projets de développement locaux qui contribueront à améliorer de manière durable la qualité de vie de ses citoyens. Ainsi, grâce au soutien de la société Windvision, la commune d’Estinnes met à disposition annuellement un budget de 36.000 euros, sous la forme de subsides pour la réalisation sur le territoire de la Commune d’Estinnes d’initiatives locales pour le développement durable.

Article 2 Objectifs

Objectif général : s’inscrire pleinement dans les enjeux planétaires du développement durable en favorisant la participation et la mobilisation citoyennes en faveur d’un mode de vie et de développement différent.

Objectif spécifique : soutenir des initiatives locales pour le développement durable par l’octroi d’un subside aux associations et écoles engagées dans la mise en œuvre d’actions pouvant avoir un impact positif et durable sur les comportements d’un groupe cible et sur son cadre de vie.

Article 3 Bénéficiaires

• Toute personne morale ou toute association de fait dépourvue de la personnalité juridique organisant des activités d’intérêt public telles que définies dans l’article 1 peut faire une demande de subvention.
• Les écoles et comités de parents.

Si la demande émane d’une personne morale, il doit s’agir d’une association de droit privé qui ne poursuit pas un but de lucre et est soumise à la loi du 2 mai 2002 sur les ASBL.

Si la demande émane de groupements, associations ou clubs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes contractant au nom de ces derniers sont censées le faire en leur nom personnel et engagent leur responsabilité propre.

Article 4 catégories de projet

Les projets sont définis en 3 catégories à savoir :

• Catégorie 1 : des projets d’amélioration de la performance énergétique des infrastructures publiques ou privées : chauffage, éclairage, consommation électrique, audits énergétiques, etc.;
• Catégorie 2 : des projets d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement des riverains : sécurité routière, aménagements en vue de protéger l’environnement ou d’améliorer le cadre de vie, moyens de transport écologiques, infrastructures sportives ou récréatives (plaines de jeux, terrain de sport, etc.) ;
• Catégorie 3 : des projets éducatifs, sociaux ou culturels destinés à sensibiliser la population aux enjeux environnementaux et énergétiques : réunions d’information, visites d’entreprise, expositions, campagnes de sensibilisation, etc.

Article 5 Apport financier

Le montant du subside octroyé sera fonction de la catégorie dans laquelle le projet se trouve. Ce montant est plafonné et doit être inférieur à 50% de la totalité du projet financé.

Montant max du subside

• Catégorie 1 : 7.000 €
• Catégorie 2 : 3.000 €
• Catégorie 3 : 500 €

Chaque porteur de projet ne peut être subsidié qu’une seule fois par année. Chaque porteur peut toutefois soumettre plusieurs actions lors du lancement de l’appel à projets.

Article 6 Dépenses autorisées

Toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement sont éligibles, à l’exclusion des frais de gestion et des dépenses de personnel. Le matériel acheté grâce au subside doit obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité).

Article 7 Critères de sélection

Les différents projets seront examinés sur base des critères suivants :

• La dimension collective et participative du projet ainsi que le nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/ou de participants impliqués ;
• L’impact du projet sur les habitants du quartier.

Il sera également pris en compte les critères suivants :

• L’adéquation avec les objectifs de développement durable
• La plus-value du projet au niveau social, économique et écologique ;
• L’exemplarité du projet ;
• L’originalité du projet, et particulièrement pour les structures disposant de personnel salarié ;

Les autres critères qui constituent des atouts sont :

• L’hétérogénéité des bénéficiaires (prise en compte du Genre et des dimensions intergénérationnelle et interculturelle) ;
• Un partenariat inédit entre des acteurs locaux n’ayant pas l’habitude de travailler ensemble ;
• Le cofinancement privé ou public du projet.

Article 8 composition de la commission de sélection

Une commission de sélection interne à l’administration composée d’au moins 3 personnes dont 1 représentant du service finances, 1 représentant du cadre de vie, 1 représentant du PCS et la Directrice Générale, analysera les dossiers transmis.

Article 9 Procédures administratives

Le formulaire de candidature qui figure en annexe doit être remis pour le 31 juillet de chaque année.

Sous peine d’irrecevabilité, le formulaire de demande de subside comprend notamment les mentions suivantes :

• l’identification précise du demandeur personne physique ou morale.
• Le libellé et le numéro de compte bancaire de l’association, accompagnés d’une attestation bancaire prouvant que le compte est ouvert au nom du demandeur;
• Les noms, prénoms, adresse complète des Président, Secrétaire et Trésorier ;
• Une description du ou des projet(s) pour le(s)quel(s) la subvention est sollicitée en précisant en quoi il(s) est (sont) réponde(nt) aux critères de sélection repris dans l’article 7 et de développement durable (objectifs, planning, budget, ..)
• Une déclaration sur l’honneur signée au moins par 2 des 3 personnes signataires reprises sous le 3) ci-avant, certifiant que le subside qui sera éventuellement consenti, servira exclusivement au projet pour lequel il sera octroyé.

Article 10 Processus de sélection

Phase 1 (vérification des dossiers transmis) : l’administration examine si les dossiers reçus sont conformes au présent règlement. Les dossiers indûment complétés, les dossiers sans les annexes requises et les dossiers introduits après la date de clôture seront considérés comme irrecevables.

Phase 2 (décision de la commission) : sur base des critères de sélection mentionnés à l’Article 7 du présent règlement, la commission désigne les lauréats en fonction des différentes catégories et les montants alloués. La commission privilégiera, en cas d’ex-aequo, les nouveaux porteurs de projet.

Phase 3 (décision d’octroi des subsides) : le Collège des Bourgmestre et Echevins se base sur l’avis émis par la commission mais peut, en motivant son choix, ne pas le suivre. La décision d’octroi est prise par le Conseil communal et reprendra l’ensemble des mentions prévues par l’article L3331-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Phase 4 (démarrage des projets) : les lauréats doivent réaliser leurs projets dans un délai de six 6 mois à dater de l’information de la subsidiation de leur projet.

Article 11 Modalités de liquidation du subside

Les lauréats s’engagent à communiquer dans les trois 3 mois de la clôture du projet un rapport détaillé décrivant les activités menées durant le projet ainsi qu’un rapport financier final comprenant toutes les pièces justificatives correspondantes, classées et répertoriées (factures, tickets de caisse et extraits de compte ou attestations de dépenses certifiées par le comité et signées par au moins deux représentants)

Le subside sera liquidé dans les 30 jours de la réception de leur demande de liquidation pour autant que le dossier est réputé complet.

Les lauréats utiliseront la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et attesteront de son utilisation au moyen des justifications prévues dans la décision d’octroi.

Outre les modalités de contrôle prévues dans la décision d’octroi de la subvention, la Commune d’Estinnes pourra effectuer des contrôles sur place conformément à l’article L3331-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En sa qualité de pouvoir subsidiant, la commune pourra à tout moment demander aux lauréats d’accéder aux projets et aux informations s’y rapportant.

Les lauréats s’engagent à participer à des réunions d’échanges et à des événements de présentation des projets.

Article 12 Communication

L’appel à projets, les actions retenues et les projets mis en œuvre font l’objet d’une communication publique par la Commune d’Estinnes selon les modalités prévues à l’article 3.4 de sponsoring.

Toute communication effectuée par le lauréat doit reproduire le logo de la Commune d’Estinnes et de la société Windvision précédés de la mention « cofinancé par ».

Article 14 Informations pratiques

Les informations relatives à cet appel à projets et le formulaire de candidature sont disponibles auprès du service Finances et sur le site internet de la commune.

Article 15 Contrôles et sanctions

En cas de non-respect des conditions d’octroi, le lauréat devra restituer le montant de la subvention conformément à l’article L3133-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Formulaire de Demande de subsides exceptionnels cadre du sponsoring Windvision : https://estinnes.be/wp-content/uploads/2016/05/Formulaire_type_pour_subsides_exceptionnels.pdf